Cerfa 2571 (2571-SD) — Acompte trimestriel d'impôt sur les sociétés

Toutes les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (SAS, SASU, SARL, EURL à l'IS, SA, SNC ayant opté pour l'IS…) dont l'IS dû au titre de l'exercice précédent excède 3 000 €, seuil fixé par l'article 1668 du CGI. En dessous de ce seuil, aucun acompte n'est exigible : l'intégralité de l'impôt est réglée en une fois lors du solde (formulaire 2572), dans les 3 mois et 15 jours suivant la clôture de l'exercice.

Quatre échéances fixes par an : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Si une échéance tombe un week-end ou un jour férié, le paiement est reporté au premier jour ouvré suivant. Le paiement s'effectue obligatoirement par télérèglement depuis l'espace professionnel impots.gouv.fr ; depuis 2020, le dépôt papier n'est plus accepté pour les sociétés soumises à l'IS, sous peine d'une majoration de 0,2 % prévue à l'article 1738 du CGI.

Chaque acompte est égal à 25 % de l'IS de référence, soit l'impôt calculé sur le résultat fiscal du dernier exercice clos (taux normal de 25 %, ou taux réduit de 15 % sur la fraction jusqu'à 42 500 € pour les PME éligibles). Le premier acompte de l'exercice est d'abord assis sur l'avant-dernier exercice si le dernier n'est pas encore connu, puis régularisé dès le deuxième versement. L'acompte représente ainsi environ 6,25 % du résultat fiscal taxé à 25 % (soit 25 % de l'IS annuel, lui-même égal à 25 % du bénéfice).

Une société nouvellement soumise à l'IS est dispensée d'acomptes pour son premier exercice d'activité : elle ne s'acquitte que du solde de l'IS, via le formulaire 2572. Les acomptes débutent à compter du deuxième exercice, dès lors que l'IS du premier exercice clos dépasse 3 000 €. Cette dispense s'applique également aux sociétés changeant de régime fiscal (passage de l'IR à l'IS) lors du premier exercice sous le nouveau régime.

Le paiement s'effectue obligatoirement par télérèglement depuis l'espace professionnel sur impots.gouv.fr, à l'échéance de chaque acompte. Le dépôt et le paiement papier ne sont plus admis depuis 2020 ; un défaut ou un retard de télépaiement entraîne une majoration de 0,2 % du montant dû (article 1738 du CGI). La démarche est accessible depuis la rubrique « Déclarer et payer » de l'espace professionnel, en sélectionnant le relevé d'acompte IS (2571-SD).

Oui. Si la société estime que son IS définitif sera inférieur aux acomptes déjà versés ou prévus, elle peut, sous sa propre responsabilité, moduler (réduire) ou suspendre le versement d'un ou plusieurs acomptes, conformément à l'article 1668 du CGI. Toutefois, si les acomptes effectivement versés représentent moins de 80 % de l'IS définitif, une majoration de 5 % s'applique sur l'insuffisance (article 1731 A du CGI), assortie des intérêts de retard au taux de 0,20 % par mois.