Declaration de cession d'un vehicule (CERFA 15776)

Oui, le Cerfa n° 15776*03 est obligatoire pour toute cession d'un véhicule d'occasion entre particuliers, qu'il s'agisse d'une vente, d'un don ou d'un échange (art. R322-4 Code de la route). Ce document formalise le transfert de propriété et permet au vendeur d'être radié du fichier des immatriculations (SIV) tandis que l'acheteur peut obtenir une nouvelle carte grise à son nom. Son absence expose le vendeur à rester légalement responsable du véhicule et à recevoir les contraventions ou amendes liées à son usage ultérieur.

Le vendeur doit déclarer la cession en ligne sur le portail de l'ANTS dans les 15 jours suivant la remise du véhicule à l'acheteur (art. R322-9 Code de la route). Cette déclaration est gratuite et s'effectue en moins de 5 minutes sur ants.gouv.fr. Passé ce délai de 15 jours, le vendeur reste enregistré comme titulaire dans le SIV et peut continuer à recevoir des contraventions ou avis d'amende imputés au véhicule vendu, même s'il ne le conduit plus.

Vous devez remettre à l'acheteur trois documents obligatoires : le certificat de cession (Cerfa 15776*03) signé par les deux parties, la carte grise barrée portant la mention manuscrite « vendu le [date] à [heure] » suivie de votre signature, et un certificat de situation administrative (non-gage) daté de moins de 15 jours, délivré gratuitement sur ants.gouv.fr. Ce dernier atteste que le véhicule n'est pas gagé et qu'aucune opposition à sa vente n'existe. Sans ces trois pièces, l'acheteur ne peut pas immatriculer le véhicule.

L'acheteur dispose d'un mois à compter de la date de cession pour demander une nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation) à son nom, exclusivement en ligne sur le portail de l'ANTS. La demande nécessite le certificat de cession, la carte grise barrée, le certificat de non-gage, un justificatif de domicile et une pièce d'identité. Le coût varie selon la région et la puissance fiscale du véhicule ; à titre indicatif, la carte grise d'une berline de 7 CV en Île-de-France s'élève à environ 337 € en 2026 (tarif régional ~46,15 €/CV). Simulez le montant exact sur le site de l'ANTS avant la transaction.

Si le vendeur omet de déclarer la cession sur l'ANTS dans le délai légal de 15 jours (art. R322-9 Code de la route), il reste enregistré comme titulaire du véhicule dans le SIV. Il peut donc recevoir les contraventions et amendes radar générées par le nouvel utilisateur. Pour contester chaque avis, il doit transmettre une copie du certificat de cession à la juridiction compétente, démarche longue et répétée. La déclaration en ligne est gratuite et prend environ 5 minutes : aucune raison valable ne justifie de la différer.

Pour tout véhicule de plus de 4 ans, le vendeur particulier doit remettre un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois à la date de cession, ou de moins de 2 mois si une contre-visite défavorable a été prescrite (art. R323-22 Code de la route). L'absence de CT valide ne rend pas la vente illégale entre particuliers, mais l'acheteur ne pourra pas immatriculer le véhicule sans avoir régularisé la situation. Cette obligation ne s'applique pas lors d'une vente à un professionnel de l'automobile.