Contrat de coaching bien-être — Modèle CGU/CGV

Oui, en vertu de l'article L221-18 du Code de la consommation, pour tout contrat conclu à distance (en ligne, par téléphone) ou hors établissement. Le client dispose de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif ni pénalité. Si les séances débutent dans ce délai sur demande expresse et écrite du client, ce dernier devra régler les services déjà fournis au prorata (Art. L221-25). En l'absence de demande expresse, toute exécution pendant le délai est interdite et expose le coach à un remboursement intégral.

L'article L111-1 du Code de la consommation exige : identité complète du coach (nom, SIRET, adresse, email), description précise des prestations (nombre de séances, durée unitaire, objectifs, méthodes), prix TTC et modalités de paiement, durée du contrat et conditions de résiliation, informations sur le droit de rétractation avec le formulaire-type annexé. L'absence de l'une de ces mentions expose le professionnel à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (Art. L242-5 Code de la consommation).

La profession de coach bien-être n'étant pas une profession de santé réglementée, les prestations sont en principe soumises à la TVA au taux de 20 %. Cependant, les coachs dont le chiffre d'affaires de l'année précédente est inférieur à 37 500 € (seuil 2026 pour les prestations de services, CGI art. 293 B) bénéficient de la franchise en base TVA et ne collectent pas la taxe, à condition de mentionner sur leurs documents commerciaux : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Au-delà, la TVA doit être collectée et indiquée dans le contrat.

Oui. L'article L221-8 du Code de la consommation impose que le professionnel fournisse un formulaire-type de rétractation dont le modèle figure à l'annexe II du Code de la consommation (décret n°2014-344 du 17 mars 2014). Ce formulaire peut être intégré en annexe du contrat ou transmis par email. Son absence entraîne la prorogation automatique du délai de rétractation de 14 jours à 12 mois (Art. L221-20), exposant le coach à des demandes de remboursement pendant plus d'un an après la signature du contrat.

Le RGPD (Règlement UE 2016/679, Art. 13) oblige le coach à informer le client dès la collecte : finalités du traitement, base légale (exécution du contrat, Art. 6.1.b RGPD), durée de conservation des données (recommandation CNIL : durée de la relation contractuelle plus 3 ans), droits du client (accès, rectification, effacement, portabilité). Cette information doit figurer dans une clause dédiée ou en annexe. Le non-respect expose à des amendes CNIL jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial (Art. 83 RGPD).

La clause de confidentialité doit préciser : l'engagement du coach à ne pas divulguer les informations partagées par le client, la durée de cet engagement (au minimum la durée du contrat prolongée de 5 ans), les exceptions légales (réquisition judiciaire, obligation de signalement danger immédiat), et les modalités de conservation sécurisée des notes de séances. Fondée sur l'article 1103 du Code civil (force obligatoire des conventions), cette clause est opposable et son inexécution ouvre droit à des dommages et intérêts (Art. 1231-1 Code civil).