Calculateur de frais de notaire (droits de mutation)

Sources et hypothèses

• Légifrance — Code général des impôts, art. 1594 D, al. 1 (taux de droit commun de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement) — millésime 2026, vérifié le 3 septembre 2026

  Extrait de la source : « Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 est fixé à 3,80 %. »

• impots.gouv.fr — Achat dans l'ancien, droits de mutation à titre onéreux (plafond de droit commun de l'art. 1594 D al. 2 du CGI, taux départemental le plus répandu) — millésime 2026, vérifié le 3 septembre 2026

  Extrait de la source : « Un droit départemental variable compris entre 1,20 % et 4,50 % du prix d'achat (en pratique, le droit départemental le plus répandu est le taux de 4,50 %) »

• BOFiP — BOI-ENR-DMTOI-10-20 § 105 (relèvement temporaire du taux départemental dans la limite de 5 %, art. 116 de la loi de finances pour 2025) — millésime 2026, vérifié le 3 septembre 2026

  Extrait de la source : « Les conseils départementaux peuvent relever le taux au-delà de 4,50 % et dans la limite de 5 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. »

• Légifrance — Code général des impôts, art. 1584, 1° (taxe additionnelle perçue au profit des communes sur les mutations à titre onéreux d'immeubles) — millésime 2026, vérifié le 3 septembre 2026

  Extrait de la source : « La taxe additionnelle n'est pas perçue lorsque la mutation est soumise au droit proportionnel de 0,70 % […] Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée à 1,20 %. »

• Légifrance — Code général des impôts, art. 1647 V a (prélèvement de l'État pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs sur le droit départemental) — millésime 2026, vérifié le 3 septembre 2026

  Extrait de la source : « a. 2,37 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement perçus au profit des départements en application de l'article 1594 A. »

• Légifrance — Code général des impôts, art. 1647 V b (prélèvement de l'État pour frais d'assiette sur la taxe de publicité foncière au taux réduit de 0,70 %) — millésime 2026, vérifié le 3 septembre 2026

  Extrait de la source : « b. 2,14 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement perçus au profit des départements au taux de 0,70 % ; »

• Légifrance — Code général des impôts, art. 1594 F quinquies A (taxe de publicité foncière au taux réduit sur les immeubles neufs soumis à la TVA) — millésime 2026, vérifié le 3 septembre 2026

  Extrait de la source : « Sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,70 % : A. Les mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles neufs soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, sauf application des modalités prévues à l'article 268. »

• Légifrance — Code général des impôts, art. 881 K (contribution de sécurité immobilière, taux unique) — millésime 2026, vérifié le 3 septembre 2026

  Extrait de la source : « La contribution perçue pour la publication de chaque acte est liquidée au taux unique de 0,10 % sur les sommes énoncées ou la valeur estimée par les requérants, sous peine de refus du dépôt, des immeubles ou des droits faisant l'objet de la publication. »

• impots.gouv.fr — « J'achète un bien immobilier. Quels frais dois-je payer chez le notaire ? », contribution de sécurité immobilière (minimum de perception) — millésime 2026, vérifié le 3 septembre 2026

  Extrait de la source : « Taux : 0,1 % (mais jamais moins de 15 €). »

• service-public.gouv.fr — fiche F17701 « Frais de notaire : de quoi s'agit-il ? », barème des émoluments proportionnels pour un achat immobilier en métropole (arrêté du 28 février 2020, Code de commerce art. A444-91) — millésime 2026, vérifié le 3 septembre 2026

  Extrait de la source : « De 0 € à 6 500 € : 3,870 % »

• service-public.gouv.fr — fiche F17701, barème des émoluments, tranche de 0 € à 6 500 € — millésime 2026, vérifié le 3 septembre 2026

  Extrait de la source : « De 0 € à 6 500 € : 3,870 % »

• service-public.gouv.fr — fiche F17701, barème des émoluments, tranche de 6 500 € à 17 000 € — millésime 2026, vérifié le 3 septembre 2026

  Extrait de la source : « De 6 500 € à 17 000 € : 1,596 % »

• service-public.gouv.fr — fiche F17701, barème des émoluments, tranche de 17 000 € à 60 000 € — millésime 2026, vérifié le 3 septembre 2026

  Extrait de la source : « De 17 000 € à 60 000 € : 1,064 % »

• service-public.gouv.fr — fiche F17701, barème des émoluments, tranche au-delà de 60 000 € — millésime 2026, vérifié le 3 septembre 2026

  Extrait de la source : « Plus de 60 000 € : 0,799 % »

• service-public.gouv.fr — fiche F17701, TVA sur les émoluments du notaire (métropole) — millésime 2026, vérifié le 3 septembre 2026

  Extrait de la source : « Le taux de TVA sur les émoluments est de 20 %. »

Hypothèses du calcul

• Le calcul porte sur un logement (ou un local à usage d'habitation, une place de stationnement) en France métropolitaine, hors régimes dérogatoires : exonération ou abattement départemental pour les primo-accédants, achat par un marchand de biens, taxe régionale d'Île-de-France sur les locaux professionnels, barèmes d'émoluments et taux de TVA des départements d'outre-mer. Les honoraires libres et les remises d'émoluments ne sont pas modélisés.
• Les débours — sommes que le notaire avance pour le compte de l'acquéreur (documents d'urbanisme, extraits cadastraux, état hypothécaire, géomètre…) — ne sont pas chiffrés : aucun barème officiel ne les fixe, ils dépendent du dossier.
• Le mobilier saisi est déduit de l'assiette de tous les postes (droits, contribution de sécurité immobilière, émoluments). Cette déduction suppose qu'un prix particulier lui soit stipulé dans l'acte et qu'il soit désigné et estimé article par article ; à défaut, les droits sont perçus sur la totalité du prix au tarif des immeubles.
• Le régime « neuf » correspond à l'achat d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement auprès d'un professionnel, vente soumise à la TVA : taxe de publicité foncière au taux réduit de 0,7 %, sans taxe communale. La TVA comprise dans le prix de vente n'est pas un frais de notaire et n'est pas calculée ici. Un logement récent revendu par un particulier relève du régime « ancien ».
• Le taux du droit départemental est celui voté par le département du bien : 4,5 % dans la plupart des cas, 3,8 % dans quelques départements, jusqu'à 5 % sur délibération temporaire (hors première acquisition d'une résidence principale). Le moteur applique le taux saisi sans connaître le département.