Rachat ou renégociation de crédit immobilier

Sources et hypothèses

• Légifrance — Code de la consommation, art. R313-25 (version en vigueur depuis le 01/07/2016) : durée d'intérêts servant de premier plafond à l'indemnité de remboursement anticipé, en mois — millésime 2026, vérifié le 6 septembre 2026

  Extrait de la source : « L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation, prévue à l'article L. 313-47, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement. »

• Légifrance — Code de la consommation, art. R313-25 : second plafond de l'indemnité de remboursement anticipé, en pourcentage du capital restant dû avant remboursement — millésime 2026, vérifié le 6 septembre 2026

  Extrait de la source : « sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement. »

Hypothèses du calcul

• Comparaison de deux prêts sur le même capital restant dû et la même durée. Le décompte du prêteur fait foi.
• La durée est supposée INCHANGÉE. Un rachat qui la raccourcit ou l'allonge change les intérêts pour une raison qui n'est pas le taux : la comparaison ne serait plus honnête.
• L'assurance emprunteur n'est pas comprise. Son changement relève d'une démarche distincte et peut représenter un gain supérieur à celui du taux.
• L'indemnité est calculée AU PLAFOND légal. Un contrat peut prévoir moins, ou rien : vérifiez votre offre de prêt avant de conclure.
• Les gains sont exprimés en euros courants, sans actualisation : un euro économisé dans dix ans y compte autant qu'un euro économisé demain.