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Formulaires et guides
- Cerfa 3519 (3519-SD) — Demande de remboursement de crédit de TVA 2026
- Facture conforme — Mentions obligatoires 2026
- Déclaration TVA CA3 (Cerfa 3310-CA3) mensuelle — aide au remplissage 2026
- Déclaration TVA CA12 annuelle — régime simplifie
- Facture d'acompte — Modèle PME conforme 2026
- Option TVA sur loyers immobiliers (locaux nus a usage professionnel) 2026
Pour aller plus loin
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