Declaration TVA CA12 annuelle — regime simplifie

Les entreprises soumises au régime réel simplifié de TVA (RSI) sont celles dont le chiffre d'affaires HT annuel ne dépasse pas 840 000 € pour les ventes de biens et l'hébergement, ou 254 000 € pour les prestations de services, et dont la TVA exigible de l'année précédente est inférieure à 15 000 €. Au-delà de ces seuils, l'entreprise bascule obligatoirement au régime réel normal et dépose des déclarations mensuelles ou trimestrielles via le formulaire CA3.

Pour un exercice aligné sur l'année civile, la CA12 se dépose au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai, soit généralement début mai de l'année suivante. Lorsque l'exercice est clôturé en cours d'année (exercice décalé), la déclaration est déposée dans les trois mois suivant la date de clôture. Le dépôt est obligatoirement dématérialisé via l'espace professionnel d'impots.gouv.fr. Le paiement du solde intervient lors du dépôt. Les entreprises nouvellement créées dont la TVA estimée dépasse 1 000 € doivent verser un acompte dès la première année.

Deux acomptes semestriels sont versés : 55 % de la TVA de l'exercice précédent en juillet, et 40 % en décembre. Ces acomptes sont calculés sur la base de la TVA nette due l'année précédente. La CA12 régularise ensuite le solde en comparant la TVA annuelle réelle aux acomptes versés. Aucun acompte n'est exigé si la TVA de l'exercice précédent est inférieure à 1 000 € (art. 287-3 du CGI) ; dans ce cas, le règlement intégral intervient lors du dépôt de la CA12. Les nouveaux assujettis fixent eux-mêmes le montant des acomptes sur la base d'une estimation.

Si la TVA déductible de l'exercice dépasse la TVA collectée, la CA12 fait apparaître un crédit de TVA. Ce crédit peut être reporté et imputé sur les acomptes semestriels suivants. Il peut également faire l'objet d'une demande de remboursement via le formulaire 3519 lorsque son montant atteint 760 € pour une demande trimestrielle, ou 150 € pour une demande annuelle en fin d'exercice. Le remboursement est traité par le service des impôts des entreprises (SIE) dans un délai de droit commun de six mois, ou sous 30 jours pour les entreprises présentant certaines garanties.

La TVA déductible se décompose en deux catégories : la TVA sur immobilisations (cadre B1) et la TVA sur biens et services courants (cadre B2). Seule la TVA afférente à des achats utilisés pour des opérations imposables est récupérable, sous réserve de détenir une facture conforme. Si l'entreprise réalise également des opérations exonérées, un coefficient de déduction (prorata) s'applique. La régularisation des déductions sur immobilisations peut être requise sur cinq ans pour les biens mobiliers ou vingt ans pour les immeubles si les conditions d'utilisation changent au cours de la période de référence.

Un dépôt tardif entraîne une majoration de 10 % du montant de la TVA due (article 1728 du CGI), portée à 40 % après mise en demeure restée sans effet, et à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses. Des intérêts de retard de 0,20 % par mois (2,40 % par an) s'ajoutent au principal. Le non-respect de l'obligation de dépôt et de paiement dématérialisés expose à une majoration supplémentaire de 0,2 % de la TVA due. Ces pénalités s'appliquent également aux retards sur les acomptes semestriels.