Demande d'aide CMA — Création d'entreprise artisanale

Toute personne physique immatriculée ou en cours d'immatriculation au Répertoire des Métiers (RM), conformément à l'article L. 130-1 du Code de l'artisanat, peut déposer une demande. L'activité exercée doit figurer sur la liste des métiers artisanaux définie à l'article R. 111-1 et l'entreprise employer moins de 11 salariés (seuil légal de l'article L. 111-1). Le dispositif cible en priorité les primo-créateurs et les repreneurs d'entreprises artisanales en difficulté. Un délai de carence de 3 ans est généralement appliqué si vous avez déjà bénéficié d'une aide similaire auprès de la même CMA territoriale.

L'aide forfaitaire est plafonnée à 2 000 € par dossier. Elle est versée en une ou deux tranches selon la politique de la CMA territoriale : le premier versement (50 à 60 %) intervient à l'immatriculation au RM, le solde après 6 mois d'activité effective sur présentation de justificatifs comptables. L'aide est non remboursable si toutes les conditions sont respectées. Elle est soumise aux règles de minimis (règlement UE n° 2023/2831 du 13 décembre 2023, plafond 300 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs). Tout dépassement entraîne le remboursement de l'excédent majoré des intérêts légaux au taux en vigueur publié chaque semestre par arrêté ministériel.

Le dossier type comprend : le formulaire propre à la CMA territoriale, une copie de l'extrait d'immatriculation au RM ou du récépissé de dépôt via le guichet unique formalites.entreprises.gouv.fr (obligatoire depuis le 1er janvier 2023, décret n° 2021-300 du 18 mars 2021), un business plan simplifié sur 3 ans, une pièce d'identité en cours de validité, les justificatifs de financement (apport personnel, prêt bancaire ou prêt d'honneur) et le dernier avis d'imposition. Certaines CMA exigent également une attestation URSSAF de situation régulière.

Le SPI n'est plus obligatoire pour s'immatriculer au RM depuis la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019. Cependant, plusieurs CMA conditionnent leur aide financière à la réalisation volontaire du SPI ou d'une formation équivalente, dont le format standard de référence est de 30 heures (5 jours) couvrant la gestion financière, la comptabilité de base et les obligations légales de l'artisan. Ce stage est facturé entre 150 € et 250 € selon les CMA, qui proposent également des formats courts post-PACTE dont la durée varie selon le territoire. Son suivi constitue un critère de sélection favorable lors de l'instruction du dossier.

L'aide CMA est cumulable avec l'ACRE (exonération partielle de cotisations sociales la première année, article L. 5141-1 du Code du travail) et avec l'ARCE versée par France Travail (60 % des droits ARE restants, en application du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage, art. 34 à 36). Elle se cumule également avec les prêts d'honneur (Initiative France, Réseau Entreprendre) et les subventions régionales. La somme totale de toutes les aides publiques doit rester inférieure au plafond de minimis de 300 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs (règlement UE n° 2023/2831).

Le délai moyen d'instruction est de 4 à 8 semaines à compter du dépôt d'un dossier complet. La CMA dispose de 15 jours pour demander des pièces complémentaires, suspendant le délai. En l'absence de réponse dans les 2 mois, le silence ne vaut pas acceptation pour les aides financières facultatives (loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013). Tout refus doit être motivé et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de la CMA dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.