Plan général de coordination sécurité-santé (PGCSS)
Plan général de coordination sécurité et santé (PGCSS) pour chantier BTP > 30 jours et 20 travailleurs (R4532-1 Code du travail).
Quels chantiers sont soumis à l'obligation de PGCSS en 2026 ?
Le PGCSS est obligatoire pour les opérations de catégorie 1 définies à l'article R4532-15 du Code du travail : chantier excédant 30 jours ouvrés avec plus de 20 travailleurs simultanés, ou dont le volume total dépasse 500 hommes-jours. En dessous de ces seuils, l'opération relève de la catégorie 2 (plan simplifié) ou 3 (aucun plan général requis). La qualification de l'opération relève de la responsabilité du maître d'ouvrage dès la phase avant-projet.
Source : Légifrance — Articles R4532-1 à R4532-96 du Code du travail (coordination SPS) · mise à jour 2026
À propos de ce formulaire
Le Plan général de coordination sécurité et santé (PGCSS) est un document obligatoire instauré par les articles R4532-44 à R4532-52 du Code du travail, issu du décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994 transposant la directive chantiers 92/57/CEE. Il s'impose à toute opération de catégorie 1 : chantier excédant 30 jours ouvrés avec plus de 20 travailleurs simultanés, ou dépassant 500 hommes-jours au total (R4532-15). Ce document recense les risques liés à la coactivité des entreprises, les mesures de prévention collectives, les procédures d'urgence et les modalités d'organisation de la coordination. Il est établi par le coordonnateur SPS de niveau 1, désigné par le maître d'ouvrage dès la phase de conception (L4532-2). Le PGCSS conditionne la transmission de la déclaration préalable à la DREETS et à la CARSAT, et constitue la pièce maîtresse de la sécurité sur les chantiers BTP complexes impliquant plusieurs entreprises.
Exemple concret
La société DUBOIS CONSTRUCTION (SASU, 45 salariés, CA 4,2 M€) remporte un marché de réhabilitation d'un immeuble de bureaux à Lyon pour 2,8 M€ HT. Le chantier mobilise 35 travailleurs simultanés sur 45 jours ouvrés, soit environ 1 575 hommes-jours : opération de catégorie 1 (R4532-15). Le maître d'ouvrage désigne un coordonnateur SPS niveau 1 dès la phase AVP pour des honoraires de 4 800 €. Le PGCSS de 42 pages est finalisé en phase PRO et transmis à la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes et à la CARSAT Rhône-Alpes 33 jours avant l'ouverture. Chacune des 9 entreprises intervenantes reçoit sa partie du PGCSS avant le premier jour d'intervention. Résultat : 0 accident sur la durée du chantier, aucune observation de l'inspection du travail, réception des travaux sans réserve sécurité.
Comment remplir le formulaire
- Qualifier l'opération dès la phase avant-projet : évaluer le nombre de travailleurs simultanés prévisionnels et le volume total en hommes-jours afin de déterminer la catégorie (1, 2 ou 3) conformément à l'article R4532-15 du Code du travail. En catégorie 1, le PGCSS est obligatoire.
- Désigner le coordonnateur SPS de niveau 1 par contrat écrit dès la phase de conception (avant tout appel d'offres), en vérifiant la validité de son attestation de compétence délivrée par un organisme agréé (R4532-17). Mentionner sa désignation dans les pièces administratives du marché.
- Rédiger le PGCSS en phase conception-réalisation en intégrant l'analyse des risques de coactivité entre entreprises, les mesures de prévention collective, les procédures d'urgence, d'évacuation et de gestion des déchets dangereux, conformément aux articles R4532-45 à R4532-52 du Code du travail.
- Transmettre le PGCSS à la DREETS (inspection du travail) et à la CARSAT territoriale avant l'ouverture du chantier. Déposer simultanément la déclaration préalable de chantier au moins 30 jours avant le démarrage des travaux (R4532-2 et R4532-50). Conserver les accusés de réception.
- Mettre à jour le PGCSS à chaque arrivée d'une nouvelle entreprise ou sous-traitant, tenir le registre journal de coordination de manière continue, et à la réception des travaux, intégrer le PGCSS et le registre dans le DIUO (Dossier d'Interventions Ultérieures sur l'Ouvrage) remis au maître d'ouvrage (R4532-12).
Bon à savoir
- Ne pas confondre le PGCSS (coordination inter-entreprises, R4532-44) avec le DUER de chaque entreprise (Document unique d'évaluation des risques, R4121-1) : leur absence respective constitue deux infractions pénales distinctes et cumulables, chacune pouvant générer une amende jusqu'à 3 750 € par infraction (L4741-1).
- Vérifier l'obligation de mise en place d'un CISSCT (Comité interentreprises de sécurité, santé et conditions de travail) : elle s'impose dès que l'opération dépasse 10 000 hommes-jours et fait intervenir plus de 10 entreprises simultanément (R4532-76). L'omission de créer ce comité est une infraction distincte pouvant bloquer la réception du chantier.
- Ne jamais démarrer les travaux avant l'affichage de la déclaration préalable sur le chantier et la confirmation de réception par la DREETS : l'inspection du travail peut prononcer un arrêt de chantier immédiat (L4731-1), entraînant des pénalités de retard contractuelles et des surcoûts de remobilisation des entreprises pouvant dépasser 10 000 € par jour selon les clauses CCAG Travaux.
Questions fréquentes
Quels chantiers sont soumis à l'obligation de PGCSS en 2026 ?
Le PGCSS est obligatoire pour les opérations de catégorie 1 définies à l'article R4532-15 du Code du travail : chantier excédant 30 jours ouvrés avec plus de 20 travailleurs simultanés, ou dont le volume total dépasse 500 hommes-jours. En dessous de ces seuils, l'opération relève de la catégorie 2 (plan simplifié) ou 3 (aucun plan général requis). La qualification de l'opération relève de la responsabilité du maître d'ouvrage dès la phase avant-projet.
Qui rédige le PGCSS et quelles qualifications sont exigées ?
Le PGCSS est rédigé par le coordonnateur SPS désigné par le maître d'ouvrage (L4532-2). Pour une opération de catégorie 1, il doit être titulaire d'une attestation de compétence de niveau 1, délivrée par un organisme agréé par le ministère du Travail (CNAM, OPPBTP), valable 5 ans et renouvelable par formation continue (R4532-17 et R4532-18). Sa désignation doit intervenir dès la conception, avant toute consultation des entreprises.
Quand et à qui le PGCSS doit-il être transmis ?
Conformément à l'article R4532-50 du Code du travail, le PGCSS est transmis à la DREETS (inspection du travail) et à la CARSAT compétente avant l'ouverture du chantier et avant l'arrivée de la première entreprise. La déclaration préalable de chantier (R4532-2) doit être adressée à ces mêmes autorités au moins 30 jours avant le début effectif des travaux pour toute opération de catégorie 1. Un exemplaire est conservé dans le DIUO à la réception.
Quel est le contenu minimal obligatoire d'un PGCSS ?
L'article R4532-45 du Code du travail liste le contenu minimum : renseignements administratifs sur l'opération, nature des travaux, liste prévisionnelle des entreprises, analyse des risques de coactivité (interférences entre corps d'état), mesures de prévention collective retenues, consignes d'urgence et d'évacuation, gestion des déchets dangereux, organisation de la coordination et tenue du registre journal. Le document doit être actualisé à chaque intervention d'une nouvelle entreprise ou sous-traitant.
Chaque entreprise intervenante doit-elle recevoir le PGCSS ?
Oui. L'article R4532-55 du Code du travail impose que chaque entreprise reçoive, avant le début de ses travaux, les parties du PGCSS la concernant. Le coordonnateur SPS exige également la remise du PPSPS (Plan particulier de sécurité et de protection de la santé) de chaque entreprise dès sa désignation (R4532-58). Toute modification substantielle du PGCSS doit être notifiée à l'ensemble des entreprises présentes sur le chantier.
Quelles sanctions encourt-on en cas d'absence ou de non-transmission du PGCSS ?
L'absence de PGCSS ou sa non-transmission à la DREETS constitue une infraction pénale. L'article L4741-1 du Code du travail prévoit des amendes allant jusqu'à 3 750 € par infraction constatée. En cas d'accident mortel lié à l'absence de coordination SPS, la responsabilité pénale du maître d'ouvrage et du coordonnateur peut être engagée sur le fondement de l'article 221-6 alinéa 2 du Code pénal (homicide involontaire aggravé par violation délibérée d'une obligation de sécurité) : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. La responsabilité civile du maître d'ouvrage peut être engagée pour l'intégralité des préjudices.
Sources officielles
Mis à jour le 2026-06-27
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