Livret d'accueil VTC — Information passager

Conformément à l'article R. 3122-4 du Code des transports (décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014), le livret doit mentionner : nom et prénom du chauffeur, numéro de sa carte professionnelle VTC délivrée par le préfet de région, raison sociale et numéro SIRET de l'opérateur, immatriculation et description du véhicule, grille tarifaire détaillée (prise en charge, tarif kilométrique, suppléments), et coordonnées du médiateur de la consommation. Toute omission constitue une infraction passible de contravention immédiate lors d'un contrôle DREAL.

Le livret doit être mis à disposition avant le démarrage de la course, en cohérence avec l'obligation de transparence tarifaire préalable imposée par l'article L. 3122-3 du Code des transports. La réservation préalable étant elle-même obligatoire pour les VTC (article L. 3122-2), le livret peut être transmis lors de la confirmation de réservation, par email ou notification applicative. L'opérateur doit conserver la preuve horodatée de mise à disposition pour tout contrôle ultérieur de la DREAL ou de la DGCCRF.

L'absence du livret ou l'omission d'éléments obligatoires constitue une contravention de 4e classe : amende pouvant atteindre 750 € (article R. 3124-9 du Code des transports). En cas de récidive dans un délai d'un an (article 132-11 du Code pénal, délai applicable aux contraventions de 4e classe), la sanction peut être doublée. L'opérateur s'expose également à la suspension, voire au retrait, de son autorisation d'exercer délivrée par le préfet de région en application de l'article L. 3124-1. Un agent assermenté de la DREAL peut verbaliser lors d'un simple contrôle routier.

Oui. La grille tarifaire complète — prise en charge, tarif kilométrique, tarif horaire d'attente, et tous suppléments (aéroport, bagages, heures nocturnes) — doit y figurer. Depuis la loi Grandguillaume (n° 2016-1920 du 29 décembre 2016), le prix total estimé de la course doit être communiqué avant confirmation, le livret constituant le support de référence tarifaire. En Île-de-France, les dispositions complémentaires d'Île-de-France Mobilités (IDFM) peuvent fixer des modalités spécifiques applicables aux VTC opérant sur ce territoire.

Oui. La réglementation n'impose pas de format papier. Un livret numérique — PDF transmis par email, page dédiée dans l'application de réservation, ou affichage sur tablette dans le véhicule — est pleinement valide à condition que le passager y accède avant le départ. L'opérateur doit néanmoins conserver la preuve de mise à disposition (horodatage de l'envoi, accusé de réception numérique) pour répondre à un éventuel contrôle de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) compétente.

Le livret doit indiquer les coordonnées du médiateur de la consommation agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), en application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation. À défaut de médiateur sectoriel dédié, l'opérateur peut recourir au médiateur généraliste reconnu (ex. : Médiation Tourisme et Voyage). L'omission de cette mention expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique (article L. 616-1 du Code de la consommation), distincte des contraventions du Code des transports.