Lettre de radiation RCS — Cessation d'activité
Lettre de radiation RCS pour cessation d'activité (cessation, dissolution, liquidation). À adresser au greffe avec justificatifs cessation TVA/URSSAF.
Comment faire une radiation du RCS en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2023, la radiation se fait uniquement en ligne sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le CFE, Infogreffe ou les formulaires papier P4/M4 ne sont plus utilisés. Vous vous connectez, sélectionnez la formalité de cessation puis de radiation correspondant à votre forme juridique, et joignez les pièces justificatives (pour une société : PV de clôture de liquidation, comptes de liquidation, attestation de parution de l'annonce légale).
Source : Guichet unique des formalités d'entreprises (INPI) — Cessation et radiation · mise à jour 2026
À propos de ce formulaire
La radiation au RCS clôture l'existence juridique d'une entreprise après cessation d'activité. Pour un entrepreneur individuel ou une société, elle s'effectue exclusivement sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr), qui transmet l'information à l'INSEE, à l'administration fiscale et aux organismes sociaux. Le délai légal est d'un mois à compter de la cessation pour une personne physique (art. R123-51 Code de commerce), et d'un mois après la clôture de la liquidation pour une société (art. R123-75 Code de commerce). Le guichet unique accepte en pratique un dépôt avant la date effective de cessation, mais cette tolérance opérationnelle ne modifie pas le délai légal qui court à compter de la cessation. Une fois radiée, l'entreprise n'a plus d'obligations déclaratives courantes, mais doit régler ses dernières déclarations fiscales et sociales (CFE, TVA, résultat de cessation).
Exemple concret
Une SASU de conseil informatique vote sa dissolution le 15 janvier 2026, désigne un liquidateur, puis l'assemblée approuve les comptes de liquidation et constate la clôture le 10 mars 2026. Le liquidateur dépose la demande de radiation sur le guichet unique INPI le 25 mars 2026, soit dans le délai d'un mois suivant la clôture (art. R123-75 C. com.). La société est radiée du RCS ; il reste à déposer la déclaration de résultat de cessation dans les 60 jours (art. 221 CGI), la déclaration de TVA dans les 30 jours si régime CA3 ou 60 jours si régime CA12 (art. 287 CGI), et à publier l'avis de clôture de liquidation dans un journal d'annonces légales.
Comment remplir le formulaire
- Cessez effectivement l'activité : pour une société, votez d'abord la dissolution, nommez un liquidateur, réalisez l'actif et apurez le passif jusqu'à la clôture de liquidation ; publiez les avis légaux requis (dissolution puis clôture) dans un journal d'annonces légales habilité.
- Connectez-vous au guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) avec votre compte, puis sélectionnez «Déposer une formalité» de cessation/radiation correspondant à votre forme juridique.
- Renseignez la date de cessation (ou de clôture de liquidation) et le motif, puis joignez les pièces : PV de clôture et comptes de liquidation, attestation de parution de l'annonce légale (pour une société).
- Validez, signez électroniquement et payez les éventuels émoluments de greffe (~14 € pour une société, gratuit pour une personne physique) ; le guichet transmet automatiquement aux destinataires (INSEE, impôts, URSSAF, greffe).
- Effectuez les dernières déclarations dans les délais légaux : TVA dans les 30 jours (redevables CA3 mensuel/trimestriel) ou 60 jours (redevables CA12 annuel) — art. 287 CGI ; résultat de cessation dans les 60 jours (art. 201 et 221 CGI) ; CFE au prorata de l'année (art. 1478 CGI) ; puis conservez tous les documents comptables 10 ans (art. L123-22 C. com.).
Bon à savoir
- Respectez le délai d'un mois fixé par les articles R123-51 et R123-75 du Code de commerce : tant que la radiation n'est pas enregistrée, la CFE reste due et les déclarations sociales et fiscales continuent de courir, générant cotisations minimales et majorations de retard.
- Pour une société, l'ordre est impératif et non interchangeable : dissolution → clôture de liquidation → radiation. Tenter de radier sans que la clôture de liquidation soit préalablement déclarée et enregistrée entraîne le rejet systématique de la formalité par le greffe.
- Distinguez impérativement votre régime de TVA pour ne pas manquer le délai de déclaration : redevables en régime réel normal (CA3) = 30 jours ; redevables en régime simplifié (CA12) = 60 jours. Un retard expose à une taxation d'office et à des pénalités même après la disparition juridique de l'entreprise.
Questions fréquentes
Comment faire une radiation du RCS en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2023, la radiation se fait uniquement en ligne sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le CFE, Infogreffe ou les formulaires papier P4/M4 ne sont plus utilisés. Vous vous connectez, sélectionnez la formalité de cessation puis de radiation correspondant à votre forme juridique, et joignez les pièces justificatives (pour une société : PV de clôture de liquidation, comptes de liquidation, attestation de parution de l'annonce légale).
Quel est le délai pour déclarer une radiation au RCS ?
Pour un entrepreneur individuel (personne physique), la demande doit être déposée dans le mois suivant la cessation d'activité (art. R123-51 C. com.). Le guichet unique accepte en pratique un dépôt avant la date effective, mais le délai légal reste d'un mois à compter de la cessation : il n'existe pas de fenêtre légale avant la cessation dans les textes. Pour une société, la radiation intervient dans le mois suivant la clôture des opérations de liquidation (art. R123-75 C. com.). Un dépôt tardif n'entraîne pas de sanction automatique mais maintient les obligations déclaratives et les cotisations minimales (CFE notamment).
La radiation du RCS est-elle payante ?
La radiation d'une personne physique est gratuite. Pour une société, la radiation au RCS suite à clôture de liquidation donne lieu à des émoluments de greffe d'environ 14 € (tarif fixé par le Décret n°2019-737), auxquels s'ajoute le coût de l'annonce légale de clôture de liquidation (généralement 100 à 150 € selon le département et le support habilité). La part INPI de la formalité de radiation est gratuite.
Que faut-il faire après la radiation : TVA, impôts, CFE ?
La radiation ne dispense pas des dernières obligations. TVA : déposer la déclaration dans les 30 jours suivant la cessation pour les redevables en régime réel normal mensuel ou trimestriel (formulaire CA3), ou dans les 60 jours pour les redevables en régime simplifié annuel (formulaire CA12), conformément à l'article 287 du CGI. Résultat de cessation (BIC/BNC ou IS) : 60 jours, conformément aux articles 201 et 221 du CGI. CFE : due au prorata de l'année de cessation (art. 1478 CGI). Conserver les documents comptables 10 ans (art. L123-22 C. com.).
Faut-il une dissolution avant de radier une société ?
Oui. Une société ne peut être radiée qu'après deux étapes : la dissolution (décision des associés nommant un liquidateur, publiée dans un journal d'annonces légales et déclarée au guichet unique), puis la clôture de la liquidation une fois l'actif réalisé et le passif apuré. La radiation est la formalité finale qui constate cette clôture et fait disparaître la personne morale. Toute tentative de radiation sans clôture de liquidation préalablement enregistrée est rejetée par le greffe.
Peut-on annuler ou revenir sur une radiation du RCS ?
Une radiation devenue définitive met fin à l'immatriculation. Pour une personne physique souhaitant reprendre, il faut une nouvelle immatriculation. Une société radiée à tort peut, dans certains cas, demander une réouverture de la liquidation via une procédure judiciaire (tribunal de commerce), mais cela reste exceptionnel et nécessite de justifier d'une cause légitime (actif découvert ou passif non apuré après la clôture).
Sources officielles
Mis à jour le 2026-06-27
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