Lettre de mise en demeure de paiement
Modele de mise en demeure de payer, prealable obligatoire a toute action en justice (article 1344 Code civil). A envoyer en recommande avec accuse de reception.
La mise en demeure de paiement est-elle obligatoire avant d'agir en justice ?
Elle n'est pas toujours imposée par la loi, mais elle est fortement recommandée : la plupart des procédures (injonction de payer, procédure simplifiée de recouvrement) exigent de prouver une réclamation préalable restée infructueuse. C'est aussi elle qui fait courir les intérêts de retard. En pratique, c'est le passage obligé du recouvrement amiable.
Source : Article 1344 du Code civil (mise en demeure du débiteur) — Légifrance, version en vigueur vérifiée au 2026-06-27 · mise à jour 2026
À propos de ce formulaire
La mise en demeure de paiement est l'acte par lequel un créancier somme officiellement son débiteur de régler une somme exigible et impayée (article 1344 du Code civil). Elle constitue le préalable utile à toute action judiciaire et fait courir les intérêts moratoires au taux légal dès sa réception (article 1344-1). Envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, elle doit préciser le montant dû, la référence de la créance, un délai de paiement et la menace de poursuites.
Exemple concret
Atelier Mécanic Pro, garage automobile à Lyon, n'a pas été réglé d'une facture de 3 200 € HT (réparation flotte) échue depuis 45 jours. Le gérant adresse une mise en demeure en LRAR rappelant la référence de facture FAC-2026-0187, le montant dû, un délai de 10 jours, l'indemnité forfaitaire de 40 € (Art. D441-5 C.com.) et les intérêts moratoires au taux légal. Faute de paiement, la créance étant inférieure à 5 000 €, il saisit un commissaire de justice via la procédure simplifiée de recouvrement (Art. L125-1 CPCE).
Comment remplir le formulaire
- Vérifier la créance : assurez-vous que la facture est exigible et échue, que le montant est certain, et réunissez les justificatifs (facture, bon de commande, relances précédentes).
- Rédiger la lettre : indiquez l'identité du créancier et du débiteur, la référence et le montant exact de la créance, le fondement (article 1344 du Code civil), un délai de paiement de 8 à 15 jours et la mention « mise en demeure de payer ».
- Mentionner les conséquences : annoncez les intérêts moratoires au taux légal, les éventuelles pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € entre professionnels (articles L441-10 III et D441-5 du Code de commerce), ainsi que la menace de poursuites judiciaires.
- Envoyer en LRAR : adressez la lettre en recommandé avec accusé de réception, et conservez une copie ainsi que la preuve de dépôt et l'avis de réception (point de départ des intérêts).
- À défaut de paiement : engagez la procédure adaptée — recouvrement simplifié par commissaire de justice pour les créances de moins de 5 000 € (Art. L125-1 CPCE), injonction de payer ou assignation au-delà.
Bon à savoir
- Entre professionnels, le retard de paiement déclenche automatiquement des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 III du Code de commerce pour le principe, article D441-5 pour le montant fixé par décret), à réclamer dans la mise en demeure.
- Pour une créance inférieure à 5 000 €, la procédure simplifiée par commissaire de justice (articles L125-1 à L125-3 du Code des procédures civiles d'exécution) évite un procès et peut aboutir à un titre exécutoire sans passage devant le juge.
- Surveillez la prescription : 2 ans pour une créance d'un professionnel envers un consommateur (article L218-2 du Code de la consommation), 5 ans entre professionnels (article 2224 du Code civil). Agissez avant l'expiration sous peine de perdre tout recours.
Questions fréquentes
La mise en demeure de paiement est-elle obligatoire avant d'agir en justice ?
Elle n'est pas toujours imposée par la loi, mais elle est fortement recommandée : la plupart des procédures (injonction de payer, procédure simplifiée de recouvrement) exigent de prouver une réclamation préalable restée infructueuse. C'est aussi elle qui fait courir les intérêts de retard. En pratique, c'est le passage obligé du recouvrement amiable.
Comment rédiger une lettre de mise en demeure de paiement ?
La lettre doit comporter les coordonnées du créancier et du débiteur, la date, la référence de la créance (numéro et date de facture), le montant exact restant dû, un délai de paiement (souvent 8 à 15 jours), la mention expresse « mise en demeure de payer » et l'annonce de poursuites à défaut de règlement. Sans la formule « mise en demeure », le courrier reste une simple relance.
Quel délai accorder dans une mise en demeure de payer ?
Aucun délai légal minimum n'est fixé pour une créance déjà échue, mais un délai raisonnable de 8 à 15 jours est d'usage et renforce la valeur du document devant le juge. Le délai court à compter de la réception de la lettre recommandée, d'où l'intérêt de l'accusé de réception.
La mise en demeure fait-elle courir les intérêts de retard ?
Oui. L'article 1344-1 du Code civil prévoit que la mise en demeure de payer une somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire au taux légal, sans que le créancier ait à justifier d'un préjudice. Entre professionnels, s'ajoutent les pénalités de retard contractuelles ou légales et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (principe : article L441-10 III du Code de commerce ; montant : article D441-5 du même code).
Faut-il envoyer la mise en demeure en recommandé avec accusé de réception ?
La LRAR n'est pas une obligation absolue, mais elle est vivement conseillée : elle date la réception, prouve l'envoi et fixe le point de départ des intérêts moratoires. Conservez une copie de la lettre et le récépissé de dépôt comme preuves en cas de procédure ultérieure.
Que faire si le débiteur ne paie pas après la mise en demeure ?
Vous pouvez engager une procédure de recouvrement. Pour une créance inférieure à 5 000 €, la procédure simplifiée confiée à un commissaire de justice est possible (articles L125-1 à L125-3 du Code des procédures civiles d'exécution). Au-delà, ou en cas de contestation, l'injonction de payer ou l'assignation devant le tribunal restent les voies classiques.
Sources officielles
- Article 1344 du Code civil (mise en demeure du débiteur) — Légifrance, version en vigueur vérifiée au 2026-06-27 — 2016-10-01
- Article 1344-1 du Code civil (intérêts moratoires) — Légifrance, version en vigueur vérifiée au 2026-06-27 — 2016-10-01
- Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard (L441-10 et D441-5 C.com.) — entreprendre.service-public.fr — 2026-06-27
Mis à jour le 2026-06-27
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