Lettre de changement de banque — Prélèvements fournisseurs

Le SEPA Core Direct Debit Rulebook de l'EPC (version 2024) impose que tout amendement de mandat soit pris en compte avant la date de règlement. Pour les prélèvements SEPA Core en séquence FRST (premier prélèvement) ou OOFF (ponctuel), le délai de présentation à la compensation est de 5 jours ouvrés bancaires (D-5) avant l'échéance. Pour les prélèvements SEPA Core récurrents (séquence RCUR), ce délai est réduit à 2 jours ouvrés (D-2). Pour les prélèvements SEPA B2B, le délai de présentation est de 1 jour ouvré (D-1). En pratique, il est conseillé d'envoyer la lettre au moins 10 jours calendaires avant la prochaine échéance pour tenir compte des délais postaux et du traitement interne du créancier.

Le RUM (Référence Unique de Mandat) est attribué par le créancier, non par votre banque. Selon l'annexe II du règlement (UE) n° 260/2012 et les règles EPC, le créancier peut conserver le même RUM lors d'un simple changement de compte débiteur, à condition d'annoter le mandat existant. Certains créanciers préfèrent créer un nouveau RUM. Le RUM est composé de 35 caractères alphanumériques maximum. Clarifiez ce point directement avec votre fournisseur avant l'envoi de la lettre pour éviter tout rejet technique.

Si un prélèvement est présenté sur un compte clôturé ou sans provision, la banque retourne l'opération avec un code retour ISO 20022 (ex. AC04 pour compte clôturé, AM04 pour provision insuffisante). Des frais de rejet bancaire sont contractuellement applicables pour les comptes professionnels, en pratique entre 5 et 30 € par opération selon les conventions bancaires. Des incidents répétés peuvent entraîner une suspension de la relation commerciale avec le fournisseur et une mise en demeure sous l'article L.441-10 du Code de commerce.

Aucune obligation légale n'impose le recommandé pour une notification de changement de coordonnées bancaires. Cependant, l'article 9 du Code de procédure civile et les principes généraux de la preuve contractuelle recommandent de conserver une preuve d'envoi opposable. Utilisez un courrier recommandé AR (LRAR) ou un email avec demande de confirmation écrite si votre contrat le prévoit. Conservez la preuve d'envoi au minimum 5 ans, correspondant au délai de prescription commerciale fixé par l'article L.110-4 du Code de commerce.

Non. Le service de mobilité bancaire (article L.312-1-7 du Code monétaire et financier) permet à votre nouvelle banque de notifier automatiquement les créanciers pendant 13 mois à compter de la clôture de l'ancien compte. Toutefois, ce dispositif couvre uniquement les prélèvements domiciliés sur l'ancien compte référencés dans votre historique bancaire. Pour tout contrat fournisseur établi hors de ce périmètre, ou nécessitant une mise à jour contractuelle du mandat, l'envoi d'une lettre spécifique reste indispensable.

La lettre doit comporter : l'identité complète du débiteur (raison sociale, SIREN, adresse), l'identifiant du mandat concerné (RUM et ICS du créancier si disponible), l'ancien IBAN, le nouvel IBAN au format SEPA (27 caractères pour la France), le BIC de la nouvelle banque (8 ou 11 caractères), la date d'entrée en vigueur souhaitée et la signature du représentant légal. L'exactitude du libellé du titulaire de compte est critique : toute discordance avec le mandat d'origine peut provoquer un rejet bancaire pour mandat non reconnu (code ISO 20022 MD01 selon le SEPA Core Direct Debit Rulebook EPC016-06 version 2024), pouvant bloquer définitivement le prélèvement jusqu'à signature d'un nouveau mandat.