Fiche de paie modèle — TNS gérant majoritaire

Non. Le gérant majoritaire est un mandataire social relevant du régime SSI (Sécurité Sociale des Indépendants). Il n'existe pas de bulletin de paie au sens de l'article L3243-1 du Code du travail. Le document de rémunération TNS est une pièce comptable interne — obligatoire pour la justification des charges et des cotisations — qui détaille la rémunération brute de gérance, le détail des cotisations SSI et le net versé, mais il ne constitue pas un bulletin de salaire.

En 2026 (PASS à vérifier — référence 2025 : 47 100 €), les principaux taux applicables au gérant TNS de SARL sont : maladie-maternité 0 % pour les revenus inférieurs à 40 % du PASS, puis taux progressif de 4 % à 6,5 % entre 40 % et 100 % du PASS, enfin 6,5 % au-delà du PASS ; indemnités journalières 0,85 % (plafond 5 × PASS) ; retraite de base 17,75 % jusqu'à 1 PASS puis 0,60 % au-delà ; retraite complémentaire 7 % jusqu'à 1 PASS puis 8 % de 1 à 4 PASS ; invalidité-décès 1,3 % ; allocations familiales de 0 % (revenu < 110 % PASS) à 3,1 % (revenu > 140 % PASS) avec palier progressif intermédiaire ; CSG/CRDS 9,7 % sur revenu majoré des cotisations ; formation professionnelle 0,25 % assis sur le PASS (contribution annuelle forfaitaire fixe, environ 118 € sur la base du PASS 2025 — non calculée sur la rémunération variable). Le taux effectif global des cotisations assises sur la rémunération se situe entre 42 et 46 % selon le niveau de revenu.

Oui, partiellement. En application de l'article L131-6 du Code de la sécurité sociale, la fraction des dividendes (et produits assimilés) perçue par le gérant majoritaire et les membres de son foyer fiscal excédant 10 % du capital social additionné des primes d'émission et du solde moyen annuel des comptes courants d'associé est intégrée dans l'assiette des cotisations SSI. La fraction en deçà de ce seuil reste soumise aux seuls prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Ce mécanisme peut rendre fiscalement neutre une politique de distribution élevée.

La rémunération est fixée soit dans les statuts, soit par décision collective des associés formalisée par un procès-verbal d'assemblée générale ordinaire (PV AGO). Toute modification en cours d'exercice requiert un nouveau PV. Il n'existe aucune rémunération minimale légale, mais des cotisations forfaitaires minimales SSI restent dues même en l'absence de rémunération : environ 1 200 € en 2025 (maladie de base + retraite de base minimale), montant à vérifier pour 2026 après publication du PASS 2026. La rémunération est déductible du résultat de la SARL soumise à l'IS.

Le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL (détenant 50 % ou moins des droits de vote) est assimilé salarié : il relève du régime général de Sécurité Sociale, perçoit un bulletin de paie, bénéficie de la protection maladie/maternité du régime général mais n'est pas couvert par l'assurance chômage. Le gérant majoritaire (plus de 50 %) relève du régime TNS/SSI : taux de cotisations globalement inférieurs à court terme, mais protection moindre (pas d'assurance chômage, indemnités journalières limitées, délai de carence de 7 jours contre 3 jours pour les salariés en cas de maladie).

Non, en règle générale. La jurisprudence et la doctrine administrative interdisent au gérant majoritaire de cumuler son mandat social avec un contrat de travail au sein de la même société, sauf à justifier d'une antériorité prouvée, de fonctions techniques distinctes et d'un lien de subordination effectif — conditions très rarement réunies en pratique. La seule rémunération légalement admise est la rémunération de gérance votée par les associés. Tout montage contraire est susceptible de requalification par l'URSSAF ou l'administration fiscale.