Convention de stage tripartite
Document obligatoire encadrant un stage en entreprise (loi n 2014-788). Signature de l'etablissement d'enseignement, de l'entreprise et du stagiaire.
Quand la gratification de stage devient-elle obligatoire en 2026 ?
Dès que la présence effective dépasse 2 mois, c'est-à-dire plus de 308 heures (44 jours sur la base de 7 h) au cours d'une même année d'enseignement, consécutives ou non (article L.124-6 du Code de l'éducation). La gratification est alors due dès la première heure, de façon rétroactive, et non à partir du seul troisième mois.
Source : Service-public.fr — Convention de stage (F16734) · mise à jour 2026
À propos de ce formulaire
La convention de stage tripartite encadre tout stage en milieu professionnel intégré à un cursus scolaire ou universitaire. Imposée par la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014, elle est conclue entre trois parties légales au sens de l'article L.124-1 du Code de l'éducation : l'établissement d'enseignement, l'organisme d'accueil et le stagiaire (ou son représentant légal s'il est mineur). En pratique, l'enseignant référent côté établissement et le tuteur côté entreprise y apposent également leur signature, sans que cela fasse d'eux des co-contractants au sens juridique strict. La convention fixe les missions, les dates, la durée hebdomadaire de présence, la gratification et les conditions d'encadrement. Un stage de plus de deux mois de présence effective (plus de 308 heures, soit 44 jours sur la base de 7 heures) ouvre droit à une gratification obligatoire d'au moins 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (PHSS). Ce taux était de 4,35 €/heure en 2024 (PHSS = 29 €, calculé sur la base du PASS 2024 de 46 368 €) ; le PHSS est revalorisé chaque 1er janvier par arrêté ministériel — le montant applicable en 2026 doit être vérifié sur urssaf.fr ou via l'arrêté annuel publié au Journal officiel.
Exemple concret
Léa, étudiante en BTS, réalise un stage de 4 mois à 35 h/semaine dans une PME. La durée dépassant 2 mois (308 heures), la gratification est obligatoire dès le premier jour. Sur la base du taux de référence 2024 (4,35 €/h, PHSS = 29 €) : environ 151,67 h de présence mensuelle × 4,35 € ≈ 660 € brut par mois, exonérés de cotisations sociales car alignés sur le minimum légal. Pour 2026, le montant sera supérieur puisque le PHSS est revalorisé chaque 1er janvier — vérifier le taux exact sur urssaf.fr avant la signature de la convention.
Comment remplir le formulaire
- Renseignez les trois parties légales : établissement d'enseignement, organisme d'accueil (dénomination et SIRET) et stagiaire, avec leurs coordonnées complètes.
- Décrivez précisément les missions confiées, les compétences à acquérir, les dates de début et de fin et la durée hebdomadaire de présence.
- Désignez l'enseignant référent côté établissement et le tuteur côté entreprise, chargés du suivi et de l'évaluation du stagiaire.
- Calculez et inscrivez la gratification (obligatoire au-delà de 308 heures de présence, soit plus de 2 mois, au minimum 15 % du PHSS en vigueur — vérifier le taux 2026 sur urssaf.fr, le taux 2024 de référence était 4,35 €/h) ainsi que les avantages : transport, restauration, congés éventuels.
- Faites signer toutes les parties avant le début du stage, remettez un exemplaire au stagiaire et inscrivez-le dans la partie distincte réservée aux stagiaires du registre unique du personnel — ou dans un document séparé dédié aux conventions de stage — conformément à l'article L.1221-13 du Code du travail tel que modifié par la loi n°2014-788 (cette section est distincte de celle réservée aux salariés).
Bon à savoir
- La gratification est rétroactive dès la première heure si la présence dépasse 308 heures (44 jours de 7 h, soit plus de 2 mois) : budgétez sur la base du PHSS en vigueur au moment de la signature de la convention — le taux 2024 de 4,35 €/h n'est pas celui de 2026 (vérifier sur urssaf.fr avant toute signature).
- Un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent s'impose avant d'accueillir un nouveau stagiaire sur le même poste (article L.124-11 du Code de l'éducation), sauf si l'interruption du stage précédent est intervenue à l'initiative du stagiaire.
- Respectez les quotas : 15 % de l'effectif pour les entreprises d'au moins 20 salariés, 3 stagiaires simultanés au maximum pour les plus petites (article L.124-8) ; un dépassement expose à une amende administrative de 2 000 € par stagiaire, portée à 4 000 € en cas de récidive (article L.124-9).
Questions fréquentes
Quand la gratification de stage devient-elle obligatoire en 2026 ?
Dès que la présence effective dépasse 2 mois, c'est-à-dire plus de 308 heures (44 jours sur la base de 7 h) au cours d'une même année d'enseignement, consécutives ou non (article L.124-6 du Code de l'éducation). La gratification est alors due dès la première heure, de façon rétroactive, et non à partir du seul troisième mois.
Quel est le montant minimal de la gratification de stage en 2026 ?
Au minimum 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (PHSS), défini à l'article L.241-3 du Code de la Sécurité sociale et calculé comme le PASS annuel divisé par 1 600 heures. En 2024, ce seuil s'établissait à 4,35 €/heure (PASS 2024 = 46 368 €, PHSS = 29 €). Le PASS est revalorisé chaque 1er janvier par arrêté ministériel : pour connaître le taux exact applicable en 2026, consulter urssaf.fr ou l'arrêté annuel fixant le plafond — le montant 2026 est supérieur au taux 2024. Tant que la gratification reste à ce minimum légal, elle est exonérée de cotisations sociales (article L.242-4-1 du Code de la Sécurité sociale).
Quelle est la durée maximale d'un stage ?
Six mois au maximum par année d'enseignement et par organisme d'accueil, soit 924 heures de présence (6 mois × 22 jours × 7 heures), en application de l'article L.124-5 du Code de l'éducation. Au-delà, le stagiaire peut demander en justice la requalification de la relation en contrat de travail.
Qui doit signer la convention de stage ?
Légalement, trois parties concluent la convention (article L.124-1 du Code de l'éducation) : l'établissement d'enseignement, l'organisme d'accueil et le stagiaire (ou son représentant légal s'il est mineur). En pratique, l'enseignant référent côté école et le tuteur côté entreprise y apposent également leur signature, portant à cinq le nombre de signataires effectifs. Ces deux derniers intervenants sont désignés dans la convention sans en être des co-contractants au sens légal strict.
Le stagiaire a-t-il droit aux mêmes avantages qu'un salarié ?
Il bénéficie du remboursement de 50 % des frais de transport domicile-travail et de l'accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés (article L.124-13 du Code de l'éducation). Pour un stage de plus de deux mois, la convention doit prévoir des autorisations d'absence et des congés. Le stagiaire n'acquiert toutefois ni congés payés ni ancienneté : il n'est pas salarié.
Quelles sanctions en cas de stage abusif ?
Un stage qui occupe un poste de travail permanent peut être requalifié en contrat de travail à l'initiative du stagiaire (article L.124-7 du Code de l'éducation). Le dépassement des quotas de stagiaires (article L.124-8) ou de la durée légale expose à une amende administrative pouvant atteindre 2 000 € par stagiaire concerné, portée à 4 000 € en cas de récidive dans l'année (article L.124-9).
Sources officielles
Mis à jour le 2026-06-27
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