Procuration generale — Modele simple
Mandat par lequel vous donnez pouvoir a une personne de confiance pour accomplir des demarches administratives en votre nom (retrait de courrier, demarches bancaires, demarches en prefecture). Modele sous seing prive ; un Cerfa officiel de procuration (10881) existe pour certaines demarches.
Une procuration sur papier libre est-elle valable ?
Oui. Une procuration sous seing privé, rédigée sur papier libre, est valable et gratuite (aucune formalité d'enregistrement). Elle doit indiquer l'état civil complet du mandant et du mandataire, l'objet précis du mandat, la durée, le lieu et la date, puis être signée. Le recours à un notaire reste conseillé pour les enjeux importants : il limite les risques de contestation et garantit la validité immédiate devant toutes les administrations.
Source : Légifrance — Code civil, articles 1984 à 2010 (du mandat) · mise à jour 2026
À propos de ce formulaire
Une procuration générale — ou mandat — est l'acte écrit par lequel une personne (le mandant) autorise un tiers de confiance (le mandataire) à accomplir des démarches en son nom. Rédigée sur papier libre (acte sous seing privé), elle suffit pour les actes courants d'administration : retrait d'un courrier recommandé, suivi d'un dossier, démarche ponctuelle au guichet. Le Code civil encadre ce contrat à ses articles 1984 à 2010. Attention : un mandat rédigé en termes généraux ne couvre que les actes d'administration (article 1988) ; vendre un bien, hypothéquer ou donner exige un mandat exprès, le plus souvent par acte notarié.
Exemple concret
Hospitalisée trois semaines, Claire rédige sur papier libre une procuration autorisant son frère Marc à retirer ses courriers recommandés et à déposer un dossier à la CAF. Le mandat précise l'état civil complet des deux, l'objet exact, une validité de deux mois, date et signé : il suffit au guichet. En revanche, pour vendre l'appartement de Claire, ce mandat général serait insuffisant — il faudrait une procuration notariée.
Comment remplir le formulaire
- Identifiez précisément le mandant et le mandataire : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse complète de chacun.
- Décrivez l'objet du mandat en listant chaque démarche autorisée (un mandat en termes généraux ne couvre que les actes d'administration, article 1988 du Code civil).
- Fixez la durée de validité avec une date de fin précise, et indiquez le lieu et la date de rédaction.
- Datez et signez l'acte, puis joignez la copie des pièces d'identité du mandant et du mandataire.
- Pour une démarche sensible (vente, donation, succession), faites établir une procuration notariée ; pour voter, passez par maprocuration.gouv.fr, France Identité ou le Cerfa de vote n° 14952 à déposer au commissariat, en gendarmerie ou au tribunal judiciaire.
Bon à savoir
- Un mandat rédigé en termes généraux ne permet ni de vendre, ni de donner, ni d'hypothéquer (article 1988 du Code civil) : énumérez précisément chaque acte autorisé, sinon l'administration ou la banque peut refuser de l'exécuter.
- Pour le vote, établissez la procuration le plus tôt possible : il n'existe pas de date butoir légale, mais le délai de traitement entre la démarche et la transmission au bureau de vote du mandant peut prendre plusieurs jours ouvrés ; l'établissement dématérialisé sur maprocuration.gouv.fr est plus rapide.
- Établir une fausse procuration ou en faire usage expose au délit de faux et usage de faux : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 EUR d'amende (article 441-1 du Code pénal).
Questions fréquentes
Une procuration sur papier libre est-elle valable ?
Oui. Une procuration sous seing privé, rédigée sur papier libre, est valable et gratuite (aucune formalité d'enregistrement). Elle doit indiquer l'état civil complet du mandant et du mandataire, l'objet précis du mandat, la durée, le lieu et la date, puis être signée. Le recours à un notaire reste conseillé pour les enjeux importants : il limite les risques de contestation et garantit la validité immédiate devant toutes les administrations.
Faut-il obligatoirement un notaire pour donner procuration ?
Non pour les actes courants (retrait de courrier, dépôt d'un dossier, démarche en guichet). Oui pour les actes de disposition : vendre ou acheter un bien immobilier, consentir une donation, accepter une succession ou hypothéquer. L'article 1988 du Code civil impose alors un mandat exprès, en pratique une procuration notariée (acte authentique).
Comment donner procuration pour voter ?
Le vote par procuration est une procédure officielle distincte d'un simple mandat écrit. Vous pouvez l'établir en ligne sur maprocuration.gouv.fr (via FranceConnect), de façon entièrement dématérialisée avec l'application France Identité (identité numérique de niveau élevé), ou sur formulaire Cerfa (n° 14952) déposé au commissariat, en gendarmerie ou au tribunal judiciaire. Vous devez disposer de votre numéro national d'électeur et de celui de votre mandataire.
Combien de procurations de vote une personne peut-elle détenir ?
Le jour du scrutin, un mandataire ne peut détenir que deux procurations au maximum (article L. 73 du Code électoral, tel que modifié par la loi n°2019-1269 du 2 décembre 2019). Depuis 2022, mandant et mandataire peuvent être inscrits dans des communes différentes, mais le mandataire vote au bureau de vote du mandant en présentant sa propre pièce d'identité.
Peut-on annuler ou révoquer une procuration ?
Oui, à tout moment. Le mandant peut révoquer le mandat quand il le souhaite (article 2004 du Code civil). Le mandat prend également fin par la renonciation du mandataire ou par le décès de l'un d'eux (article 2003). Pour une procuration de vote, la résiliation se fait en ligne ou auprès du même service que l'établissement.
Quelle durée donner à une procuration ?
Pour un mandat administratif sous seing privé, la durée est libre : indiquez une date de fin précise pour éviter toute ambiguïté au guichet. Pour le vote, la procuration vaut soit pour un scrutin (un ou deux tours), soit pour une durée déterminée — un an maximum lorsqu'elle est établie en France, trois ans depuis l'étranger.
Sources officielles
- Légifrance — Code civil, articles 1984 à 2010 (du mandat) — 2026-06-26
- Service-public.fr — Voter par procuration — 2026-06-26
- elections.interieur.gouv.fr — Le vote par procuration — 2026-06-26
Mis à jour le 2026-06-26
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