Demande d'extrait de casier judiciaire — Bulletin n 3
Formulaire de demande du bulletin n 3 du casier judiciaire (B3), remis uniquement a l'interesse. Utilise pour un emploi, un visa, ou un dossier administratif.
Qui peut demander un extrait de casier judiciaire B3 ?
Seule la personne directement concernée peut obtenir son B3 ; un représentant légal peut le demander pour un mineur dont il a la charge. Un employeur, un organisme tiers ou un particulier ne peut pas demander le B3 d'autrui : les administrations et professions réglementées passent par la procédure B2 qui leur est réservée. Toute personne ayant été soumise à la juridiction française — française ou étrangère — est concernée.
Source : Service-public.fr — Casier judiciaire : obtenir le bulletin n°3 (B3) · mise à jour 2026
À propos de ce formulaire
Le bulletin n°3 (B3) du casier judiciaire est l'extrait que toute personne physique majeure peut obtenir à son propre sujet, gratuitement et sans justification préalable. Il recense les condamnations les plus graves prononcées par les juridictions françaises : crimes, délits assortis d'une peine ferme supérieure à deux ans d'emprisonnement, et certaines mesures de faillite personnelle ou de liquidation judiciaire (articles 768 à 781 du Code de procédure pénale). La demande s'effectue en ligne sur casier.justice.gouv.fr — le PDF sécurisé est délivré en temps réel dans la même session pour la quasi-totalité des demandes (quelques secondes à quelques minutes) — ou par courrier via le CERFA n°10071 adressé au Casier judiciaire national de Nantes, avec un délai de 2 à 3 semaines.
Exemple concret
Thomas L., 29 ans, technicien réseau, postule à un poste en zone sécurisée chez un opérateur télécom. Le service RH lui demande de fournir un B3 vierge. Le 24 juin 2026 à 9 h 02, Thomas se connecte sur casier.justice.gouv.fr, renseigne son état civil (né à Bordeaux le 3 mai 1997), et valide. Le PDF sécurisé signé numériquement est disponible en téléchargement à 9 h 06. Coût : 0 €. Délai effectif : 4 minutes. Il envoie directement le fichier PDF par email au RH, qui l'accepte sans impression ni apostille. Aucun déplacement, aucun courrier, aucune file d'attente.
Comment remplir le formulaire
- Choisissez le mode de demande : connectez-vous sur casier.justice.gouv.fr pour une délivrance dématérialisée en temps réel (quelques minutes dans la même session), ou téléchargez le CERFA n°10071 sur service-public.fr si vous préférez la voie postale ou si vous demandez pour un mineur.
- Renseignez votre état civil complet et exact tel qu'il figure sur votre acte de naissance : nom de naissance (pas le nom d'usage marital), tous les prénoms dans leur ordre d'état civil, date de naissance au format JJ/MM/AAAA, commune et département (ou pays) de naissance.
- Indiquez l'adresse postale complète à laquelle vous souhaitez recevoir le document en cas de demande par courrier ; pour la demande en ligne, préparez une adresse email valide pour recevoir la notification de disponibilité du PDF.
- Pour la demande par courrier uniquement : joignez une photocopie lisible recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour) ; aucune certification ni apostille n'est nécessaire.
- Transmettez le formulaire complété à : Casier judiciaire national — 107 rue du Landreau — 44317 Nantes Cedex 3 (pas d'envoi en recommandé obligatoire), ou validez en ligne et téléchargez immédiatement le PDF sécurisé ; conservez ce fichier car il ne peut pas être retéléchargé après expiration du lien (48 heures).
Bon à savoir
- Le PDF délivré par casier.justice.gouv.fr est signé numériquement et accepté tel quel par la grande majorité des Ordres professionnels, administrations et employeurs réglementés. Vérifiez néanmoins en amont si votre interlocuteur exige un document papier original avec tampon humide : certains organismes étrangers ou notariaux imposent encore cette formalité.
- Un employeur privé non soumis à réglementation spécifique ne peut pas vous contraindre légalement à lui remettre votre bulletin n°3 : seuls les employeurs habilités à consulter le B2 (secteurs enfance, sécurité, etc.) disposent d'un accès encadré aux données du casier. Si cette demande vous est faite abusivement, vous pouvez la refuser sans que cela constitue une faute.
- Si des mentions que vous estimez effacées (réhabilitation légale, amnistie, écoulement du délai légal de conservation) figurent encore sur votre B3, saisissez par courrier recommandé le procureur de la République du tribunal judiciaire de votre lieu de naissance avec les justificatifs ; la rectification est de droit et intervient généralement sous 2 à 6 mois.
Questions fréquentes
Qui peut demander un extrait de casier judiciaire B3 ?
Seule la personne directement concernée peut obtenir son B3 ; un représentant légal peut le demander pour un mineur dont il a la charge. Un employeur, un organisme tiers ou un particulier ne peut pas demander le B3 d'autrui : les administrations et professions réglementées passent par la procédure B2 qui leur est réservée. Toute personne ayant été soumise à la juridiction française — française ou étrangère — est concernée.
Comment obtenir son casier judiciaire B3 en ligne ?
Connectez-vous sur casier.justice.gouv.fr, rubrique « Particuliers », et renseignez votre état civil complet (nom de naissance, prénoms, date et commune de naissance). Aucun compte, aucune pièce justificative et aucun paiement ne sont requis. Le B3 est délivré immédiatement en PDF sécurisé avec signature numérique, directement téléchargeable et accepté par la grande majorité des organismes destinataires.
Quel est le délai pour recevoir le B3 du casier judiciaire ?
La demande en ligne sur casier.justice.gouv.fr génère un PDF disponible en temps réel pour la quasi-totalité des demandes traitées automatiquement : le document est téléchargeable dans la même session, généralement en quelques secondes à quelques minutes. Un délai de 1 à 3 jours ouvrés peut s'appliquer dans les rares cas nécessitant une vérification manuelle. La demande par courrier via le CERFA n°10071 prend entre 2 et 3 semaines selon la charge du Casier judiciaire national (Nantes). En cas d'urgence professionnelle ou administrative, la voie dématérialisée est la seule option pertinente.
Le bulletin n°3 du casier judiciaire est-il payant ?
Non, la délivrance du B3 est entièrement gratuite, que la demande soit effectuée en ligne ou par courrier. Aucun timbre fiscal, aucun droit de greffe ni frais de dossier ne sont dus. Méfiez-vous des sites tiers référencés en publicité Google qui facturent ce service (de 5 à 30 €) en se substituant au site officiel casier.justice.gouv.fr.
Que contient le bulletin n°3 — et que ne contient-il pas ?
Le B3 mentionne les condamnations pour crimes, les condamnations pour délits à une peine ferme supérieure à deux ans d'emprisonnement, les peines d'interdiction d'exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs, et certaines mesures de faillite personnelle. Il n'indique pas les condamnations effacées par réhabilitation judiciaire ou légale, par amnistie, ni les délits assortis d'un sursis total. Un B3 vierge ne garantit donc pas l'absence de tout antécédent judiciaire.
Peut-on demander le B3 pour un mineur ou une personne décédée ?
Le représentant légal (père, mère ou tuteur) peut demander le B3 d'un mineur dont il a la garde ; la demande doit impérativement se faire par courrier via le CERFA n°10071, accompagnée d'une copie de la pièce d'identité du représentant et d'un justificatif de représentation légale (livret de famille, décision de tutelle). La demande en ligne ne gère pas encore ce cas particulier en 2026. Un B3 ne peut pas être délivré post mortem.
Sources officielles
Mis à jour le 2026-06-26
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