Cerfa 2051 — Bilan Passif (régime réel normal) · Liasse fiscale

Le tableau 2051 regroupe quatre grandes masses. Les capitaux propres : capital social, primes liées au capital, écarts de réévaluation, réserves (légale, réglementées, libre), report à nouveau, résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) et subventions d'investissement. Les provisions pour risques et charges constituées conformément au PCG. Les dettes financières et emprunts, y compris les découverts bancaires. Les dettes d'exploitation (fournisseurs, fiscales, sociales) et les produits constatés d'avance. Le total du passif doit être rigoureusement égal au total de l'actif (tableau 2050), sous peine de rejet de la liasse.

Les entreprises soumises à l'IS ou relevant des BIC au régime réel normal : activités de vente dont le CA dépasse 840 000 € HT, ou prestations de services dépassant 254 000 € HT (seuils 2025-2026). Les entreprises au régime réel simplifié déposent à la place un bilan allégé (tableau 2033-A). La télétransmission se fait obligatoirement en EDI-TDFC via un partenaire EDI agréé ou un expert-comptable habilité.

Le résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) est calculé à partir des tableaux de compte de résultat (2052 et 2053) et reporté dans les capitaux propres du 2051. Un résultat bénéficiaire augmente les capitaux propres (ligne DE) ; une perte les diminue (ligne DG). Après approbation des comptes par l'assemblée générale, le résultat est affecté en réserve légale (5 % minimum jusqu'à 10 % du capital), en dividendes ou en report à nouveau, ce qui sera reflété dans le prochain bilan.

Pour une clôture au 31 décembre 2025, la liasse fiscale doit être télétransmise au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai 2026. Pour une clôture en cours d'exercice (par exemple au 30 juin 2025), le délai est de trois mois après la date de clôture, soit le 30 septembre 2025. Tout retard expose l'entreprise à une majoration de 10 % des droits supplémentaires (art. 1728-1-a du CGI) et à une amende forfaitaire minimale de 150 € en l'absence de droits dus (art. 1729 B du CGI).

Le passif distingue les dettes selon leur nature. Figurent au 2051 : les emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (y compris concours bancaires courants), les avances et acomptes reçus sur commandes, les dettes fournisseurs et comptes rattachés, les dettes fiscales (TVA collectée, IS dû, CFE) et sociales (cotisations patronales, salaires à payer), les dettes sur immobilisations, les autres dettes et les produits constatés d'avance. La ventilation entre dettes à plus d'un an et dettes à moins d'un an est détaillée dans l'annexe (tableau 2057).

Oui. Une déclaration rectificative peut être télétransmise en EDI-TDFC tant que la mise en recouvrement n'est pas intervenue. Passé ce délai, une réclamation contentieuse doit être déposée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent dans les délais prévus à l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales (LPF), soit au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement. Une erreur matérielle mineure peut être corrigée par courrier accompagné des pièces rectifiées.