Convention de stage non rémunéré — TPE/PME (≤ 308h)
Convention de stage non rémunéré pour stages ≤ 308h en TPE/PME. Conforme L124-1 Code de l'éducation. À tripartite (étudiant, école, entreprise).
Un stage de moins de 308 heures doit-il être rémunéré ?
Non. La gratification n'est obligatoire que lorsque la durée de présence dépasse 308 heures sur l'année d'enseignement (équivalent à 44 jours à 7 h/jour), conformément à l'article L124-6 du Code de l'éducation. En dessous, l'entreprise peut verser une gratification volontaire mais n'y est pas tenue.
Source : service-public.fr — Gratification minimale d'un stagiaire · mise à jour 2026
À propos de ce formulaire
La convention de stage est un contrat tripartite signé par l'étudiant, l'établissement d'enseignement et l'entreprise d'accueil ; elle est obligatoire pour tout stage depuis la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014. Lorsque la présence du stagiaire ne dépasse pas 308 heures sur l'année d'enseignement (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures), aucune gratification n'est due (art. L124-6 du Code de l'éducation). Au-delà de ce seuil, la gratification devient obligatoire dès la première heure, à un taux minimal de 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Sur la base du PMSS 2026 (3 925 €/mois, revalorisé +1,6 % par arrêté), ce plafond horaire ressort à 3 925 ÷ 151,67 = 25,88 €/h, soit une gratification minimale de 3,88 €/h en 2026. Pour une TPE/PME, ce seuil de 308 h est le point de bascule à surveiller pour rester dans le cadre du stage non rémunéré.
Exemple concret
Léa, étudiante en BTS, effectue un stage chez Atelier Roux, menuiserie de 4 salariés, à raison de 4 jours par semaine (28 h) pendant 10 semaines, soit 280 heures de présence sur l'année. Sous le seuil des 308 h, le stage reste non rémunéré : aucune gratification n'est exigée. La convention tripartite est néanmoins signée (étudiant, lycée, entreprise) et un tuteur est désigné. Si l'entreprise prolongeait le stage de 2 semaines (56 h supplémentaires, soit 336 h cumulées), la gratification deviendrait due dès la 1re heure : 336 h × 3,88 € ≈ 1 304 € sur l'ensemble de la période (PMSS 2026 = 3 925 €, taux 15 %, soit 3 925 ÷ 151,67 × 15 % = 3,88 €/h).
Comment remplir le formulaire
- Récupérer la convention type auprès de l'établissement d'enseignement de l'étudiant (lycée, université, école) : c'est l'établissement qui fournit le document tripartite officiel.
- Renseigner les mentions obligatoires : identité des trois parties, intitulé et objectifs du stage, dates de début et de fin, durée hebdomadaire, missions confiées et nom du tuteur en entreprise.
- Vérifier que la durée de présence prévue reste sous le seuil de 308 heures sur l'année pour rester dans le cadre du stage non rémunéré ; au-delà, prévoir la gratification (3,88 €/h en 2026, PMSS 3 925 €).
- Faire signer la convention par les trois parties (étudiant, représentant de l'établissement, représentant de l'entreprise) AVANT le début effectif du stage.
- Inscrire le stagiaire dans la partie spécifique du registre unique du personnel et conserver un exemplaire signé de la convention pour la durée du stage.
Bon à savoir
- Piège du dépassement : si la présence franchit 308 h, la gratification est due rétroactivement dès la 1re heure, pas seulement sur les heures au-delà du seuil. Suivez le compteur d'heures de près.
- Sanction : faire réaliser un stage sans convention écrite expose l'entreprise à une requalification possible en contrat de travail (avec rappel de salaire et cotisations) et à une amende administrative pouvant atteindre 2 000 € par stagiaire (4 000 € en cas de récidive).
- Quotas (art. L124-8 Code de l'éducation) : le nombre de stagiaires simultanés est plafonné à 15 % de l'effectif, arrondi à l'entier supérieur — et non à 3 pour toute entreprise de moins de 20 salariés. Pour une TPE de 4 salariés : ⌈4 × 0,15⌉ = 1 stagiaire à la fois ; le seuil de 2 s'atteint dès 7 salariés et celui de 3 dès 14 salariés. Calculez toujours sur votre effectif réel.
Questions fréquentes
Un stage de moins de 308 heures doit-il être rémunéré ?
Non. La gratification n'est obligatoire que lorsque la durée de présence dépasse 308 heures sur l'année d'enseignement (équivalent à 44 jours à 7 h/jour), conformément à l'article L124-6 du Code de l'éducation. En dessous, l'entreprise peut verser une gratification volontaire mais n'y est pas tenue.
Comment se calcule le seuil de 308 heures ?
On comptabilise les heures de présence effective du stagiaire dans l'entreprise sur une même année d'enseignement, y compris si le stage est fractionné. Le seuil correspond à 2 mois de présence, calculés sur la base de 7 heures par jour et 22 jours par mois, soit 308 heures.
Quel est le montant minimal de la gratification en 2026 ?
La gratification minimale est fixée à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (art. L124-6 Code de l'éducation). Sur la base du PMSS 2026 (3 925 €/mois, arrêté +1,6 %), le plafond horaire s'établit à 3 925 ÷ 151,67 = 25,88 €/h, soit une gratification minimale de 3,88 €/h en 2026. Elle est due dès la première heure dès lors que le seuil de 308 heures est franchi, et non seulement sur les heures excédentaires.
La convention de stage est-elle obligatoire même sans gratification ?
Oui. Depuis la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, aucune période de formation en milieu professionnel ne peut être réalisée sans convention de stage tripartite signée par les trois parties, que le stage soit gratifié ou non.
La gratification de stage est-elle soumise à cotisations sociales ?
Non, tant qu'elle ne dépasse pas le minimum légal (15 % du plafond horaire SS). La fraction versée au-delà de ce minimum est, elle, soumise aux cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun.
Où trouver un modèle de convention de stage non rémunéré pour une TPE ?
Le modèle est généralement fourni par l'établissement d'enseignement, qui détient la convention type. L'entreprise complète les mentions obligatoires : identité des parties, durée et dates, missions, nom du tuteur, horaires et, le cas échéant, montant de la gratification. Aucun modèle CERFA spécifique n'existe : la convention est un document tripartite libre mais encadré par le Code de l'éducation.
Sources officielles
Mis à jour le 2026-06-27
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