Compte-rendu de consultation — Psychologue libéral

Il n'existe pas de texte réglementaire fixant explicitement une durée pour les psychologues libéraux, contrairement aux médecins soumis à l'article R. 1112-7 du Code de la santé publique (20 ans). Par mesure prudentielle, les organisations professionnelles et la CNIL préconisent 30 ans à compter de la dernière consultation pour les données de santé mentale à longue incidence. Ce délai couvre les risques de recours tardifs en matière de responsabilité civile. À l'échéance, la destruction doit être sécurisée, traçable et documentée dans le registre de traitements RGPD.

Oui. En application de l'article 15 du RGPD (droit d'accès) et de l'article 5 du Code de déontologie des psychologues (2012) sur le respect de la personne, tout patient peut demander l'accès à ses données personnelles. Le psychologue dispose d'un mois pour répondre (article 12 RGPD), délai prolongeable à trois mois en cas de complexité justifiée et notifiée. La communication peut être directe ou, si le psychologue l'estime cliniquement justifié, médiatisée. Une restriction n'est admissible que dans des cas exceptionnels documentés.

Absolument. L'article 16 du Code de déontologie des psychologues (2012) impose que tout rapport destiné à un tiers — médecin, institution scolaire, employeur ou assureur — soit remis uniquement avec le consentement explicite et éclairé du patient, ou de son représentant légal s'il est mineur. Ce consentement doit être obtenu avant la rédaction, idéalement par écrit et conservé 30 ans dans le dossier. Toute transmission sans consentement expose le praticien aux sanctions de l'article 226-13 du Code pénal : un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Selon l'article 16 du Code de déontologie (2012), le compte-rendu doit être circonstancié et proportionné à la demande. Il comprend : l'identité du psychologue (nom, titre, numéro ADELI), la date et le contexte de chaque séance, l'identité du patient ou un identifiant anonymisé, la demande initiale et son auteur, les méthodes et outils utilisés avec leur date d'étalonnage, les conclusions cliniques adaptées au destinataire et la mention du caractère confidentiel. Les cotations brutes des tests restent dans le dossier interne et ne figurent pas dans la version transmise à un tiers non qualifié.

Les comptes-rendus contenant des données de santé relèvent de l'article 9 du RGPD. Leur hébergement numérique doit recourir à un hébergeur certifié HDS (hébergeur de données de santé), conformément à l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique. Le chiffrement des fichiers (AES-256 recommandé par l'ANSSI), l'authentification forte, la traçabilité des accès et une sauvegarde chiffrée hors site sont obligatoires. Le non-respect expose à des amendes RGPD pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial (article 83, paragraphe 5, RGPD).

Non, à condition que l'acte relève de soins dispensés à titre individuel. Les honoraires des psychologues libéraux réalisant des actes de psychologie clinique auprès de leurs patients sont exonérés de TVA en application de l'article 261, 4°, 1° du Code général des impôts (CGI). La rédaction du compte-rendu étant indissociable de l'acte de soin, elle bénéficie de la même exonération. En revanche, un bilan réalisé à la demande exclusive d'un employeur ou d'une compagnie d'assurances sans finalité thérapeutique peut être soumis au taux normal de 20 %.