Charte d'influence marque-créateur — Loi 2023-451 DGCCRF
Charte d'influence pour collaboration créateur-marque conforme Loi 2023-451 DGCCRF (mention obligatoire #partenariatrémunéré). Inclut ARPP bonnes pratiques.
Le contrat écrit est-il obligatoire dès le premier euro de rémunération ?
Oui. L'article 5 de la loi n°2023-451 du 9 juin 2023 ne prévoit aucun seuil minimal : dès qu'une rémunération, même symbolique ou en nature (produits offerts, invitations, séjours), est versée au créateur, un contrat écrit est obligatoire. Le décret n°2023-896 du 28 septembre 2023 précise les mentions devant y figurer : identification complète des parties, durée, nature et montant de la rémunération, obligations de transparence, liste des contenus interdits et modalités de résiliation.
Source : Légifrance — Loi n°2023-451 du 9 juin 2023 relative à l'influence commerciale · mise à jour 2026
À propos de ce formulaire
La charte d'influence marque-créateur est le document contractuel encadrant toute collaboration commerciale entre une marque et un créateur de contenu, en application de la loi n°2023-451 du 9 juin 2023 relative à l'influence commerciale et à la lutte contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Complétée par le décret n°2023-896 du 28 septembre 2023, cette réglementation impose un contrat écrit dès lors qu'une rémunération — monétaire ou en nature — est versée au créateur, sans seuil minimal. La charte fixe les obligations de transparence (mention #partenariatrémunéré ou #publicité obligatoire dès le début du contenu), les catégories de produits dont la promotion est interdite (article 4 : chirurgie esthétique, actifs numériques sans visa AMF, produits de santé non autorisés ANSM) et la responsabilité solidaire marque-créateur. L'ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité) complète ce cadre légal par ses recommandations sectorielles. Ce modèle aide les parties à sécuriser leur collaboration, à prévenir des sanctions pénales pouvant atteindre 300 000 € pour les personnes physiques (influenceurs et agents, article 9 de la loi) et 1 500 000 € pour les personnes morales (quintuplication de l'article 131-38 du code pénal), et à satisfaire aux contrôles de la DGCCRF.
Exemple concret
Marie Fontaine, créatrice de contenu lifestyle (245 000 abonnés Instagram, micro-entreprise SIRET 852 741 963 00012), signe en janvier 2026 une charte d'influence avec BioGlow SAS (Paris, CA 2,4 M€, SIREN 793 512 408). La collaboration prévoit 8 posts Instagram et 4 Reels sur 3 mois pour une rémunération de 4 800 € HT + 600 € de produits offerts. La charte impose : mention #partenariatrémunéré en première ligne de chaque légende, délai de relecture de 48 heures, interdiction de promouvoir un concurrent direct pendant 6 mois. BioGlow dispose d'un droit de réutilisation des contenus sur ses propres réseaux pendant 12 mois. En l'absence de mention légale sur une publication, la charte prévoit une résiliation de plein droit sans indemnité et la restitution prorata temporis de la rémunération perçue.
Comment remplir le formulaire
- Identifier et qualifier les parties — Renseigner les coordonnées complètes de la marque (raison sociale, SIREN, adresse) et du créateur (statut juridique : micro-entrepreneur, société, particulier, SIRET si applicable). Préciser la ou les plateformes concernées (Instagram, TikTok, YouTube, etc.) et la nature exacte de la rémunération : fixe, variable, produits en nature avec valeur estimée, pourcentage de ventes affiliées.
- Définir le périmètre éditorial et les obligations de mention légale — Indiquer dans la charte le nombre de contenus prévus, le calendrier de publication, les formats (post statique, Reel, Story, vidéo), et les hashtags obligatoires (#partenariatrémunéré ou #publicité) à positionner en début de contenu. Fixer le délai de relecture par la marque avant toute publication (minimum recommandé : 48 heures) et les modalités de validation.
- Lister les contenus prohibés et faire signer la clause de conformité — Reporter dans la charte la liste exhaustive des interdictions issues de l'article 4 de la loi n°2023-451 (chirurgie esthétique, actifs numériques sans visa AMF, produits de santé non autorisés ANSM, jeux d'argent non agréés ANJ). Faire signer au créateur une clause de conformité avec engagement sur l'honneur et prévoir une résiliation de plein droit sans indemnité en cas d'infraction.
- Fixer les droits sur les contenus produits — Préciser les droits cédés par le créateur à la marque : durée d'exploitation (ex. 12 ou 24 mois), territoires couverts (France, Union européenne, monde), supports autorisés (réseaux sociaux, campagnes display, presse). Mentionner si la marque peut modifier, recadrer ou réutiliser les contenus dans d'autres campagnes, conformément aux articles L.131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
- Signer électroniquement et archiver le contrat — Les deux parties signent le document via une solution de signature électronique reconnue par le règlement eIDAS (ex. DocuSign, Yousign). La marque conserve le contrat et ses annexes pendant 5 ans minimum. En cas de contrôle DGCCRF, l'absence de contrat écrit constitue en elle-même une infraction à l'article 5 de la loi n°2023-451, indépendamment du respect des mentions de transparence.
Bon à savoir
- Mention de transparence insuffisante ou mal positionnée (article 3, loi n°2023-451) : un hashtag #partenariatrémunéré placé après le bouton « voir plus » ou noyé dans une liste de dix tags est considéré non-conforme par la DGCCRF. La sanction pénale atteint jusqu'à 300 000 € pour le créateur personne physique (article 9 de la loi) et jusqu'à 1 500 000 € pour la marque personne morale…
- Absence de clause de résiliation pour manquement contractuel : sans clause explicite de résiliation de plein droit (sans préavis ni indemnité) en cas de violation de l'article 4 (contenus prohibés) ou d'absence de mention légale, la marque s'expose à un long contentieux civil pour obtenir la suppression du contenu illicite.
- Non-déclaration des revenus d'influence et obligation de transmission DAC7 : depuis la transposition de la directive DAC7 (loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022), les plateformes transmettent à la DGFiP les revenus de services des créateurs dépassant 2 000 € par an (les partenariats de marque constituent des prestations de services relevant de ce seuil).
Questions fréquentes
Le contrat écrit est-il obligatoire dès le premier euro de rémunération ?
Oui. L'article 5 de la loi n°2023-451 du 9 juin 2023 ne prévoit aucun seuil minimal : dès qu'une rémunération, même symbolique ou en nature (produits offerts, invitations, séjours), est versée au créateur, un contrat écrit est obligatoire. Le décret n°2023-896 du 28 septembre 2023 précise les mentions devant y figurer : identification complète des parties, durée, nature et montant de la rémunération, obligations de transparence, liste des contenus interdits et modalités de résiliation.
Quelles mentions de transparence sont imposées sur les publications sponsorisées ?
L'article 3 de la loi n°2023-451 impose l'affichage clair et lisible des mentions #partenariatrémunéré ou #publicité dès le début du contenu, avant tout défilement. Un hashtag noyé en fin de liste ou masqué par le bouton « voir plus » est considéré non-conforme par la DGCCRF. Pour les vidéos, la mention doit rester visible pendant toute la séquence sponsorisée. L'ARPP recommande en complément d'indiquer la nature précise du partenariat (produit offert, rémunération fixe, commission d'affiliation).
Quels produits sont totalement interdits à la promotion par les influenceurs ?
L'article 4 de la loi n°2023-451 liste les catégories prohibées : actifs numériques sans visa AMF, chirurgie et médecine esthétique (sauf prescription médicale), médicaments et dispositifs médicaux sans autorisation ANSM, jeux d'argent non agréés ANJ, et produits soumis à la loi Évin (alcool, tabac). La charte doit explicitement rappeler ces interdictions et comporter une clause de résiliation de plein droit si le créateur les enfreint.
Quelle est la responsabilité de la marque si le créateur omet la mention légale ?
L'article 7 de la loi n°2023-451 établit la responsabilité solidaire entre la marque et le créateur. Si un contenu sponsorisé ne comporte pas la mention #partenariatrémunéré, la marque peut être sanctionnée pénalement au même titre que le créateur. L'article 9 de la loi prévoit jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende pour les personnes physiques (influenceur ou responsable solidaire) ; pour les personnes morales, l'article 131-38 du code pénal porte ce plafond à 1 500 000 € (quintuple). La charte doit donc prévoir un droit de relecture de la marque et un délai de publication minimum de 48 heures après validation.
Un créateur établi à l'étranger ciblant le public français est-il soumis à la loi ?
Oui. L'article 2 de la loi n°2023-451 applique le texte à tout créateur ciblant le territoire français, quelle que soit sa résidence. Un influenceur basé hors Union européenne collaborant avec une marque française ou visant le public français est soumis aux mêmes obligations de transparence et contractuelles. La responsabilité solidaire de la marque française (article 7) renforce l'intérêt de la charte pour cadrer précisément les engagements du créateur international.
Les revenus d'influence doivent-ils être déclarés et comment les plateformes les transmettent-elles à l'administration fiscale ?
Oui. Toute rémunération (fixe, produits, commissions) est imposable en BNC ou BIC selon le statut du créateur. Depuis la directive DAC7 (2021/514/UE, transposée par la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022), les plateformes transmettent automatiquement à la DGFiP les données des créateurs dont les revenus de services dépassent 2 000 € annuels (les partenariats de marque constituant des prestations de services). Un redressement pour revenus non déclarés peut être majoré de 40 % en cas de mauvaise foi établie (article 1729 du Code général des impôts).
Sources officielles
Mis à jour le 2026-06-27
Une question sur ce formulaire ?
Posez-la à Solva, le conseiller financier IA d'ActioFin — réponses sourcées sur les textes officiels.
5 questions gratuites par jour avec un compte gratuit