Cerfa 2058-A — Détermination du résultat fiscal · Liasse fiscale

Il détermine le résultat fiscal en partant du résultat comptable, via des réintégrations (charges non déductibles) et des déductions (produits non imposables). Le résultat fiscal obtenu sert d'assiette à l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu (BIC réel normal). Ce tableau est obligatoire pour toutes les entreprises au régime réel normal : celles dont le CA dépasse 840 000 € HT en ventes ou 254 000 € HT en services.

Principalement : les amendes et pénalités infligées par l'administration (non déductibles par principe), la fraction excédentaire des amortissements de véhicules de tourisme au-delà du plafond barème CO₂ 2026, les charges somptuaires (chasse, pêche, résidences), les cadeaux excédant le raisonnable, certaines provisions non déductibles en l'état, et l'impôt sur les sociétés lui-même (art. 39-1 et 39-4 du CGI).

Le résultat comptable découle de la comptabilité générale selon les règles du Plan comptable général ; le résultat fiscal est ce résultat corrigé des règles fiscales propres au CGI (réintégrations et déductions extra-comptables). C'est le résultat fiscal, et non le résultat comptable, qui constitue la base d'imposition à l'IS ou à l'IR-BIC. Les deux peuvent diverger significativement, notamment sur les amortissements et provisions.

Les entreprises relevant du régime réel normal d'imposition (BIC ou IS), c'est-à-dire celles dont le chiffre d'affaires dépasse les seuils du réel simplifié — 840 000 € HT pour les ventes et 254 000 € HT pour les services — ou celles ayant opté pour ce régime. Les entreprises au réel simplifié utilisent le tableau 2033-B, plus court, qui remplit le même rôle.

Les déficits fiscaux constatés depuis 2004 sont reportables en avant sans limitation de durée, mais l'imputation annuelle est plafonnée à 1 000 000 € majoré de 50 % de la fraction du bénéfice qui dépasse ce seuil (article 209-I du CGI). Le solde non imputé est indéfiniment reportable. Ces montants s'inscrivent aux lignes XG à XH du tableau 2058-A pour dégager le résultat fiscal net imposable.

Le taux normal de l'IS est de 25 % pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2022 (article 219-I du CGI). Les PME dont le CA est inférieur à 10 millions d'euros, dont le capital est entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques, bénéficient d'un taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice fiscal. Au-delà, le taux de 25 % s'applique sur le surplus.