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Demande de rescrit fiscal — Procédure BOFiP/DGFiP

Demande de rescrit fiscal (procédure BOFiP) pour sécuriser un montage fiscal vis-à-vis de l'administration. Réponse engageante en 3 mois.

Qui peut deposer une demande de rescrit fiscal ?

Tout contribuable de bonne foi -- particulier, auto-entrepreneur, societe -- peut formuler une demande de rescrit, des lors qu'il presente une situation de fait reelle et complete. La demande doit etre deposee avant toute mise en oeuvre de l'operation concernee et avant notification d'un controle ou d'une verification fiscale en cours.

Source : Legifrance -- Livre des Procedures Fiscales, articles L80 A et L80 B · mise à jour 2026

À propos de ce formulaire

Le rescrit fiscal permet a tout contribuable -- particulier ou entreprise -- d'obtenir de l'administration fiscale (DGFiP) une prise de position formelle et opposable sur l'application d'un texte fiscal a une situation de fait precise, avant toute mise en oeuvre. Fonde sur les articles L80 A (rescrit general : interpretation d'un texte fiscal) et L80 B (rescrits specifiques : CIR, JEI, exonerations de zones, TVA, mecenat) du Livre des Procedures Fiscales, ce dispositif est entierement gratuit. La reponse de l'administration lui est opposable en cas de controle ulterieur ; pour le rescrit general, l'absence de reponse dans les 3 mois ne vaut pas accord tacite -- contrairement a certains rescrits specifiques tels que le rescrit CIR (L80 B 2) ou le silence de l'administration vaut acceptation. La procedure s'applique uniquement a des situations futures ou en cours non encore soumises a verification.

Exemple concret

Constructions Legrand SAS (CA 3,2 M EUR, BTP, Grenoble) envisage d'integrer une nouvelle methode de construction par modules prefabriques biosources et souhaite qualifier les depenses de R&D associees pour le credit d'impot recherche (CIR). Avant tout engagement de depenses, elle depose un rescrit CIR (L80 B 2, LPF) aupres de la DRFIP Auvergne-Rhone-Alpes, accompagne du descriptif technique des travaux, de la liste des personnels chercheurs et du budget previsionnel. L'administration ne repond pas dans les 3 mois : le silence vaut accord tacite. Le CIR est securise pour l'exercice 2026 sans risque de remise en cause ulterieure sur les elements declares.

Comment remplir le formulaire

  1. Identifier le type de rescrit applicable -- rescrit general (L80 A LPF) pour une question d'interpretation d'un texte fiscal, ou rescrit specifique (L80 B) pour les dispositifs enumeres (CIR, JEI, exonerations de zones, mecenat, TVA, etc.) -- et verifier que la situation n'est pas deja soumise a un controle ou une verification fiscale en cours.
  2. Rediger la demande sous forme de courrier libre en exposant : l'identite complete du demandeur (denomination, SIREN, adresse), la description exhaustive et sincere de la situation de fait (parties en presence, nature de l'operation, montants, calendrier prevu), le texte fiscal concerne (article de code, instruction BOFiP) et la question juridique precise a laquelle l'administration doit repondre.
  3. Adresser la demande en lettre recommandee avec accuse de reception (LRAR) au Service des Impots des Entreprises (SIE) du siege social ou du domicile fiscal, ou a la Direction Regionale des Finances Publiques pour les rescrits complexes ; pour le rescrit CIR, la demande est deposee aupres de la DGFiP (direction regionale) et peut etre accompagnee d'un avis scientifique du MESR pour les travaux de R&D.
  4. Conserver le recepisse LRAR comme preuve de la date de depot et decompter le delai de 3 mois a partir de la date de reception par l'administration ; en cas de demande incomplete, l'administration doit notifier les pieces manquantes dans un delai raisonnable et le delai de 3 mois ne commence a courir qu'a reception du dossier complet.
  5. Apres reception de la reponse favorable, conserver le rescrit de maniere permanente dans la comptabilite ou les archives juridiques de l'entreprise, s'y conformer strictement et notifier sans delai a l'administration toute modification substantielle de la situation de fait decrite ; tout changement de circonstances implique de deposer un nouveau rescrit avant mise en oeuvre.

Bon à savoir

  • La demande doit imperativement etre deposee AVANT tout debut de verification ou controle fiscal : un rescrit presente apres reception d'un avis de verification ou d'un avis de passage est irrecevable (art. L80 A LPF). En cas de doute sur la date de notification du controle, agir sans attendre.
  • La protection du rescrit est directement proportionnelle a la precision et a la sincerite de la description de la situation de fait : toute omission, meme involontaire, suffit a priver le contribuable de la garantie opposable. Joindre systematiquement les projets de contrats, statuts, tableaux financiers et tout document utile a la comprehension exacte de l'operation.
  • En cas de refus ou de reponse defavorable, le contribuable dispose d'un droit au second examen aupres de l'administration centrale (art. L80 CB LPF), a demander dans les 2 mois suivant la reponse defavorable : cette voie de recours interne est gratuite et permet un nouvel examen du dossier par un agent distinct de celui ayant instruit la demande initiale, sans frais de contentieux.

Questions fréquentes

Qui peut deposer une demande de rescrit fiscal ?

Tout contribuable de bonne foi -- particulier, auto-entrepreneur, societe -- peut formuler une demande de rescrit, des lors qu'il presente une situation de fait reelle et complete. La demande doit etre deposee avant toute mise en oeuvre de l'operation concernee et avant notification d'un controle ou d'une verification fiscale en cours.

Comment formuler une demande de rescrit fiscal valable ?

La demande doit exposer de maniere exhaustive et sincere la situation de fait (parties, operations, montants, calendrier), identifier le texte fiscal interprete et formuler une question juridique precise. Elle est adressee par lettre recommandee avec accuse de reception (LRAR) au Service des Impots des Entreprises (SIE) territorialement competent, ou a la Direction Regionale des Finances Publiques pour les dossiers complexes. Aucun formulaire CERFA n'est impose : un courrier libre detaille suffit.

Quel est le delai de reponse de l'administration fiscale pour un rescrit ?

Pour le rescrit general (L80 A LPF), l'administration dispose de 3 mois a compter de la reception de la demande complete pour repondre ; son silence ne vaut pas accord tacite. Pour les rescrits specifiques CIR et JEI (L80 B), le meme delai de 3 mois s'applique, mais l'absence de reponse dans ce delai vaut accord tacite favorable au contribuable.

Le rescrit fiscal est-il payant ?

Non, la procedure de rescrit fiscal est entierement gratuite. Aucune taxe ni droit d'instruction n'est du a l'administration. Seuls les frais eventuels de conseil (expert-comptable, avocat fiscaliste) engages pour rediger la demande restent a la charge du contribuable.

Que faire si l'administration repond de maniere defavorable au rescrit ?

En cas de reponse defavorable, le contribuable n'est pas lie par sa propre question : il peut renoncer a l'operation envisagee ou, s'il maintient son interpretation, mettre en oeuvre l'operation en assumant le risque de redressement ulterieur. Il est egalement possible de demander un second examen aupres de l'administration centrale (art. L80 CB LPF) dans un delai de 2 mois suivant la reponse defavorable.

La reponse favorable au rescrit protege-t-elle en cas de controle fiscal ulterieur ?

Oui, c'est l'interet central du dispositif : l'administration ne peut pas proceder a un redressement fiscal sur les elements exactement decrits dans la demande et couverts par la reponse favorable. Cette protection est conditionnee a la sincerite et a l'exhaustivite de la description de la situation de fait ; toute omission ou inexactitude prive le contribuable de cette garantie.

Sources officielles

Mis à jour le 2026-06-26

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