Declaration de grossesse — CAF / CPAM
Courrier de declaration de grossesse a adresser a la CAF et CPAM pour ouvrir les droits a la prime a la naissance et au conge maternite.
Qui doit déclarer la grossesse à la CAF et à la CPAM ?
Depuis 2019 (Décret n° 2019-100 du 13 février 2019), c'est le médecin ou la sage-femme qui réalise le premier examen prénatal qui télétransmet la déclaration à la CPAM et à la CAF via Amelipro. La future mère n'a plus de formulaire papier (ex-Cerfa « Premier examen médical prénatal ») à envoyer elle-même dans la grande majorité des cas.
Source : Ameli.fr — Droits et démarches liés à la maternité, paternité et adoption · mise à jour 2026
À propos de ce formulaire
La déclaration de grossesse ouvre les droits liés à la maternité auprès de la CAF (ou MSA) et de la CPAM : prime à la naissance de la PAJE, prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à la grossesse à partir du 6e mois, et congé maternité indemnisé. Depuis 2019 (Décret n° 2019-100 du 13 février 2019), le médecin ou la sage-femme télétransmet directement la déclaration à l'Assurance maladie et à la CAF via Amelipro lors du premier examen prénatal obligatoire. La future mère n'a plus de formulaire papier à envoyer elle-même. Cette démarche concerne toute femme enceinte affiliée au régime général ; elle doit intervenir avant la fin du 3e mois de grossesse (avant 14 semaines d'aménorrhée, conformément à l'art. L.2122-1 du Code de la santé publique) pour ne perdre aucun droit.
Exemple concret
Camille, 29 ans, salariée en CDI, découvre sa grossesse fin janvier 2026. Lors de son premier examen prénatal le 18 février (8e semaine d'aménorrhée), sa sage-femme télétransmet la déclaration à la CPAM et à la CAF via Amelipro. Camille crée son compte caf.fr, renseigne son RIB et ses ressources : ses revenus se situant sous le plafond, elle reçoit la prime à la naissance au 7e mois de grossesse (montant à vérifier sur caf.fr après la revalorisation du 1er avril 2026, environ 1 066 € sur la base du barème avril 2025). Elle bénéficie de la prise en charge à 100 % de l'ensemble de ses frais médicaux liés à la grossesse à partir du premier jour du 6e mois (art. L.321-4 CSS).
Comment remplir le formulaire
- Prenez rendez-vous pour le premier examen prénatal avec un médecin ou une sage-femme avant la fin du 3e mois de grossesse (avant 14 semaines d'aménorrhée, art. L.2122-1 CSP).
- Laissez le professionnel de santé télétransmettre la déclaration de grossesse à la CPAM et à la CAF via Amelipro pendant la consultation : vous n'avez aucun formulaire papier à envoyer.
- Créez ou connectez-vous à votre compte ameli.fr et à votre compte caf.fr, puis vérifiez que la grossesse y est bien enregistrée et que votre RIB est à jour.
- Déclarez votre situation familiale et vos ressources sur caf.fr afin d'ouvrir le droit à la prime à la naissance et aux prestations PAJE ; vérifiez le montant exact revalorisé au 1er avril sur caf.fr.
- Suivez les versements et la prise en charge dans vos espaces personnels, et anticipez la date de début de votre congé maternité avec votre employeur et la CPAM.
Bon à savoir
- Respectez impérativement le délai de fin du 3e mois (14 semaines d'aménorrhée) : une déclaration tardive peut faire perdre tout ou partie de la prime à la naissance et décaler les remboursements.
- La démarche est gratuite : aucun service payant n'est nécessaire, tout passe par votre médecin ou sage-femme et vos comptes ameli.fr et caf.fr.
- Mettez votre RIB à jour sur caf.fr avant le 6e mois : la prime à la naissance (montant revalorisé au 1er avril chaque année — vérifier le montant exact en vigueur sur caf.fr) est versée au 7e mois et un RIB erroné en bloque le paiement.
Questions fréquentes
Qui doit déclarer la grossesse à la CAF et à la CPAM ?
Depuis 2019 (Décret n° 2019-100 du 13 février 2019), c'est le médecin ou la sage-femme qui réalise le premier examen prénatal qui télétransmet la déclaration à la CPAM et à la CAF via Amelipro. La future mère n'a plus de formulaire papier (ex-Cerfa « Premier examen médical prénatal ») à envoyer elle-même dans la grande majorité des cas.
Quel délai pour déclarer sa grossesse ?
La déclaration doit être faite avant la fin du 3e mois de grossesse, soit au plus tard à 14 semaines d'aménorrhée (art. L.2122-1 du Code de la santé publique). Une déclaration tardive peut réduire ou retarder le versement de la prime à la naissance et la prise en charge de certains examens.
Combien coûte la déclaration de grossesse ?
La démarche est entièrement gratuite. Le premier examen prénatal qui déclenche la déclaration est remboursé par l'Assurance maladie au taux de droit commun (généralement 70 % du tarif de la Sécurité sociale avant le 6e mois, le complément étant pris en charge par la complémentaire santé). À partir du premier jour du 6e mois de grossesse, l'ensemble des frais médicaux liés à la grossesse, à l'accouchement et aux suites de couches sont pris en charge à 100 % sur la base du tarif de la Sécurité sociale (art. L.321-4 CSS).
Comment obtenir la prime à la naissance de la PAJE ?
La prime à la naissance est versée sous condition de ressources, en un seul versement au cours du 7e mois de grossesse. Son montant est revalorisé chaque année au 1er avril en fonction de l'évolution de la base mensuelle des allocations familiales (BMAF) : après la revalorisation d'avril 2025, il était d'environ 1 065,51 € pour un premier enfant en France métropolitaine. Le montant exact applicable après la revalorisation d'avril 2026 doit être vérifié sur caf.fr. Il faut avoir déclaré la grossesse dans les délais et renseigner ses ressources et son RIB sur le compte CAF.
Que faire si je n'ai pas de compte ameli ou CAF ?
Créez un compte sur ameli.fr (avec votre numéro de Sécurité sociale) et sur caf.fr avant la fin du 3e mois. Vérifiez que la grossesse y apparaît bien après l'examen, mettez à jour votre RIB et, pour la CAF, déclarez votre situation et vos ressources via la rubrique « Déclarer un changement ».
Quelle est la durée du congé maternité en 2026 ?
Pour un 1er ou 2e enfant, le congé maternité est de 16 semaines (6 semaines avant l'accouchement et 10 après). Il passe à 26 semaines à partir du 3e enfant (8 semaines avant et 18 après), et est allongé en cas de grossesse multiple (34 semaines pour des jumeaux, 46 semaines pour des triplets ou plus). Ces durées sont définies par les art. L.1225-17 et suivants du Code du travail. L'indemnisation par la CPAM est soumise à des conditions d'affiliation et d'activité antérieures.
Sources officielles
Mis à jour le 2026-06-26
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