Demande de RSA — Revenu de solidarite active
Formulaire de demande de RSA aupres de la CAF ou MSA. Aide au remplissage avec recapitulatif des ressources et de la situation familiale.
Quel est le montant du RSA en 2026 pour une personne seule ?
Le montant forfaitaire mensuel est revalorisé chaque 1er avril par décret, en fonction de l'inflation (art. L262-4 CASF). Le barème applicable d'avril 2025 à mars 2026 était de 646,52 € pour une personne seule sans ressources. Depuis le 1er avril 2026, un nouveau montant revalorisé est en vigueur : vérifiez impérativement le barème actuel sur caf.fr avant toute estimation. Le montant forfaitaire est majoré de 50 % pour une 2e personne à charge ou un couple, puis de 30 % par personne supplémentaire à partir du 3e membre du foyer — enfant ou adulte, sans distinction (art. D262-2 CASF). Il n'existe pas de coefficient spécifique de 40 % pour les enfants à partir du 3e : le taux reste uniformément 30 % par personne supplémentaire.
Source : Service-public.fr — Revenu de solidarité active (RSA) · mise à jour 2026
À propos de ce formulaire
Le revenu de solidarité active (RSA) est un minimum social versé par la CAF (ou la MSA pour les régimes agricoles) qui complète les ressources d'un foyer jusqu'à un montant forfaitaire garanti, défini aux articles L262-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles (CASF). La demande se fait en ligne sur caf.fr (formulaire Cerfa n°15481*01) et donne lieu à une déclaration trimestrielle de ressources. Depuis le 1er janvier 2025 (généralisation issue de la loi France Travail n°2023-1196 du 18 décembre 2023), tout bénéficiaire est inscrit automatiquement à France Travail et signe un contrat d'engagement prévoyant des activités adaptées à sa situation (recherche d'emploi, formation, ateliers), dont le volume est fixé par décret et contrat individuel.
Exemple concret
Karim, 27 ans, célibataire sans enfant, vit seul et se retrouve sans emploi ni indemnités après une fin de contrat. Il dépose sa demande sur caf.fr. N'ayant aucune ressource sur les 3 mois précédents et ne percevant pas d'aide au logement, il perçoit le montant forfaitaire plein applicable à sa situation (646,52 € au barème d'avril 2025 — montant revalorisé au 1er avril 2026, à vérifier sur caf.fr). S'il touchait une APL, un forfait logement (environ 12 % du montant forfaitaire, soit ~78 € au barème 2025-2026) serait déduit, ramenant le RSA à environ 569 €. Inscrit automatiquement à France Travail (loi France Travail n°2023-1196 du 18 décembre 2023), il signe un contrat d'engagement comportant des activités adaptées à sa situation sous peine de suspension.
Comment remplir le formulaire
- Vérifier votre éligibilité : 25 ans ou plus (ou RSA jeune actif / parent avant 25 ans), résidence stable en France, titre de séjour de 5 ans si ressortissant hors EEE/Suisse, et ressources des 3 derniers mois inférieures au montant forfaitaire applicable à votre foyer. Un simulateur est disponible sur caf.fr.
- Rassembler les pièces : numéro de sécurité sociale, RIB, justificatifs d'identité et de résidence, situation familiale, et l'ensemble des ressources du foyer (salaires, allocations chômage, pensions) sur les 3 derniers mois.
- Déposer la demande en ligne sur caf.fr via le formulaire Cerfa n°15481*01 (ou sur msa.fr pour le régime agricole) ; à défaut d'accès numérique, le dossier papier peut être déposé en CAF, au CCAS ou au conseil départemental.
- Attendre l'instruction (2 à 4 semaines) : la CAF vérifie les conditions, calcule le RSA = montant forfaitaire en vigueur − ressources − forfait logement éventuel, puis notifie l'ouverture du droit avec versement le 5 du mois suivant (droit ouvert à compter du mois de dépôt de la demande complète, art. L262-18 CASF).
- Maintenir le droit : effectuer la déclaration trimestrielle de ressources (DTR), signer le contrat d'engagement avec France Travail et respecter les activités prévues pour éviter toute suspension. Signalez tout changement de situation dans le mois.
Bon à savoir
- Déclaration trimestrielle impérative : oublier la DTR suspend automatiquement le versement. Un trop-perçu (ressources non déclarées, changement de situation non signalé) donne lieu à récupération d'indu par la CAF, voire à des sanctions pénales en cas de fausse déclaration.
- Le RSA n'est pas rétroactif au-delà du mois de dépôt (art. L262-18 CASF) : déposez la demande dès que vous remplissez les conditions, car le droit court à partir du premier jour du mois où le dossier complet est reçu.
- Signalez tout changement (reprise d'emploi, déménagement, naissance, mise en couple) dans le mois : ces événements modifient le montant du RSA et peuvent ouvrir ou fermer le droit à la prime d'activité, prestation distincte versée également par la CAF.
Questions fréquentes
Quel est le montant du RSA en 2026 pour une personne seule ?
Le montant forfaitaire mensuel est revalorisé chaque 1er avril par décret, en fonction de l'inflation (art. L262-4 CASF). Le barème applicable d'avril 2025 à mars 2026 était de 646,52 € pour une personne seule sans ressources. Depuis le 1er avril 2026, un nouveau montant revalorisé est en vigueur : vérifiez impérativement le barème actuel sur caf.fr avant toute estimation. Le montant forfaitaire est majoré de 50 % pour une 2e personne à charge ou un couple, puis de 30 % par personne supplémentaire à partir du 3e membre du foyer — enfant ou adulte, sans distinction (art. D262-2 CASF). Il n'existe pas de coefficient spécifique de 40 % pour les enfants à partir du 3e : le taux reste uniformément 30 % par personne supplémentaire.
À quel âge peut-on toucher le RSA ?
Le RSA est ouvert dès 25 ans (art. L262-4 CASF). Avant 25 ans, il faut être parent isolé (enfant à charge né ou à naître) ou relever du RSA jeune actif, accessible aux 18-24 ans ayant travaillé au moins 2 ans (soit 3 214 heures, correspondant à 2 × 1 607 h de durée légale annuelle) au cours des 3 années précédant la demande (art. L262-7-1 CASF).
Comment faire une demande de RSA et combien de temps ça prend ?
La demande se fait en ligne sur caf.fr (rubrique « Faire une demande de prestation »), via le formulaire Cerfa n°15481*01, ou sur msa.fr pour les exploitants et salariés agricoles. Le dossier peut aussi être déposé en version papier en CAF, au CCAS ou au conseil départemental. Le droit est étudié sous 2 à 4 semaines en moyenne ; le RSA est dû à compter du premier jour du mois de dépôt de la demande complète (art. L262-18 CASF) et versé le 5 de chaque mois.
Le forfait logement est-il déduit du RSA ?
Oui. Si vous percevez une aide au logement (APL, ALS, ALF), êtes propriétaire ou logé gratuitement, un forfait logement est retranché du montant forfaitaire : environ 12 % pour 1 personne, 16 % pour 2 personnes et 16,5 % pour 3 personnes et plus. Le RSA versé est donc inférieur au montant forfaitaire plein.
Quelles conditions de ressources et de résidence pour le RSA ?
Il faut résider en France de façon stable et effective, être français ou titulaire d'un titre de séjour autorisant le travail depuis au moins 5 ans pour les ressortissants hors EEE/Suisse (conditions allégées pour les ressortissants de l'EEE et de la Suisse disposant d'un droit au séjour valide), et disposer de ressources moyennes sur les 3 derniers mois inférieures au montant forfaitaire applicable à votre foyer (art. L262-4 CASF).
Faut-il réaliser des activités hebdomadaires pour garder le RSA ?
Depuis la généralisation au 1er janvier 2025 (loi France Travail n°2023-1196 du 18 décembre 2023), tout bénéficiaire est inscrit à France Travail et signe un contrat d'engagement comportant des activités adaptées à sa situation : recherche d'emploi, formation, immersion, ateliers. Les communications gouvernementales et le décret n°2024-193 font référence à un objectif indicatif de 15 à 20 heures hebdomadaires, mais la loi ne fixe pas ce seuil comme un plancher horaire légal universel : le volume est modulé selon chaque situation individuelle. Le non-respect des engagements peut entraîner une suspension puis une suppression du RSA après procédure contradictoire.
Sources officielles
Mis à jour le 2026-06-26
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