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Registre des recettes BNC — Modèle obligatoire

Registre des recettes BNC obligatoire (Art. 99 CGI). Pour professions libérales en régime déclaration contrôlée. Tenue chronologique.

Qui est oblige de tenir un registre des recettes BNC en 2026 ?

Tout professionnel liberal soumis au regime de la declaration controlee (formulaire 2035) est legalement tenu de tenir un registre des recettes en application de l'article 99 du CGI. Sont concernes : les titulaires de BNC dont les recettes annuelles depassent 77 700 EUR HT en 2026, ceux exercant une profession reglementee non eligible au micro-BNC (avocat, expert-comptable, notaire) et tout professionnel ayant opte volontairement pour le regime reel.

Source : Article 99 du Code general des impots (CGI) — regime de la declaration controlee BNC · mise à jour 2026

À propos de ce formulaire

Le registre des recettes est le document comptable obligatoire pour tout professionnel liberal soumis au regime de la declaration controlee (formulaire 2035), en application de l'article 99 du CGI. Il doit etre tenu de facon chronologique et mentionner, pour chaque encaissement, la date reelle de perception, le montant, le mode de reglement et l'identite complete du client des lors que la recette depasse 76 EUR en especes ou est reglee par tout autre moyen. Les professionnels relevant du micro-BNC (recettes annuelles n'excedant pas 77 700 EUR HT en 2026) tiennent a la place un document simplifie : le total journalier des recettes suffit lorsque chaque encaissement en especes reste inferieur a 76 EUR. Le registre doit etre conserve six ans et presente sur toute requisition de l'administration fiscale.

Exemple concret

Marie-Claire Benoit, kinesitherapeute liberale installee a Lyon, soumise au regime 2035 depuis 2019. En juin 2026, elle encaisse 45 actes a 28 EUR regles par carte bancaire ou virement CPAM (identite du payeur notee dans chaque ligne du registre), 3 actes prives a 60 EUR en especes (inferieur a 76 EUR : total journalier note sans identification individuelle), et un bilan de reeducation a 380 EUR par cheque emis par la CPAM du Rhone (identite payeur + numero de cheque 0048291). Total juin : 1 660 EUR. Elle reporte ce montant ligne BL de la declaration 2035-A et verifie la coherence avec son releve bancaire BNP Paribas Pro, en annotant les deux virements de salaires verses ce mois depuis son compte professionnel vers son compte personnel.

Comment remplir le formulaire

  1. Ouvrir une nouvelle ligne dans le registre des la reception du paiement (pas a la date de la facture) en indiquant la date exacte d'encaissement, le numero de la piece justificative et la nature de la prestation.
  2. Saisir le montant brut percu et le mode de reglement : especes (mention du detail si > 50 EUR), cheque (numero, banque, tireur), virement (reference bancaire), carte (numero de ticket TPE ou reference terminal).
  3. Renseigner l'identite complete du client (nom, prenom, adresse) pour tout reglement autre qu'en especes et pour tout reglement en especes superieur a 76 EUR — cette mention est verifiee en priorite lors d'un controle fiscal.
  4. Calculer et reporter le cumul mensuel en bas de chaque page ou colonne afin de faciliter le report sur la ligne BL de la declaration 2035-A et le rapprochement avec les releves bancaires professionnels.
  5. Archiver le registre (papier ou export PDF non modifiable) avec l'ensemble des pieces justificatives correspondantes, pendant six ans a compter du 31 decembre de l'exercice concerne.

Bon à savoir

  • Piege date : la comptabilite BNC est une comptabilite de caisse. La date a inscrire est la date d'encaissement effectif (credit bancaire ou remise en especes), jamais la date de la facture. Une confusion systematique sur ce point est retenue comme manquement delibere lors d'un controle car elle peut decaler artificiellement des recettes d'un exercice sur l'autre.
  • Seuil especes : au-dela de 1 000 EUR par transaction, le paiement en especes est legalement interdit entre un professionnel et un particulier (art. L. 112-6 CMF). Refuser ce mode de reglement est non seulement autorise mais recommande. Le non-respect du plafond expose le professionnel a une amende de 5 % du montant concerne.
  • Rapprochement bancaire mensuel : l'administration fiscale compare systematiquement le registre des recettes aux releves du compte bancaire professionnel. Tout credit bancaire non inscrit au registre est presume etre une recette dissumulee, taxee avec une majoration de 40 % minimum. Un rapprochement mensuel avec annotation des virements internes previent ce risque.

Questions fréquentes

Qui est oblige de tenir un registre des recettes BNC en 2026 ?

Tout professionnel liberal soumis au regime de la declaration controlee (formulaire 2035) est legalement tenu de tenir un registre des recettes en application de l'article 99 du CGI. Sont concernes : les titulaires de BNC dont les recettes annuelles depassent 77 700 EUR HT en 2026, ceux exercant une profession reglementee non eligible au micro-BNC (avocat, expert-comptable, notaire) et tout professionnel ayant opte volontairement pour le regime reel.

Quelles mentions sont obligatoires dans le registre des recettes BNC ?

Chaque ligne doit comporter : la date effective d'encaissement (pas la date de facturation), le montant brut percu, le mode de reglement (especes, cheque avec son numero, virement, carte bancaire) et la reference de la piece justificative (numero de note d'honoraires ou de facture). L'identite du client (nom, prenom, adresse) est obligatoire pour tout reglement autre qu'en especes et pour tout reglement en especes superieur a 76 EUR.

Le registre des recettes BNC peut-il etre tenu en format numerique ?

Oui, aucun support n'est impose par la loi. Le registre peut etre tenu sur papier, dans un tableur ou via un logiciel de gestion liberale, a condition que les mentions obligatoires soient presentes et que le document soit reproductible a tout moment. En format numerique, une sauvegarde periodique externe est indispensable pour eviter la perte de donnees en cas de controle.

Quelle est la sanction pour absence de registre des recettes BNC ?

Le defaut de presentation du registre des recettes constitue une infraction passible d'une amende de 5 000 EUR par exercice non justifie (art. 1734 CGI). L'absence du document peut en outre declencher une procedure de taxation d'office et une majoration de 40 % des droits rappeles en cas de manquement delibere, voire 80 % si dissimulation caracterisee.

Combien de temps conserver le registre des recettes BNC ?

Le registre des recettes doit etre conserve pendant six ans a compter du dernier encaissement inscrit, conformement au delai general de reprise de l'administration fiscale (art. L. 169 LPF). En cas de contentieux pendant, la conservation est prolongee jusqu'a l'issue definitive de la procedure.

Le micro-BNC a-t-il l'obligation de tenir un registre des recettes ?

Oui, mais sous une forme allegee. Le professionnel en micro-BNC (recettes annuelles inferieures ou egales a 77 700 EUR HT en 2026) tient un document journalier : le total des recettes encaissees par jour suffit, sans identification individuelle du client, lorsque chaque recette en especes est inferieure a 76 EUR. Au-dela de ce seuil ou pour tout autre mode de reglement, l'identite du client doit figurer.

Sources officielles

Mis à jour le 2026-06-27

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