Demande de carte mobilite inclusion (CMI)
Carte permettant aux personnes en situation de handicap de beneficier de droits prioritaires (stationnement, transports, files d'attente).
Qui peut demander une CMI avec le CERFA 15695 ?
Le formulaire 15695*01 est réservé aux personnes âgées qui demandent ou bénéficient déjà de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Les autres demandeurs (taux d'incapacité, pension d'invalidité) passent par le dossier MDPH unique CERFA 15692*01. Les personnes classées en GIR 1 ou GIR 2 obtiennent de droit la mention invalidité et la mention stationnement, à titre définitif.
Source : Service-public.fr — Carte mobilité inclusion (CMI) · mise à jour 2026
À propos de ce formulaire
La carte mobilité inclusion (CMI) est un titre sécurisé fabriqué par l'Imprimerie Nationale qui ouvre des droits de stationnement, de priorité ou liés à l'invalidité aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Le formulaire CERFA 15695*01 correspond à la voie simplifiée réservée aux personnes âgées qui demandent ou perçoivent l'APA : il est déposé directement auprès du Conseil départemental, qui l'instruit via l'équipe médico-sociale. La CMI remplace depuis le 1er janvier 2017 les anciennes cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement. Elle est gratuite et porte une à trois mentions selon la situation.
Exemple concret
Madame Lefèvre, 84 ans, vit seule à Tours et perçoit déjà l'APA après un classement en GIR 2. Elle remplit le CERFA 15695*01 en cochant les mentions invalidité et stationnement, joint sa pièce d'identité et une photo, puis dépose le dossier au service APA du Conseil départemental d'Indre-et-Loire. Son GIR 2 lui ouvrant ces droits à titre définitif, la décision favorable est notifiée sous deux mois et l'Imprimerie Nationale lui adresse sa CMI, qu'elle place derrière le pare-brise pour stationner gratuitement.
Comment remplir le formulaire
- Vérifiez votre éligibilité à la voie APA : utilisez le CERFA 15695*01 si vous demandez ou percevez l'APA ; sinon, déposez le dossier MDPH unique CERFA 15692*01.
- Remplissez le formulaire 15695*01 en cochant la ou les mentions souhaitées (invalidité, priorité, stationnement) et joignez un justificatif d'identité ainsi qu'une photographie récente.
- Adressez le dossier complet au Conseil départemental de votre lieu de résidence (service APA), par courrier ou dépôt direct selon les modalités locales.
- Laissez l'équipe médico-sociale instruire la demande et évaluer le degré d'autonomie (GIR) ; répondez à toute sollicitation ou visite à domicile.
- Conservez la notification de décision, puis attendez l'envoi de la carte par l'Imprimerie Nationale et apposez-la visiblement (côté pare-brise pour la mention stationnement).
Bon à savoir
- La CMI est gratuite : méfiez-vous des sites tiers payants proposant de constituer le dossier à votre place, aucun frais officiel n'existe.
- La mention stationnement doit être présentée de manière apposée et visible derrière le pare-brise. L'usage frauduleux — utiliser la carte d'un proche décédé ou une carte falsifiée — peut constituer une escroquerie au sens de l'article 313-1 du Code pénal, passible de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende, au-delà de l'amende de 4e classe (135 €) prévue par le Code de la route pour le…
- En GIR 1 ou 2, n'attendez pas une évaluation longue : les mentions invalidité et stationnement sont accordées de droit et à titre définitif, demandez-les explicitement sur le formulaire.
Questions fréquentes
Qui peut demander une CMI avec le CERFA 15695 ?
Le formulaire 15695*01 est réservé aux personnes âgées qui demandent ou bénéficient déjà de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Les autres demandeurs (taux d'incapacité, pension d'invalidité) passent par le dossier MDPH unique CERFA 15692*01. Les personnes classées en GIR 1 ou GIR 2 obtiennent de droit la mention invalidité et la mention stationnement, à titre définitif.
Comment obtenir la mention stationnement de la CMI ?
La mention stationnement est accordée aux personnes dont la capacité de déplacement à pied est réduite ou qui doivent être accompagnées. Elle est attribuée automatiquement en GIR 1 ou 2. Elle autorise à utiliser les places réservées et à stationner gratuitement sur les emplacements ouverts au public, sauf limitation locale (souvent 12 heures maximum).
Quel délai pour recevoir la carte mobilité inclusion ?
Pour la voie APA (CERFA 15695), la décision du président du Conseil départemental intervient en principe sous deux mois, et l'attribution est de droit en GIR 1 ou 2. Après décision favorable, l'Imprimerie Nationale fabrique et expédie la carte sous quelques semaines. Le silence gardé au-delà du délai vaut décision implicite de rejet.
Combien coûte la carte mobilité inclusion ?
La CMI est entièrement gratuite, qu'il s'agisse d'une première demande, d'un renouvellement ou d'un changement de situation. Aucun frais de dossier ni de fabrication n'est dû. Seul un duplicata en cas de perte ou de vol peut être facturé par certains départements.
Quelle est la durée de validité de la CMI ?
La durée est fixée entre 1 et 20 ans selon l'évolution prévisible de la situation. Lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évolution favorable, la carte est délivrée à titre définitif. Pour les bénéficiaires en GIR 1 ou 2, les mentions invalidité et stationnement sont attribuées définitivement.
Que faire si ma demande de CMI (voie APA) est refusée ?
Pour la voie APA instruite par le Conseil départemental, le RAPO (recours administratif préalable obligatoire) défini à l'article L146-9 CASF ne s'applique pas : ce mécanisme est réservé aux décisions de la CDAPH (voie MDPH). Vous pouvez former un recours gracieux (facultatif) auprès du président du Conseil départemental dans les deux mois suivant la notification, puis, en cas de maintien du refus, saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Une nouvelle demande reste possible si votre état de santé évolue.
Sources officielles
- Service-public.fr — Carte mobilité inclusion (CMI) — 2026-06-26
- Formulaire CERFA 15695 — Demande de CMI (bénéficiaires APA) — 2026-06-26
- Légifrance — Article L241-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) — fondement légal de la CMI (Loi n° 2015-1776 du 28 déc. 2015, consolidé) — 2026-06-26
Mis à jour le 2026-06-26
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