TVA sur les ventes à distance vers l'UE

Sources et hypothèses

• BOFiP BOI-TVA-CHAMP-20-20-30 § 20 — seuil ANNUEL et UNIQUE, hors TVA, apprécié sur le montant de l'ensemble des ventes à distance intracommunautaires et des prestations éligibles au régime des petits opérateurs, en deçà duquel le lieu de la vente reste l'État de départ (version en vigueur du 24/07/2024 à aujourd'hui, CGI art. 259 D) — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026

  Extrait de la source : « Par exception au principe énoncé au I § 10, le lieu des VAD-IC réalisées par un même assujetti établi dans un unique État membre de l'UE est réputé être situé au lieu de départ de l'expédition ou du transport lorsque le montant annuel de l’ensemble des opérations suivantes n’a pas dépassé un seuil fixé à 10 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : »

• BOFiP BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20 § 250 — nombre d'années civiles que l'option pour la taxation dans l'État de destination couvre EN PLUS de celle de son exercice ; ces modalités s'appliquent aux ventes à distance dans les mêmes conditions qu'aux prestations de services (§ 30 du BOI-TVA-CHAMP-20-20-30) (version en vigueur du 22/12/2021 à aujourd'hui, CGI art. 259 D) — millésime 2026, vérifié le 27 septembre 2026

  Extrait de la source : « Durée de l'option, reconduction et dénonciation : L'option couvre obligatoirement une période de deux années civiles en plus de celle au cours de laquelle elle a été exercée. »

• legifrance.gouv.fr — CGI art. 278 (taux normal) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. »

• legifrance.gouv.fr — CGI art. 278 bis (taux intermédiaire) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les produits suivants : »

• legifrance.gouv.fr — CGI art. 278-0 bis (taux réduit) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : »

• legifrance.gouv.fr — CGI art. 281 quater (taux particulier) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les recettes réalisées aux entrées des premières représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'oeuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène »

Hypothèses du calcul

• Le taux de l'État de destination est une SAISIE, jamais une donnée du calculateur. Aucune source de l'État français ne fait autorité sur le taux de TVA d'un autre État membre : le dépôt n'en stocke aucun et n'en stockera aucun, parce qu'un taux étranger périmé ferait facturer faux. Relevez-le sur la documentation « Taux de TVA appliqués dans les autres États membres » que le service du guichet unique met à disposition, puis saisissez-le. Le taux français, lui, vient du référentiel de TVA du calculateur voisin, daté et sourcé.
• Le seuil agrège les ventes à distance intracommunautaires ET les prestations éligibles au régime des petits opérateurs (télécommunications, radiodiffusion, télévision, services fournis par voie électronique), vers l'ensemble des autres États membres. Il n'inclut ni vos ventes réalisées en France, ni les ventes à distance de biens importés de pays tiers, qui relèvent d'un autre guichet et ne sont pas modélisées ici.
• Le régime du seuil suppose un assujetti établi dans un SEUL État membre. Il n'est ouvert ni à qui n'est pas établi dans l'Union, ni à qui est établi dans plusieurs États membres. La réponse est déclarative : le calculateur ne vérifie pas où se trouvent vos établissements stables, et la notion diffère de celle retenue pour les autres impôts.
• Sont exclus du régime des ventes à distance intracommunautaires : les moyens de transport neufs, les biens livrés après montage ou installation par le fournisseur ou pour son compte, et les biens d'occasion — moyens de transport d'occasion compris —, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité lorsqu'ils sont vendus sous le régime de la marge bénéficiaire. Vendus hors de ce régime, ces biens d'occasion suivent les règles des ventes à distance. Les opérations exclues suivent leurs propres règles et n'entrent pas dans le seuil.
• Le calcul vaut pour des biens expédiés depuis la France métropolitaine, Corse comprise, vers un autre État membre. Les règles décrites ne s'appliquent pas en outre-mer : un envoi au départ ou à destination d'un département d'outre-mer n'est pas modélisé ici.
• Trois dispositifs portent des seuils qu'on confond souvent : la franchise en base française, qui dit si vous facturez de la TVA ; la franchise en base européenne dans l'État de destination, assise sur un chiffre d'affaires réalisé dans toute l'Union ; et le seuil calculé ici, qui dit seulement dans quel PAYS la taxe est due. La franchise en base française est prise en compte si vous la cochez : sous le seuil, la vente n'est alors pas soumise à la TVA et aucune taxe n'est chiffrée. La franchise européenne dans l'État de destination n'est pas modélisée : un vendeur qui en bénéficie y facture hors taxe et n'est pas concerné par ce calcul.
• Les formalités déclaratives ne sont ni calculées ni datées : état récapitulatif de TVA, enquête statistique sur les échanges intracommunautaires, délai supplémentaire de télédéclaration, et date d'effet de l'inscription au guichet unique — qui devient effective le premier jour du trimestre civil suivant la demande. Le calculateur donne le lieu d'imposition et l'assiette, pas le calendrier.