Coefficient de déduction de la TVA

Sources et hypothèses

• BOFiP BOI-TVA-DED-20-10-30 § 10 — coefficient d'admission d'un bien ou d'un service ne faisant l'objet d'aucune mesure d'exclusion (CGI ann. II, art. 206, IV), version en vigueur du 12/09/2012 à aujourd'hui — millésime 2026, vérifié le 16 septembre 2026

  Extrait de la source : « Lorsqu'un bien ou un service ne fait l'objet d'aucune mesure d'exclusion, son coefficient d'admission est égal à l'unité. »

• BOFiP BOI-TVA-DED-20-10-30 § 10 — réduction du coefficient d'admission jusqu'à zéro pour une dépense visée par une mesure d'exclusion, version en vigueur du 12/09/2012 à aujourd'hui — millésime 2026, vérifié le 16 septembre 2026

  Extrait de la source : « Ce coefficient est réduit, éventuellement jusqu'à zéro, lorsque le bien ou le service fait l'objet de mesures d'exclusion. »

• BOFiP BOI-TVA-DED-30-30-40 II-A-1 § 120 — part de la TVA déductible sur les essences utilisées comme carburant, fixée à 80 % depuis le 1er janvier 2022 pour les véhicules et engins exclus du droit à déduction (CGI, art. 298, 4-1°-a), version en vigueur du 24/02/2021 à aujourd'hui — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026

  Extrait de la source : « Le tableau suivant retranscrit la part de la TVA déductible par type de véhicule/engin : Date | Véhicules et engins exclus du droit à déduction | Véhicules et engins pris en location sans droit à déduction du preneur | Autres véhicules et engins | 1er janvier 2021 | 80 % | 80 % | 80 % | 1er janvier 2022 | 80 % | 80 % | 100 % »

• BOFiP BOI-TVA-DED-30-30-40 II-A-2 § 150 — part déductible de la taxe sur les gazoles et le superéthanol E85 utilisés comme carburant pour un véhicule exclu du droit à déduction (CGI, art. 298, 4-1°-b), version en vigueur du 24/02/2021 à aujourd'hui — millésime 2026, vérifié le 16 septembre 2026

  Extrait de la source : « Les redevables peuvent porter en déduction 80 % du montant de la taxe grevant les dépenses de gazole utilisé comme carburant pour les véhicules exclus du droit à déduction qu'ils supportent lorsque ces dépenses font partie des éléments du prix des opérations ouvrant droit à déduction qu'ils réalisent. »

• BOFiP BOI-TVA-DED-30-30-40 II-B § 210 — limite de déduction de la taxe sur les gaz de pétrole et le pétrole lampant utilisés dans un véhicule exclu du droit à déduction (CGI, art. 298, 4-1°-c), version en vigueur du 24/02/2021 à aujourd'hui — millésime 2026, vérifié le 16 septembre 2026

  Extrait de la source : « Cette limite est fixée à 50 % du montant de la taxe pour les produits utilisés dans des véhicules ou engins exclus du droit à déduction, ou dans des véhicules ou engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location. »

• BOFiP BOI-TVA-DED-20-10-40 § 1 — arrondi de chacun des trois coefficients PUIS du produit à la deuxième décimale par excès (CGI ann. II, art. 206, V-2), version en vigueur du 12/09/2012 à aujourd'hui — millésime 2026, vérifié le 16 septembre 2026

  Extrait de la source : « En vertu du 2 du V de l'article 206 de l'annexe II au CGI, préalablement au calcul du produit, chacun de ces facteurs doit être arrondi à la deuxième décimale par excès. Le produit est lui-même arrondi à la deuxième décimale par excès pour constituer le coefficient de déduction. »

Hypothèses du calcul

• Les deux proportions saisies font foi. Le calculateur ne les établit pas à votre place : le coefficient d'assujettissement se détermine dépense par dépense, sous votre responsabilité, et le coefficient de taxation forfaitaire se calcule depuis votre chiffre d'affaires, subventions liées au prix comprises.
• Cinq régimes d'admission sourcés sont proposés — aucune exclusion, essence pour un véhicule exclu, gazole ou superéthanol E85 pour un véhicule exclu, gaz de pétrole ou pétrole lampant pour un véhicule exclu, dépense exclue. Le IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI en contient d'autres : vérifiez que votre dépense relève bien du régime choisi. Attention au cas courant : le véhicule de tourisme est exclu, mais son carburant ne l'est pas autant — l'essence et le gazole qu'il consomme restent déductibles à 80 %. Attention aussi à l'état physique du gaz : la limitation à 50 % ne vise que les gaz de pétrole présentés à l'état GAZEUX ; liquéfiés (GPL) ou naturels, ils relèvent du droit commun et se saisissent donc en « aucune exclusion ».
• Ni les secteurs distincts d'activité, ni la clé de répartition dérogatoire autorisée par l'administration, ni les régularisations annuelles et globales du droit à déduction ne sont modélisées. Le résultat porte sur une dépense, pas sur une période.
• Le calculateur ne distingue pas le coefficient provisoire, retenu au moment de la dépense, du coefficient définitif arrêté avant le 25 avril de l'année suivante : il rend le coefficient correspondant aux proportions que vous saisissez.