Contribution formation et taxe d'apprentissage

Sources et hypothèses

• entreprendre.service-public.gouv.fr F22570 — Contribution à la formation professionnelle (CFP), rubrique « Entreprise de moins de 11 salariés » ; page « Vérifié le 21 janvier 2026 » ; texte légal : C. trav. art. L6331-1 — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Le taux de la contribution légale à la formation professionnelle est de 0,55 % de la masse salariale brute. »

• entreprendre.service-public.gouv.fr F22570 — Contribution à la formation professionnelle (CFP), rubrique « Entreprise de 11 salariés et plus » ; page « Vérifié le 21 janvier 2026 » ; texte légal : C. trav. art. L6331-3 — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Le taux de la contribution légale à la formation professionnelle est de 1 % de la masse salariale brute. »

• Légifrance — C. trav. art. L6331-1 : seuil d'effectif séparant les deux taux de contribution à la formation professionnelle ; version en vigueur depuis le 2022-01-01, lue le 2026-09-04 — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « L'employeur de moins de onze salariés s'acquitte de la contribution à la formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 6131-2 du présent code par le versement de 0,55 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales »

• entreprendre.service-public.gouv.fr F22570 — Contribution à la formation professionnelle (CFP), rubrique « Contribution CPF-CDD » ; page « Vérifié le 21 janvier 2026 » ; texte légal : C. trav. art. L6331-6 — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Une contribution CPF-CDD est due. Elle s'élève à 1 % de la masse salariale versée aux titulaires d'un CDD. »

• entreprendre.service-public.gouv.fr F22574 — Taxe d'apprentissage (TA), rubrique « Quel est le taux ? » : part principale des 0,68 % ; page « Vérifié le 08 juin 2026 » ; texte légal : C. trav. art. L6241-1-1 et L6241-2 — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Le taux de la TA est de 0,68 % de la masse salariale. La TA comprend 2 fractions : Une part principale de 0,59 %. Le solde de 0,09 % »

• entreprendre.service-public.gouv.fr F22574 — Taxe d'apprentissage (TA), rubrique « Quel est le taux ? » : solde des 0,68 %, versé annuellement et affecté sur SOLTéA ; page « Vérifié le 08 juin 2026 » ; texte légal : C. trav. art. L6241-2 — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Le taux de la TA est de 0,68 % de la masse salariale. La TA comprend 2 fractions : Une part principale de 0,59 %. Le solde de 0,09 % »

• entreprendre.service-public.gouv.fr F22574 — Taxe d'apprentissage (TA), rubrique « Cas d'un établissement situé en Alsace-Moselle » : taux unique, sans solde ; page « Vérifié le 08 juin 2026 » ; texte légal : C. trav. art. L6241-1-1, II — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Le taux de la TA est de 0,44 % de la masse salariale. L'intégralité de la taxe relève du régime de la part principale »

• entreprendre.service-public.gouv.fr F22574 — Taxe d'apprentissage (TA), rubrique « Qui est exonéré ? » : plafond mensuel de masse salariale ouvrant l'exonération à l'employeur d'au moins un apprenti (6 fois le Smic mensuel) ; page « Vérifié le 08 juin 2026 » ; texte légal : C. trav. art. L6241-1 — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Pour un mois considéré, un employeur est exonéré de taxe d'apprentissage lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies : Emploi d'au moins 1 apprenti et Masse salariale inférieure ou égale à 6 fois le Smic mensuel (soit 11 202,10 €) »

• entreprendre.service-public.gouv.fr F39189 — Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA), rubrique « Qui est concerné ? » ; page « Vérifié le 24 mars 2026 » ; texte légal : C. trav. art. L6242-1, I — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est due par l'entreprise qui remplit les conditions suivantes : Avoir un effectif de 250 salariés minimum »

• entreprendre.service-public.gouv.fr F39189 — Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) : quota d'alternants au-delà duquel l'entreprise est exonérée ; page « Vérifié le 24 mars 2026 » ; texte légal : C. trav. art. L6242-1, I — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Avoir employé un nombre de salariés alternants inférieur à 5 % de l'effectif total de l'année »

• Légifrance — C. trav. art. L6242-1, IV : effectif au-delà duquel le taux de CSA du quotient inférieur à 1 % est majoré ; version en vigueur depuis le 2023-12-31, lue le 2026-09-04 — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Ce taux est porté à 0,6 % lorsque l'effectif salarié annuel excède deux mille salariés »

• Légifrance — C. trav. art. L6242-1, IV : borne haute de la première tranche du barème de CSA ; version en vigueur depuis le 2023-12-31, lue le 2026-09-04 — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « 0,4 % lorsque le quotient mentionné au I est inférieur à 1 % »

• Légifrance — C. trav. art. L6242-1, IV : borne haute de la deuxième tranche du barème de CSA ; version en vigueur depuis le 2023-12-31, lue le 2026-09-04 — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « 0,2 % lorsque le quotient mentionné au I est au moins égal à 1 % et inférieur à 2 % »

• Légifrance — C. trav. art. L6242-1, IV : borne haute de la troisième tranche du barème de CSA ; version en vigueur depuis le 2023-12-31, lue le 2026-09-04 — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « 0,1 % lorsque le quotient mentionné au I est au moins égal à 2 % et inférieur à 3 % »

• Légifrance — C. trav. art. L6242-1, IV : taux de CSA pour un quotient d'alternants inférieur à 1 % ; version en vigueur depuis le 2023-12-31, lue le 2026-09-04 — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « 0,4 % lorsque le quotient mentionné au I est inférieur à 1 % »

• Légifrance — C. trav. art. L6242-1, IV : taux majoré de CSA pour un quotient inférieur à 1 % au-delà de deux mille salariés ; version en vigueur depuis le 2023-12-31, lue le 2026-09-04 — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Ce taux est porté à 0,6 % lorsque l'effectif salarié annuel excède deux mille salariés »

• Légifrance — C. trav. art. L6242-1, IV : taux de CSA pour un quotient d'alternants compris entre 1 % et 2 % ; version en vigueur depuis le 2023-12-31, lue le 2026-09-04 — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « 0,2 % lorsque le quotient mentionné au I est au moins égal à 1 % et inférieur à 2 % »

• Légifrance — C. trav. art. L6242-1, IV : taux de CSA pour un quotient d'alternants compris entre 2 % et 3 % ; version en vigueur depuis le 2023-12-31, lue le 2026-09-04 — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « 0,1 % lorsque le quotient mentionné au I est au moins égal à 2 % et inférieur à 3 % »

• Légifrance — C. trav. art. L6242-1, IV : taux de CSA pour un quotient d'alternants compris entre 3 % et 5 % ; version en vigueur depuis le 2023-12-31, lue le 2026-09-04 — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « 0,05 % lorsque le quotient mentionné au I est au moins égal à 3 % et inférieur à 5 % »

• Légifrance — C. trav. art. L6242-1, VI : réduction des taux de CSA pour les établissements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (renvoi au II de l'art. L6241-1-1) ; version en vigueur depuis le 2023-12-31, lue le 2026-09-04 ; concorde avec le tableau de la fiche F39189 (0,208 %, 0,312 %, 0,104 %, 0,052 %, 0,026 %) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Pour les établissements mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article 6241-1-1, les taux prévus au IV du présent article sont réduits à 52 % de leur montant. »

Hypothèses du calcul

• La masse salariale saisie est l'assiette des cotisations sociales (revenus d'activité de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale). Les rémunérations exclues de l'assiette — celles des apprentis pour la contribution à la formation professionnelle, et pour la taxe d'apprentissage dans les entreprises de moins de 11 salariés — sont à retirer avant saisie : le moteur ne les déduit pas.
• L'effectif saisi est supposé être l'effectif salarié annuel apprécié selon les règles du code de la sécurité sociale. Le lissage des franchissements de seuil (maintien du taux pendant cinq années civiles consécutives) n'est pas modélisé : si vous en bénéficiez, saisissez l'effectif qui détermine le taux effectivement applicable.
• L'exonération de taxe d'apprentissage de l'employeur d'apprenti s'apprécie mois par mois, sur la masse salariale du mois. Le calcul étant annuel, la masse salariale saisie est supposée répartie régulièrement sur douze mois : une activité saisonnière peut ouvrir l'exonération sur certains mois seulement, ce que ce moteur ne reconstitue pas.
• Le calcul suppose que vous êtes redevable. Ne sont pas concernés par ces contributions l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et plusieurs groupements de coopération (article L. 6131-1 du code du travail) ; les employeurs relevant du régime agricole versent à la MSA selon des règles voisines mais distinctes.
• Ne sont pas modélisés : les contributions conventionnelles supplémentaires prévues par un accord de branche, la contribution à la formation des travailleurs indépendants, les créances et versements libératoires imputables sur le solde de la taxe d'apprentissage, ainsi que la déduction de l'aide au titre des apprentis accueillis.