Modifier les statuts de sa société
Onze modifications fréquentes et deux cas qui n'en exigent aucune, des règles de majorité qui dépendent de la forme sociale et parfois du 4 août 2005, quatre étapes enfermées dans deux délais d'un mois, et un coût plancher de 221,90 € qu'un dépôt groupé évite de payer deux fois. Trois modules pour changer d'adresse, d'objet ou de dirigeant sans se tromper de procédure. Explications et sources en accès libre.
Intermédiaire3 modules26 minModule 1 en accès libre
Règles 2026 — vérifié le 12 septembre 2026
Chiffres adossés à des constantes fiscales sourcées et datées. Un module dont les règles ont changé passe en « à revoir », et se dépublie automatiquement au-delà de 90 jours.
À la fin de cette formation, vous savez…
Ces acquis sont ceux des modules eux-mêmes : la promesse ne peut pas dire autre chose que ce que le cours enseigne.
- Reconnaître les modifications statutaires les plus fréquentes
- Identifier les changements qui n'exigent aucune modification
- Distinguer la modification des statuts de l'inscription au registre
- Grouper les changements pour éviter des frais répétés
- Identifier l'organe compétent selon la forme sociale
- Appliquer les règles de quorum et de majorité propres à chaque forme
- Connaître la césure du 4 août 2005 pour les sociétés à responsabilité limitée
- Savoir ce qu'un gérant ne peut pas décider seul
- Enchaîner les quatre étapes dans le bon ordre et les bons délais
- Réunir les pièces justificatives attendues au guichet
- Chiffrer une modification avant de l'engager
- Ne pas oublier la mise à jour des bénéficiaires effectifs
Le programme, module par module
Chaque module se lit sur sa propre page. Les durées sont dérivées du texte réel, jamais annoncées à la main.
- Module 19 minGratuit — sans compteQuand les statuts doivent changerCe que vous saurez faire
- Reconnaître les modifications statutaires les plus fréquentes
- Identifier les changements qui n'exigent aucune modification
- Distinguer la modification des statuts de l'inscription au registre
- Grouper les changements pour éviter des frais répétés
- Module 29 minCompris dans la formation complèteQui décide, et à quelle majoritéCe que vous saurez faire
- Identifier l'organe compétent selon la forme sociale
- Appliquer les règles de quorum et de majorité propres à chaque forme
- Connaître la césure du 4 août 2005 pour les sociétés à responsabilité limitée
- Savoir ce qu'un gérant ne peut pas décider seul
- Module 39 minCompris dans la formation complèteLes quatre étapes, les délais et le coûtCe que vous saurez faire
- Enchaîner les quatre étapes dans le bon ordre et les bons délais
- Réunir les pièces justificatives attendues au guichet
- Chiffrer une modification avant de l'engager
- Ne pas oublier la mise à jour des bénéficiaires effectifs
Ce que vous repartez avec
Un support remis, pas seulement une page lue. Les sections sont dérivées du cours lui-même : ce qui est annoncé ici est exactement ce qui sera généré.
Support participant (PDF)
PDF
- Objectifs pédagogiques (3)
- Chiffres clés (3)
- Erreurs à éviter (3)
- Sources officielles (3)
Cahier d'exercices (Word)
Word
- Objectifs pédagogiques (3)
- Chiffres clés (3)
- Erreurs à éviter (3)
- Sources officielles (3)
Les corrigés vivent dans une annexe séparée : le support participant et le cahier d'exercices restent distribuables avant l'exercice.
Ou tout débloquer avec le pack à 29,00 € TTC/moisRapports de calculateurs, documents de formulaires et formations complètes, sans engagement.
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