Réduction générale des cotisations patronales

Sources et hypothèses

• entreprendre.service-public.gouv.fr — RGDU : quel est le montant du Smic brut retenu ? (décret n° 2026-509 du 12 juin 2026, gel de la valeur du Smic retenue pour la réduction générale) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « À cette date, le Smic annuel brut est fixé à 21 876,64 €, le Smic mensuel brut à 1 823,03 € et le Smic horaire brut à 12,02 €. »

• entreprendre.service-public.gouv.fr — Réduction générale dégressive unique (RGDU), exemple de calcul du coefficient (CSS art. D241-7 : Smic calculé pour un an = 1 820 fois le montant horaire) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « 0,0200 + (0,3781 × [(1/2) × ((3 × 12,02 € × 1 820 h / 21 876,40) – 1)]1,75) »

• entreprendre.service-public.gouv.fr — RGDU, seuil minimal d'exonération T min (CSS art. L241-13 et D241-7) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Les valeurs « T min » et « T delta » sont définies ainsi : T min = 0,0200 et T delta = 0,3781. »

• entreprendre.service-public.gouv.fr — RGDU, T delta des employeurs de moins de 50 salariés redevables de la contribution Fnal à 0,10 % (CSS art. D241-7) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Les valeurs « T min » et « T delta » sont définies ainsi : T min = 0,0200 et T delta = 0,3781. »

• entreprendre.service-public.gouv.fr — RGDU, T delta des employeurs de 50 salariés et plus redevables de la contribution Fnal à 0,50 % (CSS art. D241-7) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Les valeurs « T min » et « T delta » sont définies ainsi : T min = 0,0200 et T delta = 0,3821. »

• entreprendre.service-public.gouv.fr — RGDU, exposant P de la formule du coefficient (CSS art. D241-7) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « La valeur P est fixée à 1,75. »

• entreprendre.service-public.gouv.fr — RGDU, point de sortie du dispositif (CSS art. L241-13, réforme des allègements généraux) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « L'allègement de cotisations ne s'applique plus à partir d'une rémunération égale à 3 Smic. »

• entreprendre.service-public.gouv.fr — RGDU, arrondi légal du coefficient (CSS art. D241-7) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. »

Hypothèses du calcul

• Le calcul porte sur une année entière et sur le régime général de métropole : coefficient de la réduction générale dégressive unique appliqué à la rémunération annuelle brute soumise à cotisations. Il ne vérifie pas l'éligibilité du contrat (affiliation obligatoire à l'assurance chômage, particuliers employeurs exclus) et ne traite pas les exonérations spécifiques ou zonées.
• Le Smic retenu pour la formule n'est pas le Smic du jour : c'est la valeur figée par le décret annuel applicable à la réduction. Une revalorisation en cours d'année ne change donc pas le calcul, sauf mesure de tolérance ministérielle pour les contrats qui prennent fin dans la fenêtre concernée — cette tolérance n'est pas modélisée.
• Le montant obtenu est le maximum imputable, pas nécessairement le montant déduit. La répartition du coefficient entre l'Urssaf et la retraite complémentaire, le plafond propre à la retraite complémentaire, la limite d'imputation sur la cotisation accidents du travail et le fait que la réduction ne peut pas dépasser les cotisations réellement dues ne sont pas calculés ici.
• Mayotte, les départements et régions d'outre-mer et les dispositifs qui conservent des taux réduits de cotisations relèvent de paramètres adaptés que ce calculateur n'applique pas.
• Le taux de cotisations patronales est une hypothèse de saisie, pas un taux légal : il dépend de la branche, de la taille de l'entreprise et du taux accidents du travail notifié. Laissé à zéro, le coût employeur n'est pas affiché.