Relancer, puis mettre en demeure

Une facture de 8 000 € impayée porte des pénalités dès le lendemain de son échéance, sans qu'aucune relance soit nécessaire. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due de plein droit entre professionnels.

Quand la créance devient exigible

Le recouvrement amiable porte sur les créances dont la date de paiement est dépassée et qui n'ont pas encore été réglées. Cette date ne se fixe pas de la même façon selon que le client est un particulier ou un professionnel.

Face à un particulier, le paiement est généralement exigible immédiatement : on parle de paiement comptant, et aucun délai n'est accordé. Face à un professionnel, le délai varie entre trente et soixante jours selon le secteur d'activité du vendeur.

Dans les relations entre professionnels, les pénalités de retard sont dues à partir de la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué, celle qu'indique la facture. Elles courent seules, sans mise en demeure préalable.

La relance, qui n'est jamais obligatoire

Le recouvrement amiable comporte deux étapes, et aucune des deux n'est obligatoire. La relance est pourtant utilisée quasi systématiquement : l'entreprise contacte son client par téléphone ou par écrit pour lui rappeler la facture restée impayée.

Elle est efficace quand l'impayé tient à un oubli ou à une difficulté passagère. Elle ne l'est pas quand il tient à un différend : une solution au litige doit alors être trouvée avant d'engager la moindre opération de recouvrement.

Un réflexe interne accompagne utilement la relance : prévenir le service commercial, pour éviter que de nouvelles commandes soient passées ou que des conditions de paiement particulières soient accordées pendant que l'impayé court.

Si la relance échoue, il est inutile d'en multiplier d'autres. La fiche officielle est explicite sur ce point : il faut passer à la mise en demeure, qui n'exige d'ailleurs aucune relance préalable, pas plus qu'une assignation en paiement.

Trois formes de mise en demeure

La mise en demeure n'est pas obligatoire non plus, sauf cas particuliers. Elle prend trois formes, et le choix dépend du montant en jeu autant que de l'effet recherché sur le débiteur.

• La sommation, acte de commissaire de justice au fort impact psychologique, mais dont le coût la rend peu adaptée aux petites créances
• La lettre recommandée avec accusé de réception portant interpellation suffisante, rédigée en termes clairs et formels
• La clause du contrat prévoyant que la seule exigibilité du paiement vaut mise en demeure du débiteur
• Pour les créances inférieures à 5 000 €, le recouvrement amiable peut être confié à un commissaire de justice

Un cas rend la mise en demeure obligatoire : le sous-traitant qui veut réclamer son paiement directement au maître d'ouvrage doit d'abord mettre en demeure l'entrepreneur principal, et en adresser copie au maître d'ouvrage. L'action directe ne s'ouvre qu'un mois après.

La mise en demeure produit un effet que la relance n'a pas : elle met un terme aux intérêts qui ont commencé à courir depuis le défaut de paiement. C'est un point de bascule, pas une simple étape de politesse commerciale.

Le débiteur peut lui aussi y recourir, et le cas surprend. Lorsque le créancier refuse de recevoir le paiement qui lui est dû, ou fait obstacle à ce que le débiteur s'acquitte, celui-ci met le créancier en demeure de recevoir son paiement.

Une dernière voie amiable existe pour les créances de moins de 5 000 € : en confier le recouvrement à un commissaire de justice. Déléguer à une société de recouvrement reste possible, mais la fiche officielle rappelle que cela a un coût.