Le groupe MétalPro compte quatre sociétés : AluTech (bénéfice 620 000 €), CuivreService (185 000 €), MétalPro SA (déficit −180 000 €) et ZincCoat (déficit −290 000 €). Sans optimisation, l'IS atteint 192 750 €. Une seule décision administrative réduit cette facture de 59 % — laquelle ? Avant de lire : pensez-vous que les déficits des filiales peuvent compenser les bénéfices des autres, et sous quelle condition de détention ?
Le cadre normatif de la fiscalité d'entreprise repose sur le Code général des impôts (CGI) : l'intégration fiscale relève des articles 223 A à 223 U, l'IS des articles 206 à 221, le régime mère-fille des articles 145 et 216, et la TVA des articles 256 à 293 A. La doctrine administrative publiée dans le BOFiP (bofip.impots.gouv.fr) précise les conditions d'application opération par opération. Les lois de finances annuelles ajustent régulièrement les taux, plafonds et seuils — notamment pour le CIR, le CII et les zones franches. Pour les flux intra-UE, la directive TVA 2006/112/CE constitue le socle européen harmonisé.
L'intégration fiscale (articles 223 A à 223 U du CGI) est un régime optionnel permettant à une société mère de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû par l'ensemble du groupe qu'elle forme avec ses filiales détenues à 95 % au moins, directement ou indirectement. Le principe central est la consolidation des résultats fiscaux : les bénéfices des filiales rentables compensent les pertes des filiales déficitaires, générant une économie d'IS immédiate. Sans intégration, chaque société paie son IS individuellement et les déficits d'une filiale ne profitent qu'à elle-même (report en avant classique).
Société mère intégrante (tête de groupe)
Société française soumise à l'IS qui détient au moins 95 % du capital (directement ou indirectement via d'autres filiales intégrées) de ses filiales membres du groupe fiscal. Elle est seule redevable de l'IS du groupe et porte la responsabilité du résultat d'ensemble. Elle ne peut pas être elle-même détenue à 95 % par une autre société française soumise à l'IS.
Résultat d'ensemble
Somme algébrique des résultats fiscaux individuels de toutes les sociétés membres du groupe intégré, après neutralisation des opérations intra-groupe (dividendes, provisions, cessions internes). C'est sur ce résultat d'ensemble que l'IS du groupe est calculé.
| Condition | Détail | Conséquence si non respectée |
|---|---|---|
| Détention ≥ 95 % | Directe ou indirecte, en capital et en droits de vote | La filiale ne peut pas entrer dans le périmètre |
| Société mère non détenue à 95 % | Par une autre société française IS | La société ne peut pas être tête de groupe (sauf exception UE) |
| Exercices concordants | Toutes les sociétés du groupe doivent avoir le même exercice comptable | Alignement obligatoire avant l'entrée dans le périmètre |
| Option formelle | Notification à la DGFiP avant la clôture du premier exercice d'intégration | Le régime ne s'applique pas — imposition séparée |
| Durée minimale 5 ans | L'option est irrévocable pour 5 exercices (puis tacite reconduction) | Sortie anticipée = conséquences fiscales (reprise des neutralisations) |
Le calcul du résultat d'ensemble s'effectue en trois temps. Premièrement, chaque société du groupe calcule son résultat fiscal individuel comme si elle n'était pas intégrée (réintégrations et déductions classiques). Deuxièmement, la société mère effectue la somme algébrique de ces résultats individuels. Troisièmement, des retraitements de consolidation s'appliquent pour neutraliser les effets des opérations intra-groupe qui, sans correction, seraient comptées deux fois ou généreraient des avantages artificiels.
Formule — Résultat d'ensemble du groupe intégré
Résultat d'ensemble = Σ (Résultats fiscaux individuels) + Neutralisations intra-groupe. Exemple MétalPro : −180 000 + 620 000 + 185 000 − 290 000 = 335 000 € (après netting). IS groupe = (42 500 × 15 %) + (292 500 × 25 %) = 79 500 € au lieu de 192 750 € séparément.
| Opération intra-groupe | Neutralisation | Reprise | Objectif |
|---|---|---|---|
| Dividendes entre sociétés du groupe | Quote-part de 1 % réintégrée (au lieu de 5 % en droit commun) | - | Éviter la double imposition des résultats consolidés |
| Provisions pour dépréciation de titres de filiales | Neutralisation totale (déduction interdite) | Reprise en cas de sortie du périmètre | Éviter qu'une perte interne ne réduise doublement le résultat |
| Cessions d'immobilisations intra-groupe | Plus-value neutralisée | Reprise lors de la sortie de l'actif ou de la filiale du périmètre | Différer l'imposition de gains internes au groupe |
| Abandons de créances intra-groupe | Neutralisation de la déduction chez la mère et du produit chez la fille | Reprise si sortie du périmètre | Éviter les manipulations de résultats entre sociétés |
| Subventions intra-groupe | Neutralisation si versées entre sociétés intégrées | Reprise en cas de sortie | Empêcher le transfert artificiel de charges déductibles |
Le groupe MétalPro est un groupe industriel français spécialisé dans la transformation de métaux non ferreux (aluminium, cuivre, zinc). Société mère : MétalPro SA (holding, CA 2 M€ de management fees). Filiales détenues à 100 % : AluTech SAS (CA 18 M€, production de profilés aluminium), CuivreService SARL (CA 8 M€, négoce de cuivre), et ZincCoat SAS (CA 5 M€, revêtements zinc, en phase de développement). Exercice clos au 31 décembre N. Le groupe est en intégration fiscale depuis N-3.
| Société | CA (M€) | Résultat fiscal individuel | Détention | Activité |
|---|---|---|---|---|
| MétalPro SA (mère) | 2,0 | −180 000 € (holding costs) | — | Holding + management fees |
| AluTech SAS | 18,0 | +620 000 € | 100 % | Production profilés aluminium |
| CuivreService SARL | 8,0 | +185 000 € | 100 % | Négoce cuivre |
| ZincCoat SAS | 5,0 | −290 000 € | 100 % | Revêtements zinc (start-up) |
Sans intégration fiscale, chaque société serait imposée séparément. AluTech paierait : (42 500 × 15 %) + (577 500 × 25 %) = 6 375 + 144 375 = 150 750 € d'IS (éligible PME car CA < 10 M€). CuivreService paierait : (42 500 × 15 %) + (142 500 × 25 %) = 6 375 + 35 625 = 42 000 €. MétalPro et ZincCoat ne paieraient rien (déficits). IS total sans intégration = 150 750 + 42 000 = 192 750 €. Avec intégration fiscale : résultat d'ensemble = −180 000 + 620 000 + 185 000 − 290 000 = 335 000 €. IS groupe = (42 500 × 15 %) + (292 500 × 25 %) = 6 375 + 73 125 = 79 500 €. Économie immédiate = 192 750 − 79 500 = 113 250 €, soit 59 % d'économie d'IS. Les déficits de MétalPro et ZincCoat sont immédiatement compensés.
| Sans intégration | 192 750 € |
|---|---|
| Avec intégration | 79 500 € |
La sortie d'une filiale du périmètre d'intégration (cession, passage sous le seuil de 95 %, fin d'option) entraîne la reprise des neutralisations pratiquées pendant la période d'intégration. Les provisions pour dépréciation de titres neutralisées sont reprises, les plus-values sur cessions internes reportées deviennent imposables, et le déficit d'ensemble non encore imputé reste acquis au groupe mais ne peut plus absorber les résultats de la filiale sortie. La sortie volontaire avant 5 ans est possible mais emporte la cessation rétroactive du régime pour la filiale concernée.
Le groupe MétalPro envisage de céder CuivreService SARL à un concurrent pour 3,2 M€. CuivreService avait reçu une subvention intra-groupe de 200 000 € de MétalPro SA en N-2, neutralisée au titre de l'intégration. Quelles sont les conséquences fiscales de cette sortie du périmètre ?
Le groupe MétalPro comprend 4 sociétés. Sans intégration fiscale, l'IS total est de 192 750 €. Avec intégration, le résultat d'ensemble est de 335 000 €. Quelle est l'économie d'IS réalisée grâce à l'intégration fiscale ?
Bonne réponse : 113 250 €
L'IS avec intégration = 79 500 €. L'économie = 192 750 € − 79 500 € = 113 250 €, soit 59 % d'économie. Les déficits de MétalPro SA (−180 K€) et ZincCoat (−290 K€) sont immédiatement compensés par les bénéfices d'AluTech et CuivreService.
Quel est le taux de la quote-part de frais et charges (QPFC) sur les dividendes entre sociétés d'un même groupe intégré, par rapport au régime mère-fille de droit commun ?
Bonne réponse : 1 % en intégration, 5 % en droit commun
En régime mère-fille de droit commun, la QPFC est de 5 % (seuls 95 % des dividendes sont exonérés). En intégration fiscale, la QPFC est réduite à 1 % (99 % d'exonération). C'est un avantage supplémentaire de l'intégration pour les dividendes intra-groupe.
Lors de la sortie d'une filiale du périmètre d'intégration, que deviennent les neutralisations d'opérations intra-groupe pratiquées pendant la période d'intégration ?
Bonne réponse : Elles font l'objet d'une reprise, augmentant le résultat d'ensemble de l'exercice de sortie
La sortie du périmètre d'intégration entraîne la reprise des neutralisations : provisions sur titres, plus-values sur cessions internes, subventions et abandons de créances intra-groupe neutralisés sont réintégrés dans le résultat d'ensemble de l'exercice de sortie.
Comparez l'IS d'un groupe avec et sans intégration fiscale en saisissant les résultats de chaque société.
Ouvrir le calculateur →Le formulaire de déclaration d'IS du groupe intégré.
Ouvrir le formulaire →Conseiller fiscal Solva — intégration fiscale et IS groupe
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