La SARL Durand, PME normande de 12 salariés et 800 000 € de CA, reçoit en mars une mise en demeure pour défaut de déclaration fiscale. Le dirigeant pensait gérer « comme d'habitude » — mais lequel de ses quatre impôts a-t-il oublié ? Avant de lire, devinez : IS, TVA, CFE ou taxe sur les salaires ? La réponse tient à un calendrier que toute entreprise devrait connaître par cœur.
Le droit fiscal français s'organise selon une hiérarchie des normes stricte. Le Code général des impôts (CGI) rassemble les règles législatives votées par le Parlement ; le Livre des procédures fiscales (LPF) régit les droits et obligations déclaratifs, le contrôle et le contentieux. La doctrine administrative, publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), interprète ces textes et s'impose à l'administration sans lier le juge. Les lois de finances annuelles modifient chaque année ce cadre normatif, sous la contrainte constitutionnelle de l'article 34 qui réserve la création d'impôt au législateur.
La fiscalité française repose sur trois grands principes. Le principe de légalité fiscale (article 34 de la Constitution) dispose que seule la loi peut créer, modifier ou supprimer un impôt : le Parlement vote chaque année la loi de finances qui fixe les règles applicables. Le principe d'annualité budgétaire signifie que les impôts sont établis et perçus annuellement, en cohérence avec l'exercice fiscal (généralement du 1er janvier au 31 décembre). Le principe de déclaration oblige enfin le contribuable à déclarer spontanément sa situation fiscale à l'administration.
Principe de légalité fiscale
Principe constitutionnel (article 34) selon lequel seul le Parlement peut créer, modifier ou supprimer un impôt par voie législative. Il garantit le consentement du peuple à l'impôt par l'intermédiaire de ses représentants élus.
Loi de finances
Loi votée annuellement par le Parlement qui autorise la perception des impôts et fixe les recettes et dépenses de l'État pour l'année civile suivante. Elle peut créer de nouveaux impôts, modifier les taux existants ou supprimer des dispositifs fiscaux.
Les impôts et taxes se classifient selon deux axes. La distinction impôts directs / impôts indirects oppose les impôts assis sur une situation durable (revenus, patrimoine) aux impôts perçus sur des transactions ponctuelles (consommation, transactions). La distinction impôts nationaux / impôts locaux oppose les recettes perçues par l'État aux recettes affectées aux collectivités territoriales. Cette double classification permet de comprendre qui supporte économiquement l'impôt et quelle collectivité en bénéficie.
Impôt direct
Impôt dont le redevable légal et le contribuable économique sont la même personne. Il est assis sur une situation durable (revenus, patrimoine) et perçu par voie de rôle nominatif. Exemples : IS, IR, taxe foncière, CFE.
| Catégorie | Nature | Exemples | Bénéficiaire |
|---|---|---|---|
| Impôts directs nationaux | Revenus / bénéfices | IS, IR, prélèvements sociaux | État |
| Impôts indirects nationaux | Consommation / transactions | TVA, TICPE, droits de douane | État |
| Impôts locaux directs | Patrimoine / activité | CFE, taxe foncière | Collectivités territoriales |
| Taxes parafiscales | Salaires / CA | C3S, taxe sur les salaires, contributions formation | Organismes sociaux |
Une entreprise française est exposée à plusieurs catégories d'imposition. L'Impôt sur les Sociétés (IS) frappe le résultat fiscal annuel des sociétés soumises à cet impôt. La TVA est collectée sur les ventes et déduite sur les achats : l'entreprise joue un rôle de collecteur pour le compte de l'État. La CFE (ancienne CET avec la CVAE, supprimée au 01/01/2024) constitue le principal impôt local des entreprises. D'autres taxes sectorielles peuvent s'ajouter selon l'activité.
| Impôt | Assiette | Taux principal | Périodicité déclarative |
|---|---|---|---|
| IS | Résultat fiscal | 25 % (15 % PME sur 42 500 € premiers) | Annuelle (liasse 2065) |
| TVA | Valeur ajoutée (ventes - achats) | 20 % (taux normal) | Mensuelle (CA3) ou annuelle (CA12) |
| CFE | Valeur locative des biens immobiliers | Taux communal variable | Annuelle (décembre) |
| CVAE (supprimée au 01/01/2024) | Valeur ajoutée fiscale | Supprimée — LF 2023 art. 55 | N/A depuis 2024 |
| TVA | 180 |
|---|---|
| Impôt sur les Sociétés (IS) | 72 |
| Impôt sur le Revenu (IR) | 87 |
| TICPE (carburants) | 18 |
| Autres impôts indirects | 25 |
| Droits de mutation / enregistrement | 15 |
Le respect des échéances fiscales est impératif sous peine de majorations et pénalités. Pour une société clôturant son exercice le 31 décembre, les principales dates sont : dépôt de la déclaration IS (liasse fiscale 2065) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, dépôt mensuel ou trimestriel des déclarations de TVA (CA3 ou CA12), paiement de la CFE en décembre. La CVAE et ses acomptes de juin et septembre ont été supprimés au 01/01/2024 (LF 2023, art. 55). La dématérialisation est obligatoire pour la quasi-totalité des déclarations fiscales professionnelles.
La SARL Durand (CA = 800 000 €, 12 salariés) clôture son exercice le 31/12/N. Son IS de l'exercice N-1 était de 32 000 €. Elle doit verser 4 acomptes trimestriels de 8 000 € chacun (25 % de 32 000 €) aux dates du 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Si son IS définitif de l'exercice N s'élève à 38 000 €, elle devra verser un solde de 6 000 € au plus tard le 15 avril N+1, en même temps que le dépôt de sa liasse fiscale 2065.
Quel principe constitutionnel garantit que seul le Parlement peut créer un impôt en France ?
Bonne réponse : Le principe de légalité fiscale (article 34 de la Constitution)
Le principe de légalité fiscale, inscrit à l'article 34 de la Constitution, dispose que seul le Parlement peut créer, modifier ou supprimer un impôt par voie législative. Ce principe garantit le consentement du peuple à l'impôt par ses représentants élus.
Quels sont les trois piliers de la fiscalité d'entreprise en France depuis 2024 ?
Bonne réponse : IS, TVA et CFE (CVAE supprimée en 2024)
Les trois piliers de la fiscalité d'entreprise sont l'IS (impôt sur le bénéfice, 25 %), la TVA (impôt sur la consommation, 20 %) et la CFE. La CVAE, seconde composante historique de la CET, a été supprimée au 01/01/2024 (LF 2023, art. 55).
Quelle est la pénalité de base appliquée en cas de déclaration fiscale tardive ?
Bonne réponse : 10 % de majoration
La déclaration tardive entraîne une majoration de 10 % à laquelle s'ajoutent des intérêts de retard de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an). La majoration de 40 % est réservée aux manquements délibérés.
Estimez l'IS de votre société en appliquant le taux réduit PME (15 %) et le taux normal (25 %).
Ouvrir le calculateur →Le formulaire de déclaration annuelle de l'impôt sur les sociétés.
Ouvrir le formulaire →Conseiller fiscal Solva — système fiscal et calendrier
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