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Un régime par défaut, deux seuils
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Sources officielles
- Service-public Entreprendre — Régime simplifié de TVA (F23566, vérifié le 21 février 2026) : seuils de 85 000 € et 945 000 € pour le commerce, la restauration et la fourniture de logement, de 37 500 € et 286 000 € pour les autres prestations de services ; seuils majorés de 1 040 000 € et 323 000 € ; le montant de TVA dû au titre de l'année N-1 doit être inférieur à 15 000 € ; en cas de dépassement, bascule dans le réel normal à compter du 1er janvier de l'année suivante ; en cas de dépassement d'un seuil majoré, bascule rétroactive — vérifiée le 11 septembre 2026
- impots.gouv.fr — Les régimes d'imposition à la TVA (modifié le 21 mai 2026) : régime simplifié entre 85 000 € et 840 000 € pour les ventes et la fourniture de logement, entre 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services, seuils hors taxe applicables à compter du 1er janvier 2025 ; TVA due inférieure à 15 000 € ; exclusion des travaux de construction des entreprises nouvelles du bâtiment pour l'exercice de création et l'année suivante — vérifiée le 11 septembre 2026
- BOFiP BOI-TVA-DECLA-20-20-30-10 — Champ d'application du régime simplifié : redevables dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites des 1° et 2° de l'article L. 162-4 du CIBS et dont la taxe exigible de l'année précédente n'excède pas 15 000 € ; redevables placés sous la franchise en base ayant opté pour le paiement de la TVA — vérifiée le 11 septembre 2026
- impots.gouv.fr — Remboursement de crédit de TVA : le régime mini-réel est une option pour le réel normal de TVA, avec dépôt de déclarations CA3 trimestrielles ou mensuelles, tout en restant au régime simplifié en matière d'imposition des bénéfices — vérifiée le 11 septembre 2026
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