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La société qui n'est pas imposée
Les sources officielles datées et les contenus liés depuis ce module · 1 section
Sources officielles
- impots.gouv.fr — Société civile immobilière (modifié le 8 avril 2026) : pour une location non meublée, la SCI doit déposer une déclaration n° 2072 mais c'est l'associé qui est redevable de l'impôt sur les bénéfices en fonction de sa quote-part de résultat ; la SCI dépose sa déclaration chaque année au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai, pour les loyers perçus l'année précédente ; un associé ne détenant que des parts de sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés n'a pas à remplir de déclaration n° 2044 et déclare sa quote-part sur sa déclaration n° 2042 dans la rubrique des revenus fonciers ; le micro-foncier suppose que les revenus bruts perçus par l'associé, y compris sa quote-part dans les recettes de la société, n'excèdent pas 15 000 € ; déduction du revenu global, dans la limite annuelle de 10 700 €, de la quote-part du déficit provenant de la SCI — vérifiée le 11 septembre 2026
- impots.gouv.fr — Comment déclarer les résultats de ma SCI (modifié le 7 juillet 2026) : les SCI soumises aux revenus fonciers doivent souscrire chaque année une déclaration de résultats à l'aide du formulaire 2072-C-SD (déclaration complète) ou 2072-S-SD (déclaration simplifiée), selon les cas — vérifiée le 11 septembre 2026
- BOFiP BOI-RFPI-CHAMP-30-20 (version en vigueur depuis le 12 août 2020) — Lorsqu'elles ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés, les sociétés mentionnées à l'article 8 du CGI qui ne répondent pas aux conditions de l'article 1655 ter sont considérées comme translucides ; l'associé est tenu de souscrire chaque année une déclaration de revenus fonciers n° 2044 ou n° 2044-SPE, annexe à la déclaration d'ensemble de ses revenus n° 2042 — vérifiée le 11 septembre 2026
- impots.gouv.fr — La SCI imposée à l'impôt sur le revenu dont je suis associé (modifié le 15 juillet 2026) : l'immeuble étant la propriété de la SCI, la plus-value est calculée en fonction de la date d'acquisition et de cession du bien par la société, mais reste imposable au nom de chaque associé présent à la date de la cession au prorata de ses parts ; le régime d'imposition est le même que pour les particuliers, avec les abattements liés à la durée de détention ; la plus-value est soumise à l'impôt sur le revenu au taux de 19 % et aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et assimilés à 17,2 % — vérifiée le 11 septembre 2026
- Service-public — Plus-value immobilière (F10864, vérifié le 15 avril 2026) : la vente de biens ou droits par l'intermédiaire d'une société civile immobilière non soumise à l'impôt sur les sociétés relève du régime des plus-values immobilières des particuliers ; exonération d'impôt sur la plus-value pour tout bien détenu depuis plus de 22 ans — vérifiée le 11 septembre 2026
Chaque chiffre et sa source
Tout chiffre de ce module adossé à une constante fiscale, avec la page officielle qui le fonde.
- Plafond de revenus bruts ouvrant le micro-foncier, quote-part comprise — 15 000 €
service-public.gouv.fr · millésime 2026 - Abattement représentatif des charges au micro-foncier — 30 %
service-public.gouv.fr · millésime 2026 - Déficit foncier imputable sur le revenu global — 10 700 €
service-public.gouv.fr · millésime 2026 - Taux d'impôt sur le revenu de la plus-value immobilière — 19 %
service-public.gouv.fr · millésime 2026 - Prélèvements sociaux sur cette plus-value — 17,2 %
service-public.gouv.fr · millésime 2026
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