Révision du loyer d'un bail commercial

Sources et hypothèses

• entreprendre.service-public.gouv.fr F31925 « Bail commercial : fixer et reviser le loyer » — lissage : plafond annuel de l'augmentation du loyer a la suite du deplafonnement de la revision triennale (rubrique « Deplafonnement de la revision triennale ») ; la revision triennale ordinaire est plafonnee a la variation de l'indice (meme rubrique) ; code de commerce art. L145-38 ; page « Verifie le 28 mai 2026 », lue le 2026-09-17 — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026

  Extrait de la source : « L'augmentation du loyer à la suite du déplafonnement ne peut pas être supérieure, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente. On appelle cela le lissage du loyer. »

• entreprendre.service-public.gouv.fr F31925 « Bail commercial : fixer et reviser le loyer » — clause d'echelle mobile, variation ouvrant a chaque partie le droit de demander la revision immediate du loyer : un quart, soit 25 % du prix precedemment fixe ; code de commerce art. L145-39 ; page « Verifie le 28 mai 2026 », lue le 2026-09-17 — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026

  Extrait de la source : « Si par le jeu de la clause d'échelle mobile, le loyer augmente ou diminue de plus d'¼ par rapport au prix précédemment fixé, l'une des parties peut demander la révision immédiate du loyer. »

Hypothèses du calcul

• Le calcul porte sur un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux, révisé en cours de bail. Le bail d'habitation relève d'un autre indice et d'un autre calculateur ; le bail professionnel suit ses propres règles ; la fixation du loyer lors du renouvellement du bail, au bout de neuf ans, n'est pas couverte ici.
• Les deux indices sont saisis par vous, et non stockés par l'outil. Ils sont trimestriels, paraissent avec deux trimestres de décalage, et le couple utile dépend du trimestre stipulé à votre bail et de l'ancienneté de la révision : aucune valeur figée ne conviendrait à tous les baux, et toute valeur figée se périmerait en trois mois. Relevez-les sur votre avis de révision ou sur la publication de l'Insee.
• Le loyer révisé est tronqué au centime inférieur. Aucun texte ne fixe de règle d'arrondi du loyer : c'est la convention des exemples chiffrés publiés par l'administration qui est reprise ici, et vous pouvez retrouver le centime près en refaisant la division.
• Ne sont pas modélisés : le déplafonnement à la valeur locative (modification des facteurs locaux de commercialité, déspécialisation, durée du bail) et le lissage de la hausse qui en résulte, la révision immédiate fixée par le juge sous clause d'échelle mobile, la clause-recette indexée sur le chiffre d'affaires, et la clause d'indexation tunnel ouverte aux baux conclus ou renouvelés depuis le 28 mai 2026. Le loyer calculé est le loyer indexé, sans autre plafond que la variation de l'indice.
• Le calcul porte sur le loyer mensuel hors charges et hors taxes. Les charges, impôts et taxes refacturés, la TVA sur les loyers, le pas-de-porte et le dépôt de garantie suivent leurs propres règles. Un loyer payé par trimestre donne exactement la même variation en pourcentage : divisez-le par trois pour raisonner au mois.