Effectif salarié moyen (sécurité sociale)

Sources et hypothèses

• entreprendre.service-public.gouv.fr F24332 — Règles de calcul des effectifs d'une entreprise, rubrique « Durée mensuelle légale de travail » : dénominateur du prorata des temps partiels, en HEURES par mois (fiche vérifiée le 14 août 2026) — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026

  Extrait de la source : « L'équivalent temps plein (ETP) est calculé à partir de la durée mensuelle légale de travail, égale à 151,67 heures par mois. »

• entreprendre.service-public.gouv.fr F24332 — Règles de calcul des effectifs d'une entreprise, exemple d'effectif moyen annuel : nombre de décimales conservées, la fiche qualifiant l'arrondi d'« inférieur » (fiche vérifiée le 14 août 2026) — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026

  Extrait de la source : « Le chiffre est arrondi au centième inférieur, soit 2 chiffres après la virgule. »

• entreprendre.service-public.gouv.fr F31415 — Effectifs de l'entreprise : obligations sociales selon les seuils, rappel liminaire : années civiles consécutives de dépassement avant qu'un franchissement à la hausse produise effet (CSS art. L130-1 ; fiche vérifiée le 14 août 2026) — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026

  Extrait de la source : « Pour l’effectif « sécurité sociale », les effets liés au franchissement d’un seuil ne s’appliquent qu’après 5 années consécutives de dépassement. Les nouvelles obligations s’appliquent donc à partir de la sixième année si le seuil a été maintenu durant toute cette période. »

• entreprendre.service-public.gouv.fr F31415 — tableau « Entre 11 à 19 salariés » : effectif à partir duquel la contribution à la formation professionnelle passe au taux plein et le versement mobilité devient dû (fiche vérifiée le 14 août 2026) — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026

  Extrait de la source : « Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 1 % après 5 ans consécutifs avec un effectif de 11 salariés ou plus »

• entreprendre.service-public.gouv.fr F31415 — tableau « Entre 20 et 49 salariés » : effectif à partir duquel l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés s'applique (fiche vérifiée le 14 août 2026) — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026

  Extrait de la source : « L’entreprise est soumise à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés après 5 ans consécutifs avec un effectif de 20 salariés ou plus »

• entreprendre.service-public.gouv.fr F31415 — tableau « Entre 50 et 199 salariés » : effectif à partir duquel la contribution FNAL est déplafonnée, la PEEC due et la participation obligatoire (fiche vérifiée le 14 août 2026) — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026

  Extrait de la source : « Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations brutes, après 5 ans consécutifs avec un effectif de 50 salariés ou plus »

• entreprendre.service-public.gouv.fr F31415 — tableau « Au-delà de 199 salariés » : effectif à partir duquel la contribution supplémentaire à l'apprentissage est due (fiche vérifiée le 14 août 2026) — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026

  Extrait de la source : « Taxe d’apprentissage et, à partir de 250 salariés, la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) »

Hypothèses du calcul

• Seul l'effectif « sécurité sociale » (CSS art. L130-1) est calculé : celui qui commande la contribution formation, le FNAL, le versement mobilité, le forfait social, la participation et la tarification AT/MP. L'effectif « code du travail », qui décide du CSE, du règlement intérieur et de la BDESE, obéit à d'autres règles — il proratise notamment les CDD, les intérimaires et les salariés mis à disposition sur les douze mois précédents.
• La saisie décrit un effectif permanent, stable sur les mois réellement employés, plus un seul contingent temporaire. Une année à plus de deux paliers d'effectif ne s'y représente pas telle quelle : il faut alors recomposer le cumul des effectifs mensuels à la main. Les mois sont entiers : une entrée ou une sortie en cours de mois, que la règle officielle proratise au nombre de jours calendaires, n'est pas représentée. Les heures des temps partiels sont rapportées à la durée mensuelle légale ; une entreprise dont la durée conventionnelle est inférieure doit les rapporter à cette durée conventionnelle, ce que le calculateur ne fait pas. Le calcul officiel reste celui de l'Urssaf à partir de la déclaration sociale nominative.
• Le résultat est tronqué à deux décimales. La fiche officielle intitule sa règle « arrondi au centième inférieur » sous un exemple et « arrondi au centième le plus proche » sous un autre, alors que ses deux résultats imprimés tronquent (118,86 / 12 rendu 9,90 ; 106 / 6 rendu 17,66) : ce sont les résultats qui sont suivis, pas les libellés. Les proratas intermédiaires ne sont pas arrondis — la fiche en arrondit un au plus proche et l'autre à l'inférieur dans un même tableau.
• Non modélisés : le VRP multicarte, compté au prorata de sa rémunération rapportée à la valeur mensuelle du SMIC ; le CDI intermittent, compté sur ses seules phases d'activité ; les groupements d'employeurs et les entreprises de travail temporaire, chez qui les salariés mis à disposition restent comptés ; le régime agricole (MSA).
• Un seul seuil est suivi à la fois, et le nombre d'années consécutives de dépassement est saisi, jamais reconstitué : le calculateur ne connaît que l'année décomptée. Une saisie annonçant zéro année consécutive alors que l'année décomptée dépasse le seuil est redressée à une, et le dit. L'année d'effet suit la période de référence de chaque dispositif : l'effectif calculé sur les données d'une année vaut au titre de l'année suivante en droit commun (seuils de 11 et de 50 salariés), au titre de cette même année pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et la contribution supplémentaire à l'apprentissage (seuils de 20 et de 250).