Forfait social

Sources et hypothèses

• Légifrance — CSS art. L137-16, taux de droit commun du forfait social (version en vigueur depuis le 01/01/2022) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est fixé à 20 %. »

• Légifrance — CSS art. L137-16, taux réduit sur les contributions de prévoyance complémentaire — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Toutefois, ce taux est fixé à 8 % pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit »

• Légifrance — CSS art. L137-16, taux réduit sur l'abondement en actions de l'entreprise — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Ce taux est fixé à 10 % pour : 1° Les versements des entreprises prévus à l'article L. 3332-11 du code du travail lorsque l'entreprise abonde la contribution versée par le salarié ou la personne mentionnée à l'article L. 3332-2 du même code pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise »

• Légifrance — CSS art. L137-16, taux réduit sur les versements alimentant un plan d'épargne retraite d'entreprise en gestion pilotée — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 du présent code est fixé à 16 % pour les versements par l'employeur des sommes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier, lorsque le plan d'épargne retraite d'entreprise prévoit que l'allocation de l'épargne mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 224-3 du même code est affectée, selon des modalités fixées par décret, à l'acquisition de parts de fonds comportant au moins 10 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises »

• Légifrance — CSS art. L137-15, effectif à partir duquel les contributions de prévoyance sont assujetties — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Par dérogation au premier alinéa, ne sont pas assujettis à cette contribution les employeurs de moins de onze salariés au titre des contributions versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance »

• entreprendre.service-public.gouv.fr F31532 — Forfait social, seuil d'assujettissement de la participation et des plans d'épargne salariale (fiche vérifiée le 1er janvier 2026 ; CSS art. L137-15 renvoyant à l'obligation de participation de l'art. L3322-2 du code du travail) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Le franchissement à la hausse du seuil de 50 salariés produit effet seulement lorsque ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. C'est seulement après ce délai que l'employeur est effectivement soumis au forfait social au titre de la participation aux résultats et des plans d'épargne salariale. »

• Légifrance — CSS art. L137-15, effectif à partir duquel l'intéressement est assujetti — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujetties les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés et moins de deux cent cinquante salariés pour les sommes versées au titre de l'intéressement mentionné au titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail. »

Hypothèses du calcul

• Le forfait social seul : la CSG et la CRDS dues par ailleurs sur les mêmes sommes ne sont pas calculées ici, et ne s'additionnent pas au taux affiché.
• La tranche d'effectif saisie fait foi : ni le décompte de l'effectif « sécurité sociale » (CSS art. L130-1), ni la neutralisation de cinq années civiles qui suit un franchissement de seuil à la hausse ne sont modélisés.
• Cas particuliers non modélisés : le taux de 8 % sur la réserve spéciale de participation des SCOP, celui des contributions des employeurs publics, et le régime propre de la prime de partage de la valeur.