Participation : formule légale

Sources et hypothèses

• Légifrance — Code du travail, art. L3324-1 2° (déduction de la rémunération des capitaux propres) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Une déduction représentant la rémunération au taux de 5 % des capitaux propres de l'entreprise est opérée sur le bénéfice net ainsi défini »

• Légifrance — Code du travail, art. L3324-1 4° (la réserve est égale à la moitié du chiffre obtenu) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « La réserve spéciale de participation des salariés est égale à la moitié du chiffre obtenu en appliquant au résultat des opérations effectuées conformément aux dispositions des 1° et 2° le rapport des salaires à la valeur ajoutée de l'entreprise »

• service-public.gouv.fr F2141 — plafond individuel de participation (trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Pour l'année 2026, le plafond individuel est de 36 045 €. »

• service-public.gouv.fr F2141 — effectif rendant la participation obligatoire — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « La participation doit être obligatoirement instaurée dans les entreprises qui ont employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années. »

• Légifrance — Code du travail, art. L3324-5 (salaire retenu pour la répartition, dans la limite de trois fois le plafond de la sécurité sociale) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « La répartition de la réserve spéciale de participation entre les bénéficiaires est calculée proportionnellement au salaire perçu dans la limite de trois fois le plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »

• service-public.gouv.fr A15386 — plafond annuel de la sécurité sociale 2026 (arrêté du 22 décembre 2025) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « 48 060 € en valeur annuelle »

Hypothèses du calcul

• Seule la formule légale du code du travail est appliquée : un accord peut retenir une autre base de calcul, à condition d'offrir aux salariés des avantages au moins équivalents dans le régime obligatoire.
• Le bénéfice net saisi est celui retenu pour l'impôt, déjà diminué de l'impôt correspondant ; la provision pour investissement n'est pas modélisée.
• La part individuelle suppose une répartition intégralement proportionnelle aux salaires ; les salaires des autres bénéficiaires ne sont pas plafonnés au dénominateur, et la condition d'effectif sur 5 années consécutives n'est pas vérifiée.