Seuils de nomination d'un commissaire aux comptes

Sources et hypothèses

• Légifrance — code de commerce, article D221-5 (seuil de total du bilan, version en vigueur au 1er mars 2024) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 221-9 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 5 000 000 euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 10 000 000 euros et le nombre moyen de salariés à cinquante. »

• Légifrance — code de commerce, article D221-5 (seuil de chiffre d'affaires hors taxes, version en vigueur au 1er mars 2024) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 221-9 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 5 000 000 euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 10 000 000 euros et le nombre moyen de salariés à cinquante. »

• Légifrance — code de commerce, article D221-5 (nombre moyen de salariés, version en vigueur au 1er mars 2024) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 221-9 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 5 000 000 euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 10 000 000 euros et le nombre moyen de salariés à cinquante. »

• service-public.gouv.fr — La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ? (fiche F31440), rubrique « Petits groupes (sociétés contrôlées par l'entité mère) » — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Petits groupes (sociétés contrôlées par l'entité mère) La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis : 2 500 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable) 5 000 000 € de chiffre d'affaires HT 25 salariés »

• service-public.gouv.fr — La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ? (fiche F31440), rubrique « Sociétés civiles d'une certaine taille ayant une activité économique » — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Sociétés civiles d'une certaine taille ayant une activité économique La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des trois seuils suivants sont franchis : 1 550 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable) 3 100 000 € de chiffre d'affaires HT 50 salariés »

• service-public.gouv.fr — La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ? (fiche F31440), rubrique « Organisme de formation privé » — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Organisme de formation privé La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis : 230 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable) 153 000 € de chiffre d'affaires 3 salariés »

• Légifrance — code de commerce, article L821-43 (deux des trois critères dépassés) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Pour la certification de leurs comptes, les sociétés contrôlées directement ou indirectement par les personnes et entités mentionnées au premier alinéa du présent article désignent au moins un commissaire aux comptes si elles dépassent les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total du bilan, le montant du chiffre d'affaires hors taxes et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice. »

• Légifrance — code de commerce, article L821-44 (durée du mandat) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Pour l'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité, le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices. »

• Légifrance — code de commerce, article L821-46 (mandat limité à trois exercices, désignation volontaire) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 821-44, lorsque le commissaire aux comptes est désigné par une société de manière volontaire ou en application des premier ou dernier alinéas de l'article L. 821-43, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à trois exercices. »

• service-public.gouv.fr — La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ? (fiche F31440), sanction du défaut de désignation — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « L'absence de désignation obligatoire d'un CAC est passible d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30 000 € »

Hypothèses du calcul

• Le calcul ne concerne que les sociétés (SARL, EURL, SA, SAS, SCA, SCS, SNC, sociétés civiles) et les organismes de formation privés. Les associations et les fondations relèvent de règles distinctes, non traitées ici.
• Un seuil est réputé franchi lorsque la grandeur le DÉPASSE strictement : une société pile au seuil ne le franchit pas. Le texte parle de dépassement, jamais d'atteinte.
• Le calcul porte sur un seul exercice. Il ne vérifie ni le report de l'obligation à l'exercice suivant le franchissement, ni la sortie du régime, qui suppose deux exercices consécutifs sous les seuils.
• Pour une entité mère de petit groupe, les seuils s'apprécient sur les comptes CUMULÉS de l'ensemble qu'elle forme avec les sociétés qu'elle contrôle. Le cumul n'est pas calculé ici : saisissez des montants déjà cumulés.
• La nomination d'un commissaire aux comptes peut aussi être demandée au juge par des associés, même sous les seuils. Cette voie dépend de l'appréciation du juge et n'est pas modélisée.
• Les entités d'intérêt public, les sociétés cotées et les secteurs réglementés (banque, assurance) obéissent à des obligations propres qui ne sont pas couvertes. Le nombre de commissaires à désigner n'est pas non plus déterminé par le calcul.