Calculateur de taxe sur les salaires

Sources et hypothèses

• Légifrance — CGI art. 231, 1 : taux normal de la taxe sur les salaires ; version en vigueur au 2026-09-04 ; confirmé par la notice 2501-NOT-SD (impots.gouv.fr) pour l'année 2026 — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %. »

• Légifrance — CGI art. 231, 2 bis : premier taux majoré ; version en vigueur au 2026-09-04 — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 % à 8,50 % pour la fraction comprise entre 9 229 € et 18 423 € et à 13,60 % pour la fraction excédant 18 423 € »

• Légifrance — CGI art. 231, 2 bis : second taux majoré ; version en vigueur au 2026-09-04 — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 % à 8,50 % pour la fraction comprise entre 9 229 € et 18 423 € et à 13,60 % pour la fraction excédant 18 423 € »

• Légifrance — CGI art. 231, 2 bis : borne annuelle du premier taux majoré (rémunération individuelle) ; version en vigueur au 2026-09-04 ; notice 2501-NOT-SD 2026 (impots.gouv.fr) : « dépassant 9 229 € » — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 % à 8,50 % pour la fraction comprise entre 9 229 € et 18 423 € et à 13,60 % pour la fraction excédant 18 423 € »

• Légifrance — CGI art. 231, 2 bis : borne annuelle du second taux majoré (rémunération individuelle) ; version en vigueur au 2026-09-04 ; notice 2501-NOT-SD 2026 (impots.gouv.fr) : « dépassant 18 423 € » — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 % à 8,50 % pour la fraction comprise entre 9 229 € et 18 423 € et à 13,60 % pour la fraction excédant 18 423 € »

• Légifrance — CGI art. 231, 5 : taux réduit unique en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion (taux majorés non applicables, art. 231, 2 bis) ; version en vigueur au 2026-09-04 — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Le taux de 4,25 % prévu au 1 est réduit à 2,95 %, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, et à 2,55 % dans les départements de la Guyane et de Mayotte. »

• Légifrance — CGI art. 231, 5 : taux réduit unique en Guyane et à Mayotte (taux majorés non applicables, art. 231, 2 bis) ; version en vigueur au 2026-09-04 — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Le taux de 4,25 % prévu au 1 est réduit à 2,95 %, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, et à 2,55 % dans les départements de la Guyane et de Mayotte. »

• Légifrance — CGI art. 1679, 2e alinéa : franchise annuelle de taxe sur les salaires ; version en vigueur au 2026-09-04 — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « La taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 1 200 €. »

• Légifrance — CGI art. 1679, 2e alinéa : plafond de la décote ; version en vigueur au 2026-09-04 — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Lorsque ce montant est supérieur à 1 200 € sans excéder 2 040 €, l'impôt exigible fait l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et ce montant. »

• entreprendre.service-public.gouv.fr F22576 — Taxe sur les salaires, rubrique « Quelle décote et quel abattement » : coefficient de la décote (CGI art. 1679 : « trois quarts ») ; page « Vérifié le 01 janvier 2026 » — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « La décote est : 0,75 x (2 040 € - montant réel de la taxe) »

• Légifrance — CGI art. 1679 A : abattement annuel des associations loi 1901, fondations reconnues d'utilité publique, fonds de dotation, syndicats professionnels, mutuelles de moins de trente salariés ; version en vigueur depuis le 2026-07-01 ; notice 2501-NOT-SD 2026 (impots.gouv.fr) : « fixé pour l'année 2026 à 24 256 € » — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « n'est exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant dépassant une somme fixée à 24 256 € »

• impots.gouv.fr — notice 2501-NOT-SD, relevé de versement provisionnel de taxe sur les salaires année 2026, rubrique « Périodicité des versements » (CGI ann. III art. 369) : en dessous de 4 000 €, versement annuel unique — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Si vous avez un montant annuel de taxe inférieur à 4 000 €, vous êtes dispensé d'effectuer des versements infra-annuels. Vous n'effectuez qu'un seul versement annuel et ne déposez qu'une déclaration annuelle (n°2502-SD) au plus tard le 15 janvier pour les salaires versés au titre de l'année précédente. »

• impots.gouv.fr — notice 2501-NOT-SD, relevé de versement provisionnel de taxe sur les salaires année 2026, rubrique « Périodicité des versements » (CGI ann. III art. 369) : au-delà de 10 000 €, versements mensuels — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Si vous avez un montant annuel de taxe supérieur à 10 000 €, vous déposez le relevé de versement provisionnel accompagné du versement correspondant dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la taxe est due. »

Hypothèses du calcul

• Le calcul suppose que vous êtes redevable : employeur non assujetti à la TVA, ou assujetti sur moins de 90 % de votre chiffre d'affaires de l'année précédente. Les exonérations d'employeurs (collectivités, particuliers employeurs, employeurs agricoles, chiffre d'affaires sous la franchise en base de TVA, établissements publics de coopération culturelle…) ne sont pas vérifiées.
• La rémunération saisie est le brut annuel soumis à la taxe, dont l'assiette est celle de la CSG (salaires, primes, avantages en nature, indemnités imposables) ; les rémunérations spécifiquement exonérées (apprentis, contrats aidés…) sont à retirer avant saisie. Tous les salariés sont supposés percevoir la rémunération saisie : pour des salaires différents, additionnez plusieurs calculs de la taxe brute avant franchise et décote.
• Le calcul est la liquidation annuelle (déclaration 2502-SD) : les relevés provisionnels mensuels ou trimestriels, la décote infra-annuelle et la régularisation en fin d'année ne sont pas modélisés. Le montant dû est arrondi à l'euro le plus proche, comme sur la déclaration.
• L'abattement des organismes sans but lucratif suppose que vous relevez de l'article 1679 A du CGI : association loi 1901, fondation reconnue d'utilité publique, fonds de dotation, centre de lutte contre le cancer, syndicat professionnel, mutuelle de moins de trente salariés. Il est appliqué après la franchise et la décote, à hauteur de la taxe restant due.
• Le rapport d'assujettissement (chiffre d'affaires hors TVA sur chiffre d'affaires total de l'année précédente) est appliqué au montant total de la taxe, méthode simplifiée admise par l'administration. Le tableau qui réduit ce rapport lorsqu'il est compris entre 10 % et 20 % n'est pas modélisé : saisissez directement le pourcentage à retenir.