La vente à distance, et le seuil annuel

Tant que les ventes à distance restent sous 10 000 € hors taxes par an, la boutique française facture la TVA française à ses clients européens. Au premier euro au-delà, chaque commande bascule sur la TVA du pays de livraison, et le taux change avec la frontière.

Trois conditions, et un acheteur qui n'est pas redevable

Le régime ne dépend pas du canal de vente : une commande passée par téléphone relève des mêmes règles qu'une commande passée en ligne. Il dépend de trois éléments, et le troisième est celui qu'on oublie le plus souvent.

• La vente porte sur des biens meubles corporels, à l'exclusion de tout service
• Les biens sont expédiés ou transportés physiquement par le vendeur, ou pour son compte, vers l'acquéreur
• L'acquéreur n'est pas redevable de la taxe : particulier, ou professionnel sous un régime dérogatoire
• La destination se trouve dans un autre État membre que celui du départ de l'expédition

Le canal indifférent mérite d'être souligné, parce qu'il élargit le champ bien au-delà du commerce électronique. Une vente conclue sur un salon, réglée sur place et livrée ensuite chez un client belge par transporteur relève du même régime qu'une commande sur boutique en ligne.

Cette extension change la nature du contrôle. Demander à son client s'il est une entreprise ne suffit pas : il faut savoir s'il est redevable, ce que seul un numéro de taxe valide dans son État permet d'établir avec certitude.

Un seuil unique, qui agrège plus qu'on ne croit

Le pays d'imposition dépend d'un montant annuel hors taxes. Sous le seuil, la taxe due est celle de l'État où le vendeur est établi : une entreprise française facture donc au taux français et paie en France, sur sa déclaration habituelle.

Au-delà, la vente relève de la taxe du pays où se trouve le client. Le vendeur doit alors s'immatriculer, en demandant un numéro par la messagerie de son espace professionnel, ou passer par le dispositif décrit au module suivant.

Le calcul du seuil réserve une surprise. Il n'additionne pas seulement les ventes de biens : y entrent aussi certaines prestations de services, notamment les services électroniques rendus à des personnes non assujetties d'autres États membres.

L'appréciation se fait sur l'année civile en cours, mais la fiche officielle rappelle qu'elle porte sur l'ensemble des opérations transfrontalières, tous États membres confondus. Il n'y a donc pas un seuil par pays de destination, mais un seul seuil global.

Les biens que ce régime ne couvre pas

Deux catégories sortent du régime, et leur exclusion est de nature différente. Les moyens de transport neufs suivent toujours la taxe du pays de destination, sans considération de montant. Un véhicule de moins de six mois ou de moins de 6000 kilomètres est réputé neuf.

Les biens livrés après montage ou installation ne sont pas davantage des ventes à distance. La livraison ne se limite plus au transport : elle inclut une prestation exécutée sur place, et c'est cette prestation qui déplace le raisonnement.

Le vendeur assujetti reste par ailleurs tenu, redevable ou non, des formalités douanières attachées à toute expédition vers un État membre : l'état récapitulatif périodique, et dans certains cas la réponse à l'enquête statistique sur les échanges de biens.