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Exonérer 95 % d'un dividende, et payer sur le reste
Les sources officielles datées et les contenus liés depuis ce module · 1 section
Sources officielles
- Légifrance — Code général des impôts, article 145 : le régime fiscal des sociétés mères est applicable aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés au taux normal détenant des titres de participation représentant au moins 5 % du capital de la société émettrice, ou 2,5 % du capital assorti de 5 % des droits de vote sous conditions particulières ; les titres doivent être conservés pendant deux ans lorsqu'ils représentent au moins 5 % du capital, et pendant cinq ans dans le cadre du seuil alternatif ; le régime comporte des exclusions visant certaines sociétés d'investissement, des entités immobilières et les produits provenant d'États et territoires non coopératifs ; version en vigueur depuis le 16 février 2025 — vérifiée le 8 septembre 2026
- Légifrance — Code général des impôts, article 216 : les produits nets des participations ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères peuvent être retranchés du bénéfice net total de la société mère, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges fixée uniformément à 5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris ; ce taux est fixé à 1 % lorsque les produits sont perçus par une société membre d'un groupe au sens des articles 223 A ou 223 A bis à raison d'une participation dans une autre société du groupe détenue depuis plus d'un an, ainsi que pour certaines filiales établies dans un État de l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative ; version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 — vérifiée le 8 septembre 2026
Chaque chiffre et sa source
Tout chiffre de ce module adossé à une constante fiscale, avec la page officielle qui le fonde.
- Seuil de détention du capital — 5 %
legifrance.gouv.fr · millésime 2026 - Quote-part de frais et charges, cas général — 5 %
legifrance.gouv.fr · millésime 2026 - Quote-part au sein d'un groupe intégré — 1 %
legifrance.gouv.fr · millésime 2026
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Chiffrer la quote-part réintégrée et l'impôt résiduel sur un dividende reçu d'une filiale.
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