Exonérer 95 % d'un dividende, et payer sur le reste

La SA Ferrand encaisse 200 000 € de dividendes de sa filiale. Sans régime particulier, elle acquitte 50 000 € d'impôt sur les sociétés. Sous le régime des sociétés mères, elle en acquitte 2 500 €. Avant de lire : que reste-t-il d'imposable quand un dividende est dit exonéré ?

Deux conditions, un seuil et une durée

Le régime des sociétés mères existe pour une raison simple : sans lui, un bénéfice déjà taxé chez la filiale le serait une seconde fois chez la mère au moment de sa distribution. Le régime évite cette double imposition en chaîne.

L'article 145 du code général des impôts en fixe l'accès. Les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du capital de la société émettrice, un seuil volontairement bas qui ouvre le régime à des participations minoritaires.

La seconde condition est un engagement de durée : les titres doivent être conservés pendant deux ans lorsqu'ils représentent au moins 5 % du capital. L'engagement se prend à la souscription et se vérifie a posteriori.

Une variante existe pour les participations plus faibles : un seuil de 2,5 % du capital assorti de 5 % des droits de vote, sous conditions particulières et avec un engagement de conservation porté à cinq ans.

La quote-part de frais et charges, l'exonération incomplète

L'article 216 du code général des impôts pose le mécanisme : les produits nets des participations peuvent être retranchés du bénéfice net total de la société mère. Le dividende sort donc de l'assiette imposable.

Mais une quote-part y revient. Fixée à 5 % du produit total des participations, elle représente forfaitairement les frais que la mère supporte pour gérer sa participation, et que le législateur refuse de laisser déduire deux fois.

L'exonération n'est donc jamais totale : elle porte sur 95 % du dividende, les 5 % restants étant imposés au taux de droit commun. C'est ce que recouvre la formule courante d'« exonération à 95 % ».

Un taux réduit de 1 % s'applique dans deux cas. Le premier vise les dividendes échangés entre membres d'un même groupe fiscalement intégré, détenus depuis plus d'un an. Le second vise certaines filiales établies dans l'Espace économique européen.

Ce que le régime écarte

Le régime n'est pas ouvert sans réserve. Certaines sociétés d'investissement en sont exclues, ainsi que des entités immobilières relevant de régimes spécifiques, dont l'exonération propre rendrait la superposition injustifiée.

Les produits provenant de sociétés établies dans des États et territoires non coopératifs sont également écartés. Le dispositif suppose une taxation effective en amont, faute de quoi il n'éviterait pas une double imposition mais créerait une double exonération.

Le régime est optionnel et s'exerce participation par participation. Une mère peut donc l'appliquer à une filiale et pas à une autre, selon que l'engagement de conservation lui paraît tenable ou non.

La rupture de l'engagement avant deux ans entraîne la remise en cause du régime pour les titres cédés, avec les intérêts de retard correspondants. L'engagement porte sur la détention, non sur l'intention.

Une articulation avec le module suivant mérite d'être posée dès maintenant. Le régime des sociétés mères et l'intégration fiscale ne sont pas concurrents : le premier traite les dividendes, le second l'ensemble des résultats, et un groupe intégré applique les deux.

C'est ce cumul qui explique le taux de 1 %. Dans un groupe intégré, les dividendes circulent entre des sociétés dont les résultats sont déjà consolidés fiscalement, et la quote-part n'a plus la même justification économique.