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Ce que l'acte doit dire au repreneur
Les sources officielles datées et les contenus liés depuis ce module · 1 section
Sources officielles
- entreprendre.service-public.gouv.fr F37197 — Cession du fonds de commerce à un tiers ; page « Vérifié le 22 juillet 2026 » — vérifiée le 12 septembre 2026
- entreprendre.service-public.gouv.fr F32581 — Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ? ; page « Vérifié le 21 février 2026 » — vérifiée le 12 septembre 2026
Contenus liés depuis ce module
- Valoriser une entreprise par les multiples
Saisissez le résultat d'exploitation et le multiple sectoriel : l'outil donne une fourchette de valeur d'entreprise et de valeur des titres.
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