Reprendre un fonds de commerce
Cinq mentions que l'acte doit porter, dont l'état des nantissements sur dix ans, une information des salariés dont le délai est passé à un mois le 27 juillet 2026, un barème de droits d'enregistrement par fractions — 7 810 € sur un fonds à 250 000 € —, et un prix qui reste indisponible tant que les créanciers peuvent s'y opposer. Trois modules pour acheter un fonds sans mauvaise surprise. Explications et sources en accès libre.
Avancé3 modules25 minModule 1 en accès libre
Règles 2026 — vérifié le 12 septembre 2026
Chiffres adossés à des constantes fiscales sourcées et datées. Un module dont les règles ont changé passe en « à revoir », et se dépublie automatiquement au-delà de 90 jours.
À la fin de cette formation, vous savez…
Ces acquis sont ceux des modules eux-mêmes : la promesse ne peut pas dire autre chose que ce que le cours enseigne.
- Savoir ce qu'un fonds de commerce comprend, et ce qu'il ne comprend pas
- Vérifier les mentions que l'acte de cession doit porter
- Anticiper le droit de préemption de la commune et son délai
- Lire l'état des nantissements avant de fixer un prix
- Savoir quelles entreprises doivent informer directement leurs salariés
- Appliquer le délai d'information tel qu'il vaut depuis le 27 juillet 2026
- Distinguer l'information des salariés de la consultation du comité social et économique
- Mesurer la sanction encourue et ce qu'elle a changé
- Calculer les droits d'enregistrement fraction par fraction
- Connaître la réduction applicable en zone de revitalisation, et son engagement
- Tenir le calendrier de publicité, du support d'annonces légales au Bodacc
- Comprendre pourquoi le prix ne se verse pas au cédant le jour de la vente
Le programme, module par module
Chaque module se lit sur sa propre page. Les durées sont dérivées du texte réel, jamais annoncées à la main.
- Module 19 minGratuit — sans compteCe que l'acte doit dire au repreneurCe que vous saurez faire
- Savoir ce qu'un fonds de commerce comprend, et ce qu'il ne comprend pas
- Vérifier les mentions que l'acte de cession doit porter
- Anticiper le droit de préemption de la commune et son délai
- Lire l'état des nantissements avant de fixer un prix
- Module 28 minCompris dans la formation complèteLes salariés, et le calendrier de 2026Ce que vous saurez faire
- Savoir quelles entreprises doivent informer directement leurs salariés
- Appliquer le délai d'information tel qu'il vaut depuis le 27 juillet 2026
- Distinguer l'information des salariés de la consultation du comité social et économique
- Mesurer la sanction encourue et ce qu'elle a changé
- Module 39 minCompris dans la formation complèteLes droits d'enregistrement, et le séquestreCe que vous saurez faire
- Calculer les droits d'enregistrement fraction par fraction
- Connaître la réduction applicable en zone de revitalisation, et son engagement
- Tenir le calendrier de publicité, du support d'annonces légales au Bodacc
- Comprendre pourquoi le prix ne se verse pas au cédant le jour de la vente
Ce que vous repartez avec
Un support remis, pas seulement une page lue. Les sections sont dérivées du cours lui-même : ce qui est annoncé ici est exactement ce qui sera généré.
Support participant (PDF)
PDF
- Objectifs pédagogiques (3)
- Chiffres clés (3)
- Erreurs à éviter (3)
- Sources officielles (3)
Cahier d'exercices (Word)
Word
- Objectifs pédagogiques (3)
- Chiffres clés (3)
- Erreurs à éviter (3)
- Sources officielles (3)
Les corrigés vivent dans une annexe séparée : le support participant et le cahier d'exercices restent distribuables avant l'exercice.
Ou tout débloquer avec le pack à 29,00 € TTC/moisRapports de calculateurs, documents de formulaires et formations complètes, sans engagement.
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Où ce cours vous mène
Une formation qui ne mène ni à un calculateur ni à un formulaire n'est pas publiable : ce bloc est la contrepartie visible de cette règle.
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Contenu pédagogique à jour des sources citées. Il ne remplace pas un conseil personnalisé pour votre situation. Ces formations ne sont ni certifiantes ni éligibles au CPF : elles ne préparent à aucune certification enregistrée au RNCP ou au répertoire spécifique.