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Reporter en avant, sans limite de durée mais sous plafond
Les sources officielles datées et les contenus liés depuis ce module · 1 section
Sources officielles
- Légifrance — Code général des impôts, article 209, I : en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans la limite d'un montant de 1 000 000 € majoré de 50 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant, l'excédent étant reporté dans les mêmes conditions sur les exercices suivants ; version en vigueur depuis le 31 décembre 2023, modifiée par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 — vérifiée le 8 septembre 2026
- entreprendre.service-public.gouv.fr — Impôt sur les sociétés (IS) : report de déficit : le déficit subi pendant un exercice est déductible du bénéfice des exercices suivants sans limitation dans le temps, le report en avant s'appliquant automatiquement sans demande, l'imputation annuelle étant limitée à 1 million d'euros majoré de 50 % de la fraction du bénéfice supérieure à ce plafond (F23628, page vérifiée le 20 février 2026) — vérifiée le 8 septembre 2026
Contenus liés depuis ce module
- Report des déficits à l'IS
Le plafond de l'exercice, le bénéfice imposable restant et le déficit encore reportable, chiffrés sur vos montants.
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