Reporter en avant, sans limite de durée mais sous plafond

Verrerie du Rhône SAS a perdu 1 800 000 € sur son exercice N. L'année suivante, elle dégage 1 200 000 € de bénéfice et son dirigeant compte n'avoir aucun impôt à payer : le déficit couvre largement le bénéfice. Il devra pourtant acquitter l'impôt sur 100 000 €. Avant de lire : pourquoi le déficit ne s'impute-t-il pas en entier ?

Une charge de l'exercice suivant

L'article 209 du code général des impôts pose le mécanisme. Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant.

La construction mérite qu'on s'y arrête. Le déficit n'est pas un crédit d'impôt ni une créance : le texte le traite comme une charge, c'est-à-dire comme un élément qui vient réduire un bénéfice imposable, non l'impôt lui-même.

La conséquence est directe. Un déficit de 1 800 000 € ne vaut pas 1 800 000 € d'impôt économisé : il vaut, au mieux, l'impôt qu'aurait supporté un bénéfice de ce montant. Confondre les deux fausse toute prévision de trésorerie.

La durée, elle, n'est pas bornée. La fiche du service public le formule sans réserve : le déficit subi pendant un exercice est considéré comme une charge déductible du bénéfice des exercices suivants, sans limitation dans le temps.

Un million, puis la moitié du reste

Le même alinéa pose le plafond, et sa formule est celle qu'il faut savoir appliquer : le déficit est déduit du bénéfice réalisé pendant l'exercice suivant dans la limite d'un montant de 1 000 000 € majoré de 50 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant.

Le plafond se construit donc en deux temps. Une première tranche fixe d'un million d'euros s'impute sans condition ; au-delà, seule la moitié du bénéfice excédentaire peut absorber du déficit.

Un bénéfice inférieur à un million d'euros n'est jamais concerné par la seconde partie de la formule : le déficit reportable s'y impute intégralement, dans la limite du bénéfice lui-même. Le plafond ne mord qu'au-delà de ce seuil.

L'effet recherché est lisible. Une société durablement bénéficiaire ne peut pas neutraliser complètement son impôt avec un stock de déficits anciens : une fraction du bénéfice reste imposable chaque année, aussi longtemps que le stock dure.

Le reliquat ne se perd pas

L'alinéa poursuit et referme le mécanisme : si le bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté dans les mêmes conditions sur les exercices suivants.

La dernière phrase vise expressément la fraction bloquée par le plafond : il en est de même de la fraction de déficit non admise en déduction en application de la première phrase. Le plafonnement diffère l'imputation, il ne l'annule pas.

C'est la nuance que le dirigeant de l'exemple manque. Il ne perd rien : il paie plus tôt qu'il ne l'espérait. Son stock de déficit reste disponible, réduit du montant effectivement imputé, et s'imputera aux mêmes conditions sur les exercices ultérieurs.

Le texte prévoit enfin une majoration du plafond au bénéfice des sociétés en difficulté : pour celles auxquelles sont consentis des abandons de créances dans le cadre d'un accord constaté ou homologué, ou lors d'une procédure collective, la limite d'un million d'euros est majorée du montant de ces abandons.